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| Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 21 avril 1999 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie | Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 21 avril 1999 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie |
|---|---|
| MINISTERE DES FINANCES | MINISTERE DES FINANCES |
| 5 MAI 1999. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du | 5 MAI 1999. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du |
| Comité du Fonds des Rentes du 21 avril 1999 modifiant l'arrêté du | Comité du Fonds des Rentes du 21 avril 1999 modifiant l'arrêté du |
| Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du | Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du |
| marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres | marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres |
| scindés et des certificats de trésorerie | scindés et des certificats de trésorerie |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'organisation du | Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'organisation du |
| marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres | marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres |
| scindés et des certificats de trésorerie, modifié par l'arrêté royal | scindés et des certificats de trésorerie, modifié par l'arrêté royal |
| du 14 septembre 1997, notamment l'article 4, | du 14 septembre 1997, notamment l'article 4, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 21 avril 1999 |
Article 1er.L'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 21 avril 1999 |
| modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 | modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 |
| fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations | fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations |
| linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, annexé | linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, annexé |
| au présent arrêté, est approuvé. | au présent arrêté, est approuvé. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 avril 1999. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 avril 1999. |
| Bruxelles, le 5 mai 1999. | Bruxelles, le 5 mai 1999. |
| J.J. VISEUR | J.J. VISEUR |
| Annexe à l'arrêté ministériel du 5 mai 1999 | Annexe à l'arrêté ministériel du 5 mai 1999 |
| Arrêté du Comité du Fond des Rentes modifiant le Règlement du marché | Arrêté du Comité du Fond des Rentes modifiant le Règlement du marché |
| secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindées | secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindées |
| et des certificats de trésorerie | et des certificats de trésorerie |
| Le Comité du Fonds des Rentes, | Le Comité du Fonds des Rentes, |
| Vu la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut | Vu la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut |
| des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux | des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux |
| intermédiaires et conseillers en placements, notamment l'article 32, § | intermédiaires et conseillers en placements, notamment l'article 32, § |
| 2; | 2; |
| Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'organisation du | Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'organisation du |
| marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres | marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres |
| scindés et des certificats de trésorerie, notamment l'article 4; | scindés et des certificats de trésorerie, notamment l'article 4; |
| Vu l'arrêté du Comité du Fonds des rentes du 27 décembre 1995 fixant | Vu l'arrêté du Comité du Fonds des rentes du 27 décembre 1995 fixant |
| le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations | le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations |
| linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, tel | linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, tel |
| que modifié par les arrêtés du Comité du Fonds des Rentes des 6 | que modifié par les arrêtés du Comité du Fonds des Rentes des 6 |
| novembre 1997, 16 mars 1998, 30 novembre 1998 et 25 janvier 1999; | novembre 1997, 16 mars 1998, 30 novembre 1998 et 25 janvier 1999; |
| Considérant qu'il y a lieu d'adapter, sans délai, le terme de | Considérant qu'il y a lieu d'adapter, sans délai, le terme de |
| liquidation pour transactions sur obligations linéaires à taux | liquidation pour transactions sur obligations linéaires à taux |
| d'intérêt variable au terme généralement pratiqué sur d'autres marchés | d'intérêt variable au terme généralement pratiqué sur d'autres marchés |
| pour ce type d'obligations, afin d'assurer une certaine harmonisation | pour ce type d'obligations, afin d'assurer une certaine harmonisation |
| des systèmes en vue de permettre le bon fonctionnement du marché | des systèmes en vue de permettre le bon fonctionnement du marché |
| secondaire des titres de la dette de l'Etat; | secondaire des titres de la dette de l'Etat; |
| Considérant dès lors qu'il y a lieu d'adapter en conséquence le | Considérant dès lors qu'il y a lieu d'adapter en conséquence le |
| règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, | règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, |
| des titres scindés et des certificats de trésorerie, | des titres scindés et des certificats de trésorerie, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 27, 1° de l'arrêté du Comité du Fonds des |
Article 1er.A l'article 27, 1° de l'arrêté du Comité du Fonds des |
| Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire | Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire |
| hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des | hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des |
| certificats de trésorerie, les mots « les obligations linéaires à taux | certificats de trésorerie, les mots « les obligations linéaires à taux |
| d'intérêt variable et » sont supprimés. | d'intérêt variable et » sont supprimés. |
| A l'article 27, 2°, du même arrêté les mots « autres que celles visées | A l'article 27, 2°, du même arrêté les mots « autres que celles visées |
| au 1° » sont supprimés. | au 1° » sont supprimés. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date où l'arrêté |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date où l'arrêté |
| ministériel qui l'approuve produit ses effets. | ministériel qui l'approuve produit ses effets. |
| Bruxelles, le 21 avril 1999. | Bruxelles, le 21 avril 1999. |
| Le Président du Comité, | Le Président du Comité, |
| J.P. ARNOLDI | J.P. ARNOLDI |