Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 06/12/2018
← Retour vers "Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1 février 2013 portant désignation d'un comptable pour le Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité "
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1 février 2013 portant désignation d'un comptable pour le Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1 février 2013 portant désignation d'un comptable pour le Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
6 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel 6 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel
du 1 février 2013 portant désignation d'un comptable pour le Service du 1 février 2013 portant désignation d'un comptable pour le Service
de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
Vu la loi du 22 mai 2003 portant l'organisation du budget et de la Vu la loi du 22 mai 2003 portant l'organisation du budget et de la
comptabilité de l'Etat fédéral notamment les articles 35 à 38; comptabilité de l'Etat fédéral notamment les articles 35 à 38;
Vu l'arrêté ministeriél du 1 février 2013 portant du désignation d'un Vu l'arrêté ministeriél du 1 février 2013 portant du désignation d'un
comptable pour la Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la comptable pour la Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la
gestion des cartees d'identité; gestion des cartees d'identité;
Vu l'arrêté royal organisant la gestion financière du Service Vu l'arrêté royal organisant la gestion financière du Service
administratif à comptabilité autonome chargé la gestion des cartes administratif à comptabilité autonome chargé la gestion des cartes
d'identité et du Registre national. d'identité et du Registre national.
Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 1er février 2013

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 1er février 2013
portant du désignation d'un comptable pour le Service de l'Etat à portant du désignation d'un comptable pour le Service de l'Etat à
gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité est gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité est
remplacé par ce qui suit : remplacé par ce qui suit :
« Arrêté ministériel du 1er février 2013 portant du désignation d'un « Arrêté ministériel du 1er février 2013 portant du désignation d'un
comptable pour le du Service administratif à comptabilité autonome comptable pour le du Service administratif à comptabilité autonome
chargé la gestion des cartes d'identité et du Registre national » chargé la gestion des cartes d'identité et du Registre national »

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, les mots « Service de

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, les mots « Service de
l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité » l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité »
sont remplacés par les mots « Service administratif à comptabilité sont remplacés par les mots « Service administratif à comptabilité
autonome chargé la gestion des cartes d'identité et du Registre autonome chargé la gestion des cartes d'identité et du Registre
national » national »

Art. 3.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots « Service de l'Etat

Art. 3.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots « Service de l'Etat
à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité » sont à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité » sont
remplacés par les mots « Service administratif à comptabilité autonome remplacés par les mots « Service administratif à comptabilité autonome
chargé la gestion des cartes d'identité et du Registre national » chargé la gestion des cartes d'identité et du Registre national »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir d'au jourd'hui.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir d'au jourd'hui.
Il est notifié aux intéressés et une copie est transmise à la Cour des Il est notifié aux intéressés et une copie est transmise à la Cour des
Comptes pour information Comptes pour information
Bruxelles, le 6 décembre 2018. Bruxelles, le 6 décembre 2018.
J. JAMBON J. JAMBON
^