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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 06/06/2007
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Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une allocation aux conciliateurs fiscaux Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une allocation aux conciliateurs fiscaux
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6 JUIN 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une allocation 6 JUIN 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une allocation
aux conciliateurs fiscaux aux conciliateurs fiscaux
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution; Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des
indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des
services publics fédéraux, notamment l'article 7, modifié par les services publics fédéraux, notamment l'article 7, modifié par les
arrêtés royaux du 5 septembre 2002 et 22 novembre 2006; arrêtés royaux du 5 septembre 2002 et 22 novembre 2006;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 janvier 2007; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 janvier 2007;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique donné le 25 janvier Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique donné le 25 janvier
2007; 2007;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mars 2007; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mars 2007;
Vu le protocole de négociation du 18 avril 2007 du Comité de secteur Vu le protocole de négociation du 18 avril 2007 du Comité de secteur
II-Finances; II-Finances;
Vu l'avis n° 42.588/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 avril 2007, en Vu l'avis n° 42.588/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 avril 2007, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Il est accordé aux conciliateurs fiscaux visé à l'article

Article 1er.Il est accordé aux conciliateurs fiscaux visé à l'article

1er de l'arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre 5 du 1er de l'arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre 5 du
Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses
(IV), une allocation annuelle de 15.000 EUR. (IV), une allocation annuelle de 15.000 EUR.

Art. 2.Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel

Art. 2.Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel

des ministères est applicable à l'allocation visée à l'article 1er. des ministères est applicable à l'allocation visée à l'article 1er.
Elle est rattachée à l'indice-pivot 138,01. Elle est rattachée à l'indice-pivot 138,01.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en

vigueur de l'arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre vigueur de l'arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre
5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions
diverses (IV). diverses (IV).
Bruxelles, le 6 juin 2007. Bruxelles, le 6 juin 2007.
La Ministre des Finances, La Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
Le Ministre du Budget, Le Ministre du Budget,
Mme Fr. VAN DEN BOSSCHE Mme Fr. VAN DEN BOSSCHE
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