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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 1993 fixant les rémunérations des membres de la Cellule de traitement des informations financières et le montant maximum de son budget | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 1993 fixant les rémunérations des membres de la Cellule de traitement des informations financières et le montant maximum de son budget |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 6 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel | 6 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel |
| du 17 juin 1993 fixant les rémunérations des membres de la Cellule de | du 17 juin 1993 fixant les rémunérations des membres de la Cellule de |
| traitement des informations financières et le montant maximum de son | traitement des informations financières et le montant maximum de son |
| budget | budget |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| Vu la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation | Vu la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation |
| du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du | du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du |
| financement du terrorisme, notamment l'article 22, modifié par la loi | financement du terrorisme, notamment l'article 22, modifié par la loi |
| du 7 avril 1995, par la loi du 10 août 1998, par la loi du 4 mai 1999, | du 7 avril 1995, par la loi du 10 août 1998, par la loi du 4 mai 1999, |
| par la loi du 12 janvier 2004 et par la loi du 18 janvier 2010; | par la loi du 12 janvier 2004 et par la loi du 18 janvier 2010; |
| Vu l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à | Vu l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à |
| l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la Cellule de | l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la Cellule de |
| traitement des informations financières, notamment l'article 12, § 1er; | traitement des informations financières, notamment l'article 12, § 1er; |
| Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 1993 fixant les rémunérations des | Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 1993 fixant les rémunérations des |
| membres de la Cellule de traitement des informations financières et le | membres de la Cellule de traitement des informations financières et le |
| montant maximum de son budget modifié par les arrêtés ministériels des | montant maximum de son budget modifié par les arrêtés ministériels des |
| 14 juin 1994, 21 juin 1996, 28 septembre 1998, 8 novembre 2000, 18 | 14 juin 1994, 21 juin 1996, 28 septembre 1998, 8 novembre 2000, 18 |
| décembre 2001, 21 mars 2003, 21 décembre 2005 et 10 décembre 2008, | décembre 2001, 21 mars 2003, 21 décembre 2005 et 10 décembre 2008, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.L'article 2, deuxième alinéa, de l'arrêté ministériel du |
Article 1er.L'article 2, deuxième alinéa, de l'arrêté ministériel du |
| 17 juin 1993 fixant les rémunérations des membres de la Cellule de | 17 juin 1993 fixant les rémunérations des membres de la Cellule de |
| traitement des informations financières et le montant maximum de son | traitement des informations financières et le montant maximum de son |
| budget est complété par ce qui suit : | budget est complété par ce qui suit : |
| « Par ailleurs, le montant maximum du budget, ainsi adapté aux | « Par ailleurs, le montant maximum du budget, ainsi adapté aux |
| fluctuations des prix à la consommation, est majoré simultanément, de | fluctuations des prix à la consommation, est majoré simultanément, de |
| 3 % pour couvrir l'évolution des frais salariaux des membres du | 3 % pour couvrir l'évolution des frais salariaux des membres du |
| personnel. » | personnel. » |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 6 décembre 2010. | Bruxelles, le 6 décembre 2010. |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| S. DE CLERCK | S. DE CLERCK |
| Le Ministre des Finances | Le Ministre des Finances |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |