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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 09 et le programme 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 09 et le programme 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 5 MARS 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre | 5 MARS 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre |
| le programme 04 de la division organique 09 et le programme 02 de la | le programme 04 de la division organique 09 et le programme 02 de la |
| division organique 10 du budget général des dépenses de la Région | division organique 10 du budget général des dépenses de la Région |
| wallonne pour l'année budgétaire 2004 | wallonne pour l'année budgétaire 2004 |
| Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, | Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, |
| Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
| publics, | publics, |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des | Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment |
| l'article 17; | l'article 17; |
| Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 23 février 2004; | Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 23 février 2004; |
| Considérant la nécessité de créer une position budgétaire spécifique | Considérant la nécessité de créer une position budgétaire spécifique |
| pour les années antérieures à l'allocation de base 11.01 du programme | pour les années antérieures à l'allocation de base 11.01 du programme |
| 04 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la | 04 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la |
| Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 intitulée "Traitements et | Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 intitulée "Traitements et |
| indemnités du personnel", afin d'honorer des créances antérieures à | indemnités du personnel", afin d'honorer des créances antérieures à |
| l'année budgétaire en cours, | l'année budgétaire en cours, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 19 milliers |
Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 19 milliers |
| d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 10 au | d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 10 au |
| programme 04 de la division organique 09. | programme 04 de la division organique 09. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
| 04 de la division organique 09 et du programme 02 de la division | 04 de la division organique 09 et du programme 02 de la division |
| organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit : | l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit : |
| (en milliers d'eur) | (en milliers d'eur) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du | des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du |
| Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
| Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 5 mars 2004. | Namur, le 5 mars 2004. |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |
| Ch. MICHEL | Ch. MICHEL |