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| Arrêté ministériel portant nomination d'un représentant des organisations syndicales représentatives auprès de la Commission Entreprises publiques | Arrêté ministériel portant nomination d'un représentant des organisations syndicales représentatives auprès de la Commission Entreprises publiques |
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| MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE | MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE |
| 6 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel portant nomination d'un | 6 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel portant nomination d'un |
| représentant des organisations syndicales représentatives auprès de la | représentant des organisations syndicales représentatives auprès de la |
| Commission Entreprises publiques | Commission Entreprises publiques |
| Le Ministre des Télécommunications et le Ministre des Transports, | Le Ministre des Télécommunications et le Ministre des Transports, |
| Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises | Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises |
| publiques économiques, notamment l'article 31, § 6, alinéas 3 et 4, | publiques économiques, notamment l'article 31, § 6, alinéas 3 et 4, |
| Vu l'arrêté royal du 7 août 1995 fixant les compétences en matière de | Vu l'arrêté royal du 7 août 1995 fixant les compétences en matière de |
| services postaux, de télécommunications et de transport, notamment | services postaux, de télécommunications et de transport, notamment |
| l'article 2, 1°; | l'article 2, 1°; |
| Vu l'arrêté royal du 13 janvier 1997 relatif à la composition et au | Vu l'arrêté royal du 13 janvier 1997 relatif à la composition et au |
| fonctionnement de la Commission Entreprises publiques, notamment | fonctionnement de la Commission Entreprises publiques, notamment |
| l'article 11, § 2, alinéas 1er, 3°, et 2 à 4; | l'article 11, § 2, alinéas 1er, 3°, et 2 à 4; |
| Vu la proposition de la Centrale générale des Services publics, | Vu la proposition de la Centrale générale des Services publics, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Mme De Landtsheer Arlette, domiciliée à Welle, est nommée |
Article 1er.Mme De Landtsheer Arlette, domiciliée à Welle, est nommée |
| membre suppléant de la Commission Entreprises publiques en | membre suppléant de la Commission Entreprises publiques en |
| remplacement de M. Gregoire, Roger, dont elle achèvera le mandat. | remplacement de M. Gregoire, Roger, dont elle achèvera le mandat. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
| suit celui de sa publication au Moniteur belge. | suit celui de sa publication au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 6 janvier 1999. | Bruxelles, le 6 janvier 1999. |
| Le Ministre des Télécommunications, | Le Ministre des Télécommunications, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Ministre des Transports, | Le Ministre des Transports, |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |