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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 06/01/2015
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Arrêté ministériel n° 94 portant retrait d'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement Arrêté ministériel n° 94 portant retrait d'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
6 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel n° 94 portant retrait d'agréation 6 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel n° 94 portant retrait d'agréation
d'une entreprise pratiquant la location-financement d'une entreprise pratiquant la location-financement
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut
juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié
par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2; par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les
conditions d'agréation des entreprises pratiquant la conditions d'agréation des entreprises pratiquant la
location-financement, location-financement,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après

Article 1er.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après

est retirée à la demande de celle-ci, celle-ci ne pratiquant plus est retirée à la demande de celle-ci, celle-ci ne pratiquant plus
d'opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55 d'opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55
du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises
pratiquant la location-financement : pratiquant la location-financement :
218 218
CIT GROUP (BELGIUM) SA CIT GROUP (BELGIUM) SA
218 218
CIT GROUP (BELGIUM) NV CIT GROUP (BELGIUM) NV
AVENUE LOUISE 209 A AVENUE LOUISE 209 A
LOUIZALAAN 209 A LOUIZALAAN 209 A
1050 IXELLES 1050 IXELLES
1050 ELSENE 1050 ELSENE
N° D'ENTREPRISE : N° D'ENTREPRISE :
ONDERNEMINGSNR. : ONDERNEMINGSNR. :
0437.436.445 0437.436.445
0437.436.445 0437.436.445

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 janvier 2015.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 janvier 2015.

Bruxelles, le 6 janvier 2015. Bruxelles, le 6 janvier 2015.
K. PEETERS K. PEETERS
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