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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 05/06/1996
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Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques. - Annulation partielle Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques. - Annulation partielle
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
5 JUIN 1996. - Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues 5 JUIN 1996. - Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues
comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7
novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les
magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations
balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques. - balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques. -
Annulation partielle Annulation partielle
Par arrêt n° 92.773 du 29 janvier 2001, le Conseil d'Etat, section Par arrêt n° 92.773 du 29 janvier 2001, le Conseil d'Etat, section
d'administration, a annulé l'arrêté ministériel du 5 juin 1996 d'administration, a annulé l'arrêté ministériel du 5 juin 1996
déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en
exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation
au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de
coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que
dans les centres touristiques (Moniteur belge du 19 juin 1996), dans dans les centres touristiques (Moniteur belge du 19 juin 1996), dans
la mesure où il reconnaît la commune de Sint-Gilis-Waas comme centre la mesure où il reconnaît la commune de Sint-Gilis-Waas comme centre
touristique. touristique.
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