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Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une allocation aux conciliateurs fiscaux | Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une allocation aux conciliateurs fiscaux |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
6 JUIN 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une allocation | 6 JUIN 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une allocation |
aux conciliateurs fiscaux | aux conciliateurs fiscaux |
Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution; | Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution; |
Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des | Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des |
indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des | indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des |
services publics fédéraux, notamment l'article 7, modifié par les | services publics fédéraux, notamment l'article 7, modifié par les |
arrêtés royaux du 5 septembre 2002 et 22 novembre 2006; | arrêtés royaux du 5 septembre 2002 et 22 novembre 2006; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 janvier 2007; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 janvier 2007; |
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique donné le 25 janvier | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique donné le 25 janvier |
2007; | 2007; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mars 2007; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mars 2007; |
Vu le protocole de négociation du 18 avril 2007 du Comité de secteur | Vu le protocole de négociation du 18 avril 2007 du Comité de secteur |
II-Finances; | II-Finances; |
Vu l'avis n° 42.588/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 avril 2007, en | Vu l'avis n° 42.588/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 avril 2007, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
coordonnées sur le Conseil d'Etat, | coordonnées sur le Conseil d'Etat, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Il est accordé aux conciliateurs fiscaux visé à l'article |
Article 1er.Il est accordé aux conciliateurs fiscaux visé à l'article |
1er de l'arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre 5 du | 1er de l'arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre 5 du |
Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses | Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses |
(IV), une allocation annuelle de 15.000 EUR. | (IV), une allocation annuelle de 15.000 EUR. |
Art. 2.Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel |
Art. 2.Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel |
des ministères est applicable à l'allocation visée à l'article 1er. | des ministères est applicable à l'allocation visée à l'article 1er. |
Elle est rattachée à l'indice-pivot 138,01. | Elle est rattachée à l'indice-pivot 138,01. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en |
vigueur de l'arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre | vigueur de l'arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre |
5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions | 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions |
diverses (IV). | diverses (IV). |
Bruxelles, le 6 juin 2007. | Bruxelles, le 6 juin 2007. |
La Ministre des Finances, | La Ministre des Finances, |
D. REYNDERS | D. REYNDERS |
Le Ministre du Budget, | Le Ministre du Budget, |
Mme Fr. VAN DEN BOSSCHE | Mme Fr. VAN DEN BOSSCHE |