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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 05/02/2019
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Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
Environnement et Aménagement du Territoire Environnement et Aménagement du Territoire
5 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la 5 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la
Garantie régionale accordée dans la période du 1er janvier 2019 au 30 Garantie régionale accordée dans la période du 1er janvier 2019 au 30
juin 2019 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du juin 2019 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du
capital et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts capital et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts
sociaux sociaux
LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INSERTION LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INSERTION
CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE
LA PAUVRETE, LA PAUVRETE,
Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement,
l'article 78, § 2, inséré par le décret du 22 décembre 2006 ; l'article 78, § 2, inséré par le décret du 22 décembre 2006 ;
Vu le décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des Vu le décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des
dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019,
l'article 39 ; l'article 39 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2007 portant les Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2007 portant les
conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour
la construction, l'achat, la transformation ou la conservation la construction, l'achat, la transformation ou la conservation
d'habitations, l'article 2, alinéa 2, et l'article 9, § 2, alinéa 1er, d'habitations, l'article 2, alinéa 2, et l'article 9, § 2, alinéa 1er,
modifié en dernier lieu le 3 février 2017 ; modifié en dernier lieu le 3 février 2017 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les
attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier
lieu par l'arrêté du 19 octobre 2018 ; lieu par l'arrêté du 19 octobre 2018 ;
Sur la proposition de l'agence du Logement - Flandre ("agentschap Sur la proposition de l'agence du Logement - Flandre ("agentschap
Wonen-Vlaanderen"), Wonen-Vlaanderen"),
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :

1° production théorique : le montant des prêts sociaux accordés qui 1° production théorique : le montant des prêts sociaux accordés qui
est repris dans des actes notariés, complété par le montant des prêts est repris dans des actes notariés, complété par le montant des prêts
sociaux pour lesquels un accord commun a été signé avec le prêteur, sociaux pour lesquels un accord commun a été signé avec le prêteur,
mais qui n'est pas encore passé par acte notarié ; mais qui n'est pas encore passé par acte notarié ;
2° tranche : une partie du montant total des crédits que peuvent 2° tranche : une partie du montant total des crédits que peuvent
retirer les sociétés de crédit agréées en 2019 avec la garantie de la retirer les sociétés de crédit agréées en 2019 avec la garantie de la
Région flamande ; Région flamande ;
3° arrêté de garantie : l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 3° arrêté de garantie : l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin
2007 portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie 2007 portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie
de la Région pour la construction, l'achat, la transformation ou la de la Région pour la construction, l'achat, la transformation ou la
conservation d'habitations ; conservation d'habitations ;
4° valeur : la valeur du montant du crédit accordé à une société de 4° valeur : la valeur du montant du crédit accordé à une société de
crédit agréée qui peut être retiré avec la garantie de la Région crédit agréée qui peut être retiré avec la garantie de la Région
flamande. flamande.

Art. 2.Le montant total des crédits, qui peuvent être retirés avec la

Art. 2.Le montant total des crédits, qui peuvent être retirés avec la

garantie de la Région flamande par les sociétés de crédit agréées, garantie de la Région flamande par les sociétés de crédit agréées,
fixé à l'article 39 du décret du 21 décembre 2018 contenant le budget fixé à l'article 39 du décret du 21 décembre 2018 contenant le budget
général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire
2019, est réparti conformément au tableau qui est joint en annexe 1re 2019, est réparti conformément au tableau qui est joint en annexe 1re
au présent arrêté. au présent arrêté.

Art. 3.En application de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté sur la

Art. 3.En application de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté sur la

Garantie, les crédits sont éligibles à la garantie de la Région Garantie, les crédits sont éligibles à la garantie de la Région
flamande, pour autant que les crédits aient été conclus par les flamande, pour autant que les crédits aient été conclus par les
sociétés de crédit agréées auprès de l'établissement de crédit qui été sociétés de crédit agréées auprès de l'établissement de crédit qui été
désigné moyennant l'approbation du Ministre flamand ayant le logement désigné moyennant l'approbation du Ministre flamand ayant le logement
dans ses attributions. dans ses attributions.

Art. 4.En application de l'article 9, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté

Art. 4.En application de l'article 9, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté

sur la Garantie, la valeur par société de crédit agréée est revue au sur la Garantie, la valeur par société de crédit agréée est revue au
cours de 2019 sur la base d'une décision du Ministre flamand ayant le cours de 2019 sur la base d'une décision du Ministre flamand ayant le
logement dans ses attributions, après concertation avec le secteur des logement dans ses attributions, après concertation avec le secteur des
sociétés de crédit agréées en Flandre et en vue de l'utilisation sociétés de crédit agréées en Flandre et en vue de l'utilisation
optimale des montants de crédit garantis. optimale des montants de crédit garantis.
Lors de la révision de la valeur par société de crédit agréée, il est Lors de la révision de la valeur par société de crédit agréée, il est
tenu compte au minimum de la production théorique en 2019, une tenu compte au minimum de la production théorique en 2019, une
distinction étant fait par mois et entre les actes notariés passés et distinction étant fait par mois et entre les actes notariés passés et
les prêts pour lesquels un accord commun a été signé avec le prêteur, les prêts pour lesquels un accord commun a été signé avec le prêteur,
mais qui n'ont pas encore été passés par acte notarié. mais qui n'ont pas encore été passés par acte notarié.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 5 février 2019. Bruxelles, le 5 février 2019.
La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion
civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre
la Pauvreté, la Pauvreté,
L. HOMANS L. HOMANS
Annexe 1re. Répartition de la garantie de la Région flamande entre les Annexe 1re. Répartition de la garantie de la Région flamande entre les
sociétés de crédit pour l'année 2019 sociétés de crédit pour l'année 2019
N° d'agrément N° d'agrément
Nom SCA Nom SCA
Arrondi au millier Arrondi au millier
1 1
Mijn Huis Mijn Huis
335 000 335 000
2 2
Kempische Heerd Kempische Heerd
2 485 000 2 485 000
3 3
Onesto Kredietmaatschappij Onesto Kredietmaatschappij
9 341 000 9 341 000
4 4
Sociaal Woonkrediet voor Vlaanderen Sociaal Woonkrediet voor Vlaanderen
3 338 000 3 338 000
5 5
Elk Zijn Huis Elk Zijn Huis
3 991 000 3 991 000
11 11
West-Vlaams Woonkrediet West-Vlaams Woonkrediet
1 268 000 1 268 000
16 16
De Meiboom-Voor Ons Volk De Meiboom-Voor Ons Volk
1 447 000 1 447 000
22 22
Kredietmaatschappij Onze Thuis Kredietmaatschappij Onze Thuis
2 994 000 2 994 000
23 23
Indomi SA Indomi SA
1 204 000 1 204 000
24 24
Landwaarts Sociaal Woonkrediet Landwaarts Sociaal Woonkrediet
1 744 000 1 744 000
26 26
HypoStart HypoStart
4 372 000 4 372 000
30 30
Ons eigen Huis Ons eigen Huis
1 201 000 1 201 000
40 40
Demer en Dijle Demer en Dijle
2 017 000 2 017 000
46 46
Volkskrediet De Toren Volkskrediet De Toren
3 719 000 3 719 000
47 47
Krediet Voor Sociale Woningen Krediet Voor Sociale Woningen
544 000 544 000
Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 5 février 2019 relatif à Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 5 février 2019 relatif à
la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1er la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1er
janvier 2019 au 30 juin 2019 aux sociétés de crédit agréées pour le janvier 2019 au 30 juin 2019 aux sociétés de crédit agréées pour le
remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au
financement des prêts sociaux. financement des prêts sociaux.
La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion
civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre
la Pauvreté, la Pauvreté,
L. HOMANS L. HOMANS
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