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| Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques | Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques |
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| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 5 MARS 2015. - Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un | 5 MARS 2015. - Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un |
| contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques | contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques |
| Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de | Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de |
| l'Aménagement du Territoire, | l'Aménagement du Territoire, |
| Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire, notamment | Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire, notamment |
| l'article 301; | l'article 301; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 |
| juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la | juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la |
| signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1; | signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1; |
| Vu la délibération du Conseil communal du 2 décembre 2014, par | Vu la délibération du Conseil communal du 2 décembre 2014, par |
| laquelle le Collège des bourgmestre et échevins de la commune de | laquelle le Collège des bourgmestre et échevins de la commune de |
| Forest a proposé au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de | Forest a proposé au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de |
| désigner Madame Marie FRYNS pour rechercher et constater les | désigner Madame Marie FRYNS pour rechercher et constater les |
| infractions au Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire; | infractions au Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire; |
| Considérant que rien ne s'oppose à cette désignation, | Considérant que rien ne s'oppose à cette désignation, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Madame Marie FRYNS est désignée pour rechercher et |
Article 1er.Madame Marie FRYNS est désignée pour rechercher et |
| constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article | constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article |
| 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, et ce pour le | 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, et ce pour le |
| territoire de la commune de Forest. Elle agit conformément aux | territoire de la commune de Forest. Elle agit conformément aux |
| articles 301 à 303 du même Code. | articles 301 à 303 du même Code. |
Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à Madame Marie FRYNS, au |
Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à Madame Marie FRYNS, au |
| collège des bourgmestre et échevins de la commune de Forest ainsi | collège des bourgmestre et échevins de la commune de Forest ainsi |
| qu'au Fonctionnaire délégué. | qu'au Fonctionnaire délégué. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature, |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature, |
| Bruxelles, 5 mars 2015. | Bruxelles, 5 mars 2015. |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |