Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 06/03/2006
← Retour vers "Arrêté ministériel n° 28 portant retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement "
Arrêté ministériel n° 28 portant retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement Arrêté ministériel n° 28 portant retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
6 MARS 2006. - Arrêté ministériel n° 28 portant retrait d'agréation 6 MARS 2006. - Arrêté ministériel n° 28 portant retrait d'agréation
d'entreprises pratiquant la location-financement d'entreprises pratiquant la location-financement
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut
juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié
par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2; par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions
d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le
statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10
novembre 1967, novembre 1967,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'agréation des entreprises nommément désignées ci-après

Article 1er.L'agréation des entreprises nommément désignées ci-après

est retirée, celles-ci ne pratiquant plus d'opérations visées à est retirée, celles-ci ne pratiquant plus d'opérations visées à
l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le
statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 mars 2006.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 mars 2006.

Bruxelles, le 6 mars 2006. Bruxelles, le 6 mars 2006.
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
^