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| Arrêté ministériel de refus de reconnaissance de la commune d'Estaimpuis comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services | Arrêté ministériel de refus de reconnaissance de la commune d'Estaimpuis comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 5 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel de refus de reconnaissance de la | 5 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel de refus de reconnaissance de la |
| commune d'Estaimpuis comme centre touristique en exécution de l'arrêté | commune d'Estaimpuis comme centre touristique en exécution de l'arrêté |
| royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la | royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la |
| loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le | loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le |
| commerce, l'artisanat et les services | commerce, l'artisanat et les services |
| Le Ministre des Indépendants et des P.M.E., | Le Ministre des Indépendants et des P.M.E., |
| Vu la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le | Vu la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le |
| commerce, l'artisanat et les services, l'article 17, deuxième alinéa; | commerce, l'artisanat et les services, l'article 17, deuxième alinéa; |
| Vu l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième | Vu l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième |
| alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture | alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture |
| dans le commerce, l'artisanat et les services; | dans le commerce, l'artisanat et les services; |
| Vu la demande introduite par la commune d'Estaimpuis le 16 juillet | Vu la demande introduite par la commune d'Estaimpuis le 16 juillet |
| 2015, complétée par celle-ci le 25 août 2015 et déclarée complète le | 2015, complétée par celle-ci le 25 août 2015 et déclarée complète le |
| 31 août 2015; | 31 août 2015; |
| Vu l'avis conforme défavorable de la Région wallonne, donné le 29 | Vu l'avis conforme défavorable de la Région wallonne, donné le 29 |
| octobre 2015 en application de l'article 6, § 6bis, de la loi spéciale | octobre 2015 en application de l'article 6, § 6bis, de la loi spéciale |
| du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; | du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; |
| Considérant qu'en l'absence d'un avis favorable conforme de la Région | Considérant qu'en l'absence d'un avis favorable conforme de la Région |
| wallonne, l'autorité fédérale ne peut légalement reconnaître une | wallonne, l'autorité fédérale ne peut légalement reconnaître une |
| commune comme centre touristique, | commune comme centre touristique, |
| Arrête : | Arrête : |
| Article unique. La Commune d'Estaimpuis n'est pas reconnue comme | Article unique. La Commune d'Estaimpuis n'est pas reconnue comme |
| centre touristique. | centre touristique. |
| Bruxelles, le 5 novembre 2015. | Bruxelles, le 5 novembre 2015. |
| W. BORSUS | W. BORSUS |