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| Arrêté ministériel établissant un formulaire général de demande de permis d'environnementet de permis unique | Arrêté ministériel établissant un formulaire général de demande de permis d'environnementet de permis unique |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 6 JUIN 2019. - Arrêté ministériel établissant un formulaire général de | 6 JUIN 2019. - Arrêté ministériel établissant un formulaire général de |
| demande de permis d'environnementet de permis unique | demande de permis d'environnementet de permis unique |
| Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de | Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de |
| l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des | l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des |
| Transports, du Bien-être animal et des Zonings, | Transports, du Bien-être animal et des Zonings, |
| Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les | Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les |
| articles 17 et 83 ; | articles 17 et 83 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la |
| procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 | procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 |
| relatif au permis d'environnement, les articles 2, alinéa 1 et 30, | relatif au permis d'environnement, les articles 2, alinéa 1 et 30, |
| alinéa 1er, | alinéa 1er, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le formulaire général de demande de permis |
Article 1er.Le formulaire général de demande de permis |
| d'environnement et de permis unique visées aux articles 2, alinéa 1er | d'environnement et de permis unique visées aux articles 2, alinéa 1er |
| et 30, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 | et 30, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 |
| relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du | relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du |
| 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est introduite au moyen | 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est introduite au moyen |
| d'un formulaire dont le modèle figure en annexe 1 du présent arrêté. | d'un formulaire dont le modèle figure en annexe 1 du présent arrêté. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019. |
| Namur, le 6 juin 2019. | Namur, le 6 juin 2019. |
| C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |
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