← Retour vers "Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques. - Annulation partielle "
| Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques. - Annulation partielle | Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques. - Annulation partielle |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| 5 JUIN 1996. - Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues | 5 JUIN 1996. - Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues |
| comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 | comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 |
| novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les | novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les |
| magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations | magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations |
| balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques. - | balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques. - |
| Annulation partielle | Annulation partielle |
| Par arrêt n° 92.773 du 29 janvier 2001, le Conseil d'Etat, section | Par arrêt n° 92.773 du 29 janvier 2001, le Conseil d'Etat, section |
| d'administration, a annulé l'arrêté ministériel du 5 juin 1996 | d'administration, a annulé l'arrêté ministériel du 5 juin 1996 |
| déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en | déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en |
| exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation | exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation |
| au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de | au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de |
| coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que | coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que |
| dans les centres touristiques (Moniteur belge du 19 juin 1996), dans | dans les centres touristiques (Moniteur belge du 19 juin 1996), dans |
| la mesure où il reconnaît la commune de Sint-Gilis-Waas comme centre | la mesure où il reconnaît la commune de Sint-Gilis-Waas comme centre |
| touristique. | touristique. |