Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux | Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux |
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AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
Environnement et Aménagement du Territoire | Environnement et Aménagement du Territoire |
5 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la | 5 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la |
Garantie régionale accordée dans la période du 1er janvier 2019 au 30 | Garantie régionale accordée dans la période du 1er janvier 2019 au 30 |
juin 2019 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du | juin 2019 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du |
capital et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts | capital et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts |
sociaux | sociaux |
LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INSERTION | LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INSERTION |
CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE | CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE |
LA PAUVRETE, | LA PAUVRETE, |
Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, | Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, |
l'article 78, § 2, inséré par le décret du 22 décembre 2006 ; | l'article 78, § 2, inséré par le décret du 22 décembre 2006 ; |
Vu le décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des | Vu le décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des |
dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, | dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, |
l'article 39 ; | l'article 39 ; |
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2007 portant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2007 portant les |
conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour | conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour |
la construction, l'achat, la transformation ou la conservation | la construction, l'achat, la transformation ou la conservation |
d'habitations, l'article 2, alinéa 2, et l'article 9, § 2, alinéa 1er, | d'habitations, l'article 2, alinéa 2, et l'article 9, § 2, alinéa 1er, |
modifié en dernier lieu le 3 février 2017 ; | modifié en dernier lieu le 3 février 2017 ; |
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les |
attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier | attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier |
lieu par l'arrêté du 19 octobre 2018 ; | lieu par l'arrêté du 19 octobre 2018 ; |
Sur la proposition de l'agence du Logement - Flandre ("agentschap | Sur la proposition de l'agence du Logement - Flandre ("agentschap |
Wonen-Vlaanderen"), | Wonen-Vlaanderen"), |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
1° production théorique : le montant des prêts sociaux accordés qui | 1° production théorique : le montant des prêts sociaux accordés qui |
est repris dans des actes notariés, complété par le montant des prêts | est repris dans des actes notariés, complété par le montant des prêts |
sociaux pour lesquels un accord commun a été signé avec le prêteur, | sociaux pour lesquels un accord commun a été signé avec le prêteur, |
mais qui n'est pas encore passé par acte notarié ; | mais qui n'est pas encore passé par acte notarié ; |
2° tranche : une partie du montant total des crédits que peuvent | 2° tranche : une partie du montant total des crédits que peuvent |
retirer les sociétés de crédit agréées en 2019 avec la garantie de la | retirer les sociétés de crédit agréées en 2019 avec la garantie de la |
Région flamande ; | Région flamande ; |
3° arrêté de garantie : l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin | 3° arrêté de garantie : l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin |
2007 portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie | 2007 portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie |
de la Région pour la construction, l'achat, la transformation ou la | de la Région pour la construction, l'achat, la transformation ou la |
conservation d'habitations ; | conservation d'habitations ; |
4° valeur : la valeur du montant du crédit accordé à une société de | 4° valeur : la valeur du montant du crédit accordé à une société de |
crédit agréée qui peut être retiré avec la garantie de la Région | crédit agréée qui peut être retiré avec la garantie de la Région |
flamande. | flamande. |
Art. 2.Le montant total des crédits, qui peuvent être retirés avec la |
Art. 2.Le montant total des crédits, qui peuvent être retirés avec la |
garantie de la Région flamande par les sociétés de crédit agréées, | garantie de la Région flamande par les sociétés de crédit agréées, |
fixé à l'article 39 du décret du 21 décembre 2018 contenant le budget | fixé à l'article 39 du décret du 21 décembre 2018 contenant le budget |
général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire | général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire |
2019, est réparti conformément au tableau qui est joint en annexe 1re | 2019, est réparti conformément au tableau qui est joint en annexe 1re |
au présent arrêté. | au présent arrêté. |
Art. 3.En application de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté sur la |
Art. 3.En application de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté sur la |
Garantie, les crédits sont éligibles à la garantie de la Région | Garantie, les crédits sont éligibles à la garantie de la Région |
flamande, pour autant que les crédits aient été conclus par les | flamande, pour autant que les crédits aient été conclus par les |
sociétés de crédit agréées auprès de l'établissement de crédit qui été | sociétés de crédit agréées auprès de l'établissement de crédit qui été |
désigné moyennant l'approbation du Ministre flamand ayant le logement | désigné moyennant l'approbation du Ministre flamand ayant le logement |
dans ses attributions. | dans ses attributions. |
Art. 4.En application de l'article 9, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté |
Art. 4.En application de l'article 9, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté |
sur la Garantie, la valeur par société de crédit agréée est revue au | sur la Garantie, la valeur par société de crédit agréée est revue au |
cours de 2019 sur la base d'une décision du Ministre flamand ayant le | cours de 2019 sur la base d'une décision du Ministre flamand ayant le |
logement dans ses attributions, après concertation avec le secteur des | logement dans ses attributions, après concertation avec le secteur des |
sociétés de crédit agréées en Flandre et en vue de l'utilisation | sociétés de crédit agréées en Flandre et en vue de l'utilisation |
optimale des montants de crédit garantis. | optimale des montants de crédit garantis. |
Lors de la révision de la valeur par société de crédit agréée, il est | Lors de la révision de la valeur par société de crédit agréée, il est |
tenu compte au minimum de la production théorique en 2019, une | tenu compte au minimum de la production théorique en 2019, une |
distinction étant fait par mois et entre les actes notariés passés et | distinction étant fait par mois et entre les actes notariés passés et |
les prêts pour lesquels un accord commun a été signé avec le prêteur, | les prêts pour lesquels un accord commun a été signé avec le prêteur, |
mais qui n'ont pas encore été passés par acte notarié. | mais qui n'ont pas encore été passés par acte notarié. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature. |
Bruxelles, le 5 février 2019. | Bruxelles, le 5 février 2019. |
La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion | La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion |
civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre | civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre |
la Pauvreté, | la Pauvreté, |
L. HOMANS | L. HOMANS |
Annexe 1re. Répartition de la garantie de la Région flamande entre les | Annexe 1re. Répartition de la garantie de la Région flamande entre les |
sociétés de crédit pour l'année 2019 | sociétés de crédit pour l'année 2019 |
N° d'agrément | N° d'agrément |
Nom SCA | Nom SCA |
Arrondi au millier | Arrondi au millier |
1 | 1 |
Mijn Huis | Mijn Huis |
335 000 | 335 000 |
2 | 2 |
Kempische Heerd | Kempische Heerd |
2 485 000 | 2 485 000 |
3 | 3 |
Onesto Kredietmaatschappij | Onesto Kredietmaatschappij |
9 341 000 | 9 341 000 |
4 | 4 |
Sociaal Woonkrediet voor Vlaanderen | Sociaal Woonkrediet voor Vlaanderen |
3 338 000 | 3 338 000 |
5 | 5 |
Elk Zijn Huis | Elk Zijn Huis |
3 991 000 | 3 991 000 |
11 | 11 |
West-Vlaams Woonkrediet | West-Vlaams Woonkrediet |
1 268 000 | 1 268 000 |
16 | 16 |
De Meiboom-Voor Ons Volk | De Meiboom-Voor Ons Volk |
1 447 000 | 1 447 000 |
22 | 22 |
Kredietmaatschappij Onze Thuis | Kredietmaatschappij Onze Thuis |
2 994 000 | 2 994 000 |
23 | 23 |
Indomi SA | Indomi SA |
1 204 000 | 1 204 000 |
24 | 24 |
Landwaarts Sociaal Woonkrediet | Landwaarts Sociaal Woonkrediet |
1 744 000 | 1 744 000 |
26 | 26 |
HypoStart | HypoStart |
4 372 000 | 4 372 000 |
30 | 30 |
Ons eigen Huis | Ons eigen Huis |
1 201 000 | 1 201 000 |
40 | 40 |
Demer en Dijle | Demer en Dijle |
2 017 000 | 2 017 000 |
46 | 46 |
Volkskrediet De Toren | Volkskrediet De Toren |
3 719 000 | 3 719 000 |
47 | 47 |
Krediet Voor Sociale Woningen | Krediet Voor Sociale Woningen |
544 000 | 544 000 |
Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 5 février 2019 relatif à | Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 5 février 2019 relatif à |
la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1er | la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1er |
janvier 2019 au 30 juin 2019 aux sociétés de crédit agréées pour le | janvier 2019 au 30 juin 2019 aux sociétés de crédit agréées pour le |
remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au | remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au |
financement des prêts sociaux. | financement des prêts sociaux. |
La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion | La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion |
civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre | civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre |
la Pauvreté, | la Pauvreté, |
L. HOMANS | L. HOMANS |