← Retour vers "Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort à la mission "EUDEL" en Libye, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées "
| Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort à la mission "EUDEL" en Libye, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées | Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort à la mission "EUDEL" en Libye, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 6 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel | 6 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel |
| désigné en renfort à la mission "EUDEL" en Libye, l'arrêté royal du 11 | désigné en renfort à la mission "EUDEL" en Libye, l'arrêté royal du 11 |
| juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité | juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité |
| forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui | forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui |
| participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police | participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police |
| patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à | patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à |
| certaines opérations pour les besoins des forces armées | certaines opérations pour les besoins des forces armées |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi | Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi |
| d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de | d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de |
| police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de | police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de |
| police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi | police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi |
| qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées, | qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées, |
| l'article 3, alinéa 1er; | l'article 3, alinéa 1er; |
| Vu la décision du Conseil des ministres du 14 mars 2013 dans le cadre | Vu la décision du Conseil des ministres du 14 mars 2013 dans le cadre |
| de la mission "EUDEL" en Libye; | de la mission "EUDEL" en Libye; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 18 octobre | Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 18 octobre |
| 2013; | 2013; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juin 2014, | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juin 2014, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté royal du 11 |
Article 1er.Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté royal du 11 |
| juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité | juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité |
| forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui | forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui |
| participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police | participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police |
| patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à | patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à |
| certaines opérations pour les besoins des forces armées, sont | certaines opérations pour les besoins des forces armées, sont |
| applicables au personnel désigné en renfort à la mission "EUDEL" en | applicables au personnel désigné en renfort à la mission "EUDEL" en |
| Libye. | Libye. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 8 juin 2013. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 8 juin 2013. |
| Bruxelles, le 6 janvier 2015. | Bruxelles, le 6 janvier 2015. |
| J. JAMBON | J. JAMBON |