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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 05/03/2004
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
5 MARS 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 5 MARS 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13
février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la
Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz
La Ministre de l'Energie, La Ministre de l'Energie,
Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et
autres par canalisations, notamment l'article 15/15, § 5, inséré par autres par canalisations, notamment l'article 15/15, § 5, inséré par
la loi du 29 avril 1999; la loi du 29 avril 1999;
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de
l'électricité, notamment l'article 24, § 3, alinéa 1er, modifié par l'électricité, notamment l'article 24, § 3, alinéa 1er, modifié par
les lois du 16 juillet 2001 et du 20 mars 2003; les lois du 16 juillet 2001 et du 20 mars 2003;
Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la composition et au Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la composition et au
fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de
l'Electricité et du Gaz, notamment l'article 3, modifié par les l'Electricité et du Gaz, notamment l'article 3, modifié par les
arrêtés royaux du 6 octobre 2000, du 20 septembre 2001 et du 11 arrêtés royaux du 6 octobre 2000, du 20 septembre 2001 et du 11
décembre 2003; décembre 2003;
Vu l'arrêté ministériel du 13 fevrier 2001 portant nomination des Vu l'arrêté ministériel du 13 fevrier 2001 portant nomination des
membres du conseil général de la Commission de Régulation de membres du conseil général de la Commission de Régulation de
l'Electricité et du Gaz, modifié notamment par les arrêtés l'Electricité et du Gaz, modifié notamment par les arrêtés
ministériels des 11 octobre 2002, 14 novembre 2002, 10 janvier 2003 et ministériels des 11 octobre 2002, 14 novembre 2002, 10 janvier 2003 et
21 mars 2003; 21 mars 2003;
Vu la délibération en Conseil des Ministres du 5 mars 2004, Vu la délibération en Conseil des Ministres du 5 mars 2004,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Les articles 1er et 2 de l'arrêté ministériel du 13

Article 1er.Les articles 1er et 2 de l'arrêté ministériel du 13

février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la
Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, modifié notamment Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, modifié notamment
par les arrêtés ministériels des 11 octobre 2002, 14 novembre 2002, 10 par les arrêtés ministériels des 11 octobre 2002, 14 novembre 2002, 10
janvier 2003 et 21 mars 2003, sont remplacés par les dispositions janvier 2003 et 21 mars 2003, sont remplacés par les dispositions
suivantes : suivantes :
«

Article 1er.Sont nommés membres effectifs du conseil général de la

«

Article 1er.Sont nommés membres effectifs du conseil général de la

Commission de régulation de l'Electricité et du Gaz, pour un terme de Commission de régulation de l'Electricité et du Gaz, pour un terme de
trois ans prenant cours le 20 février 2004, les personnes désignées trois ans prenant cours le 20 février 2004, les personnes désignées
ci-après : ci-après :
1° en tant que représentants des pouvoirs publics : 1° en tant que représentants des pouvoirs publics :
a) pour le Gouvernement fédéral : a) pour le Gouvernement fédéral :
1. M. VANDEN BORRE, Tom; 1. M. VANDEN BORRE, Tom;
2. M. RENARD, Marc; 2. M. RENARD, Marc;
3. Mme FAUCONNIER, Marie-Pierre; 3. Mme FAUCONNIER, Marie-Pierre;
4. M. LOCQUET, Koen; 4. M. LOCQUET, Koen;
b) pour chaque Gouvernement de région : b) pour chaque Gouvernement de région :
1. M. BIESEMAN, Wilfried; 1. M. BIESEMAN, Wilfried;
2. M. BOSTEELS, Olivier; 2. M. BOSTEELS, Olivier;
3. M. DEVUYST, Philippe; 3. M. DEVUYST, Philippe;
2° en tant que délégués des organisations représentatives des 2° en tant que délégués des organisations représentatives des
travailleurs et des petits consommateurs : travailleurs et des petits consommateurs :
a) pour les organisations représentatives des travailleurs qui siègent a) pour les organisations représentatives des travailleurs qui siègent
au Conseil national du travail : au Conseil national du travail :
1. M. LEEMANS, Marc; 1. M. LEEMANS, Marc;
2. M. DE LEEUW, Rudy; 2. M. DE LEEUW, Rudy;
3. M. HAAZE, Guy; 3. M. HAAZE, Guy;
4. Mme PANNEELS, Anne; 4. Mme PANNEELS, Anne;
5. Mme SKA, Marie-Hélène; 5. Mme SKA, Marie-Hélène;
b) pour les mêmes organisations qui siègent au Conseil de la b) pour les mêmes organisations qui siègent au Conseil de la
Consommation : Consommation :
1. M. WILLEMS, Tom; 1. M. WILLEMS, Tom;
2. M. VAN DAEL, Daniel; 2. M. VAN DAEL, Daniel;
c) pour les organisations ayant comme objectif la promotion et la c) pour les organisations ayant comme objectif la promotion et la
protection des intérêts généraux des petits consommateurs : protection des intérêts généraux des petits consommateurs :
1. M. LABARRE, Vincent; 1. M. LABARRE, Vincent;
2. Mme SCHOCKAERT, Chantal; 2. Mme SCHOCKAERT, Chantal;
3° en tant que délégués des organisations représentatives des 3° en tant que délégués des organisations représentatives des
employeurs et des grands consommateurs : employeurs et des grands consommateurs :
a) pour les organisations représentatives de l'industrie, de secteur a) pour les organisations représentatives de l'industrie, de secteur
bancaire et du secteur des assurances qui siègent au Conseil central bancaire et du secteur des assurances qui siègent au Conseil central
de l'Economie : de l'Economie :
1. M. VELGE, Baudouin; 1. M. VELGE, Baudouin;
2. Mme CHAPUT, Isabelle; 2. Mme CHAPUT, Isabelle;
3. Mme AERTS, Kristin; 3. Mme AERTS, Kristin;
b) pour les organisations représentatives de l'artisanat, des petites b) pour les organisations représentatives de l'artisanat, des petites
et moyennes entreprises commerciales et de la petite industrie qui et moyennes entreprises commerciales et de la petite industrie qui
siègent au même conseil : siègent au même conseil :
1. M. ERNOTTE, Pascal; 1. M. ERNOTTE, Pascal;
2. M. HEYLEN, Jan. 2. M. HEYLEN, Jan.
c) pour les gros consommateurs d'énergie électrique : c) pour les gros consommateurs d'énergie électrique :
M. CLAES, Peter. M. CLAES, Peter.
d) pour les gros consommateurs de gaz naturel : d) pour les gros consommateurs de gaz naturel :
M. BRAET, Luc; M. BRAET, Luc;
4° en tant que représentants des producteurs : 4° en tant que représentants des producteurs :
a) pour les producteurs appartenant à la Fédération professionnelle a) pour les producteurs appartenant à la Fédération professionnelle
des Producteurs et Distributeurs d'Electricité de Belgique : des Producteurs et Distributeurs d'Electricité de Belgique :
1. M. DE GROOF, Christian; 1. M. DE GROOF, Christian;
2. Mme CAUWENBERGH, Katia; 2. Mme CAUWENBERGH, Katia;
b) pour les producteurs réalisant leur production à l'aide d'énergies b) pour les producteurs réalisant leur production à l'aide d'énergies
renouvelables : renouvelables :
Mme JACQUET, Annabelle; Mme JACQUET, Annabelle;
c) pour les producteurs réalisant leur production à l'aide c) pour les producteurs réalisant leur production à l'aide
d'installations de cogénération : d'installations de cogénération :
Mme PEERSMAN, Inneke; Mme PEERSMAN, Inneke;
5° en tant que représentants des gestionnaires des réseaux de 5° en tant que représentants des gestionnaires des réseaux de
distribution : distribution :
a) pour INTERMIXT : a) pour INTERMIXT :
1. Mme DECLERCQ, Christine; 1. Mme DECLERCQ, Christine;
2. M. HUJOEL, Luc; 2. M. HUJOEL, Luc;
3. M. PEETERS, Guy. 3. M. PEETERS, Guy.
b) pour INTER-REGIES : b) pour INTER-REGIES :
M. DE BLOCK, Gert; M. DE BLOCK, Gert;
c) pour le gestionnaire de réseau : c) pour le gestionnaire de réseau :
Mme GERKENS, Isabelle; Mme GERKENS, Isabelle;
6° en tant que représentants des entreprises de gaz, autres que les 6° en tant que représentants des entreprises de gaz, autres que les
entreprises de distribution, appartenant à la fédération de entreprises de distribution, appartenant à la fédération de
l'industrie du Gaz : l'industrie du Gaz :
1. M. LEBOUT, Didier; 1. M. LEBOUT, Didier;
2. Mme HEYVAERT, Griet; 2. Mme HEYVAERT, Griet;
3. M. VERMEIRE, John; 3. M. VERMEIRE, John;
7° en tant que représentants des associations environnementales : 7° en tant que représentants des associations environnementales :
1. M. CLAEYS, Bram; 1. M. CLAEYS, Bram;
2. Mme PATERNOSTRE, Véronique; 2. Mme PATERNOSTRE, Véronique;
8° en tant que représentants des intermédiaires et des fournisseurs : 8° en tant que représentants des intermédiaires et des fournisseurs :
a) pour les intermédiaires : a) pour les intermédiaires :
M. DERIDDER, Lennart; M. DERIDDER, Lennart;
b) pour les fournisseurs : b) pour les fournisseurs :
M. RUTTEN, Jaak. M. RUTTEN, Jaak.

Art. 2.§ 1er. Sont nommés membres suppléants du conseil général de la

Art. 2.§ 1er. Sont nommés membres suppléants du conseil général de la

Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, pour un terme de Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, pour un terme de
trois ans prenant cours le 20 février 2004, les personnes désignées trois ans prenant cours le 20 février 2004, les personnes désignées
ci-après : ci-après :
1° en tant que représentants des pouvoirs publics : 1° en tant que représentants des pouvoirs publics :
a) pour le Gouvernement fédéral : a) pour le Gouvernement fédéral :
1. M. VERTESSEN, Jacques; 1. M. VERTESSEN, Jacques;
2. M. AVARELLO, David; 2. M. AVARELLO, David;
3. M. DAMILOT, Julien; 3. M. DAMILOT, Julien;
4. M. DEMEYERE, Frank; 4. M. DEMEYERE, Frank;
b) pour chaque Gouvernement de région : b) pour chaque Gouvernement de région :
1. Mme BALFROID, Fabienne; 1. Mme BALFROID, Fabienne;
2. Mme TANGHE, Martine; 2. Mme TANGHE, Martine;
3. M. LEFERE, Raphaël; 3. M. LEFERE, Raphaël;
2° en tant que délégués des organisations représentatives des 2° en tant que délégués des organisations représentatives des
travailleurs et des petits consommateurs : travailleurs et des petits consommateurs :
a) pour les organisations représentatives des travailleurs qui siègent a) pour les organisations représentatives des travailleurs qui siègent
au Conseil national du travail : au Conseil national du travail :
1. Mme CLAUWAERT, Annick; 1. Mme CLAUWAERT, Annick;
2. Mme DEKELPER, Irène; 2. Mme DEKELPER, Irène;
3. De heer DE SMEDT, Sam; 3. De heer DE SMEDT, Sam;
4. M. DAWANCE, Jean-Pierre; 4. M. DAWANCE, Jean-Pierre;
5. M. VAN MOL, Christiaan; 5. M. VAN MOL, Christiaan;
b) pour les mêmes organisations qui siègent au Conseil de la b) pour les mêmes organisations qui siègent au Conseil de la
Consommation : Consommation :
1. M. QUINTARD, Christophe; 1. M. QUINTARD, Christophe;
2. M. SPIESSENS, Eric; 2. M. SPIESSENS, Eric;
c) pour les organisations ayant comme objectif la promotion et la c) pour les organisations ayant comme objectif la promotion et la
protection des intérêts généraux des petits consommateurs : protection des intérêts généraux des petits consommateurs :
1. M. ANDRIAENSSENS, Claude; 1. M. ANDRIAENSSENS, Claude;
2. M. LESAGE, Olivier; 2. M. LESAGE, Olivier;
3° en tant que délégués des organisations représentatives des 3° en tant que délégués des organisations représentatives des
employeurs et des grands consommateurs : employeurs et des grands consommateurs :
a) pour les organisations représentatives de l'industrie, de secteur a) pour les organisations représentatives de l'industrie, de secteur
bancaire et du secteur des assurances qui siègent au Conseil central bancaire et du secteur des assurances qui siègent au Conseil central
de l'Economie : de l'Economie :
1. M. VANDERMARLIERE, Frank; 1. M. VANDERMARLIERE, Frank;
2. M. CALOZET, Michel; 2. M. CALOZET, Michel;
3. M. VAN DER MAREN, Olivier; 3. M. VAN DER MAREN, Olivier;
b) pour les organisations représentatives de l'artisanat, des petites b) pour les organisations représentatives de l'artisanat, des petites
et moyennes entreprises commerciales et de la petite industrie qui et moyennes entreprises commerciales et de la petite industrie qui
siègent au même conseil : siègent au même conseil :
1. Mme WERTH, Francine; 1. Mme WERTH, Francine;
2. M. VANDENABEELE, Piet; 2. M. VANDENABEELE, Piet;
c) pour les gros consommateurs d'énergie électrique : c) pour les gros consommateurs d'énergie électrique :
Mme BOSCH, Claire. Mme BOSCH, Claire.
d) pour les gros consommateurs de gaz naturel : d) pour les gros consommateurs de gaz naturel :
Mme EELENS, Claire; Mme EELENS, Claire;
4° en tant que représentants des producteurs : 4° en tant que représentants des producteurs :
a) pour les producteurs appartenant à la Fédération professionnelle a) pour les producteurs appartenant à la Fédération professionnelle
des Producteurs et Distributeurs d'Electricité de Belgique : des Producteurs et Distributeurs d'Electricité de Belgique :
1. Mme SIMONS, Mariane; 1. Mme SIMONS, Mariane;
2. M. GREGOIRE, Claude; 2. M. GREGOIRE, Claude;
b) pour les producteurs réalisant leur production à l'aide d'énergies b) pour les producteurs réalisant leur production à l'aide d'énergies
renouvelables : renouvelables :
M. VERBRUGGEN, Aviel; M. VERBRUGGEN, Aviel;
c) pour les producteurs réalisant leur production à l'aide c) pour les producteurs réalisant leur production à l'aide
d'installations de cogénération : d'installations de cogénération :
M. MARENNE, Yves; M. MARENNE, Yves;
5° en tant que représentants des gestionnaires des réseaux de 5° en tant que représentants des gestionnaires des réseaux de
distribution : distribution :
a) pour INTERMIXT : a) pour INTERMIXT :
1. M. BURTOMBOY, Marc; 1. M. BURTOMBOY, Marc;
2. M. DRAPS, Willem; 2. M. DRAPS, Willem;
3. M. VERSCHELDE, Martin; 3. M. VERSCHELDE, Martin;
b) pour INTER-REGIES : b) pour INTER-REGIES :
Mme DEBRUYNE, Kaat; Mme DEBRUYNE, Kaat;
c) pour le gestionnaire de réseau : c) pour le gestionnaire de réseau :
M. AERTSENS, Walter; M. AERTSENS, Walter;
6° en tant que représentants des entreprises de gaz, autres que les 6° en tant que représentants des entreprises de gaz, autres que les
entreprises de distribution, appartenant à la fédération de entreprises de distribution, appartenant à la fédération de
l'industrie du Gaz : l'industrie du Gaz :
1. M. NIEUWLAND, Dominique; 1. M. NIEUWLAND, Dominique;
2. Mme LAMMENS, Griet; 2. Mme LAMMENS, Griet;
3. Mme LEYEN, Ingrid; 3. Mme LEYEN, Ingrid;
7° en tant que représentants des associations environnementales : 7° en tant que représentants des associations environnementales :
1. M. VIS, Stephan; 1. M. VIS, Stephan;
2. M. DELLAERT, Peter; 2. M. DELLAERT, Peter;
8° en tant que représentants des intermédiaires et des fournisseurs : 8° en tant que représentants des intermédiaires et des fournisseurs :
a) pour les intermédiaires : a) pour les intermédiaires :
Mme JONCHEERE, Ellen; Mme JONCHEERE, Ellen;
b) pour les fournisseurs : b) pour les fournisseurs :
Mme DUTORDOIR, Sophie. Mme DUTORDOIR, Sophie.
§ 2. Ils sont appelés à suppléer respectivement les membres effectifs § 2. Ils sont appelés à suppléer respectivement les membres effectifs
du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et
du Gaz, selon l'ordre déterminé à l'article 1er. » du Gaz, selon l'ordre déterminé à l'article 1er. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 février 2004.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 février 2004.

Bruxelles, 5 mars 2004. Bruxelles, 5 mars 2004.
Mme F. MOERMAN Mme F. MOERMAN
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