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Arrêté ministériel établissant un formulaire de demande et de proposition de compléments ou de modifications des conditions particulières d'exploitation d'un établissement | Arrêté ministériel établissant un formulaire de demande et de proposition de compléments ou de modifications des conditions particulières d'exploitation d'un établissement |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
6 JUIN 2019. - Arrêté ministériel établissant un formulaire de demande | 6 JUIN 2019. - Arrêté ministériel établissant un formulaire de demande |
et de proposition de compléments ou de modifications des conditions | et de proposition de compléments ou de modifications des conditions |
particulières d'exploitation d'un établissement | particulières d'exploitation d'un établissement |
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de | Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de |
l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des | l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des |
Transports, du Bien-être animal et des Zonings, | Transports, du Bien-être animal et des Zonings, |
Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, | Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, |
l'article 65; | l'article 65; |
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la |
procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 | procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 |
relatif au permis d'environnement, l'article 95bis, | relatif au permis d'environnement, l'article 95bis, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le formulaire de demande et de proposition de compléments |
Article 1er.Le formulaire de demande et de proposition de compléments |
ou de modifications des conditions particulières d'exploitation d'un | ou de modifications des conditions particulières d'exploitation d'un |
établissement visé à l'article 95bis de l'arrêté du Gouvernement | établissement visé à l'article 95bis de l'arrêté du Gouvernement |
wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures | wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures |
d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis | d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis |
d'environnement sont introduites au moyen d'un formulaire dont le | d'environnement sont introduites au moyen d'un formulaire dont le |
modèle figure en annexe du présent arrêté. | modèle figure en annexe du présent arrêté. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019. |
Namur, le 6 juin 2019. | Namur, le 6 juin 2019. |
C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
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