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Arrêté ministériel n° 28 portant retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement | Arrêté ministériel n° 28 portant retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
6 MARS 2006. - Arrêté ministériel n° 28 portant retrait d'agréation | 6 MARS 2006. - Arrêté ministériel n° 28 portant retrait d'agréation |
d'entreprises pratiquant la location-financement | d'entreprises pratiquant la location-financement |
Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut | Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut |
juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié | juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié |
par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2; | par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2; |
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions | Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions |
d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le | d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le |
statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 | statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 |
novembre 1967, | novembre 1967, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'agréation des entreprises nommément désignées ci-après |
Article 1er.L'agréation des entreprises nommément désignées ci-après |
est retirée, celles-ci ne pratiquant plus d'opérations visées à | est retirée, celles-ci ne pratiquant plus d'opérations visées à |
l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le | l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le |
statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : | statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 mars 2006. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 mars 2006. |
Bruxelles, le 6 mars 2006. | Bruxelles, le 6 mars 2006. |
M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |