← Retour vers "Arrêté ministériel portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens à la Commission supérieure d'indemnisation instituée par l'article 31, § 1er, de la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance "
| Arrêté ministériel portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens à la Commission supérieure d'indemnisation instituée par l'article 31, § 1er, de la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance | Arrêté ministériel portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens à la Commission supérieure d'indemnisation instituée par l'article 31, § 1er, de la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 5 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel portant nomination d'assesseurs | 5 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel portant nomination d'assesseurs |
| techniciens et non techniciens à la Commission supérieure | techniciens et non techniciens à la Commission supérieure |
| d'indemnisation instituée par l'article 31, § 1er, de la loi du 14 | d'indemnisation instituée par l'article 31, § 1er, de la loi du 14 |
| avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une | avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une |
| intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens | intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens |
| privés en relation avec l'accession de la République démocratique du | privés en relation avec l'accession de la République démocratique du |
| Congo à l'indépendance | Congo à l'indépendance |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| Vu la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, | Vu la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, |
| organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages | organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages |
| causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République | causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République |
| démocratique du Congo à l'indépendance, notamment les articles 31 et | démocratique du Congo à l'indépendance, notamment les articles 31 et |
| 32; | 32; |
| Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1966 subdivisant en chambres la | Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1966 subdivisant en chambres la |
| Commission d'indemnisation et la Commission supérieure d'indemnisation | Commission d'indemnisation et la Commission supérieure d'indemnisation |
| instituées par les articles 19 et 31 de la loi précitée, | instituées par les articles 19 et 31 de la loi précitée, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Sont nommés en qualité d'assesseurs techniciens à la |
Article 1er.Sont nommés en qualité d'assesseurs techniciens à la |
| Commission supérieure d'indemnisation instituée par l'article 31, § 1er, | Commission supérieure d'indemnisation instituée par l'article 31, § 1er, |
| de la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, | de la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, |
| organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages | organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages |
| causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République | causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République |
| démocratique du Congo à l'indépendance : | démocratique du Congo à l'indépendance : |
| MM. : | MM. : |
| Beckmann, Eric; | Beckmann, Eric; |
| Coxet, Henri; | Coxet, Henri; |
| Kevers, Georges; | Kevers, Georges; |
| Sinnaeve, Norbert; | Sinnaeve, Norbert; |
| Tournay, René; | Tournay, René; |
| Verbanck, Karel. | Verbanck, Karel. |
Art. 2.Sont nommés en qualité d'assesseurs non techniciens à la |
Art. 2.Sont nommés en qualité d'assesseurs non techniciens à la |
| Commission supérieure d'indemnisation visée à l'article 1er : | Commission supérieure d'indemnisation visée à l'article 1er : |
| MM. : | MM. : |
| Mouton, Marcel; | Mouton, Marcel; |
| Osselaere, Gilbert; | Osselaere, Gilbert; |
| Vander Elst, Gustaaf. | Vander Elst, Gustaaf. |
Art. 3.Les assesseurs techniciens et non techniciens désignés aux |
Art. 3.Les assesseurs techniciens et non techniciens désignés aux |
| articles 1er et 2 sont nommés, pour un terme de deux ans, | articles 1er et 2 sont nommés, pour un terme de deux ans, |
| renouvelable, prenant cours le jour de l'entrée en vigueur du présent | renouvelable, prenant cours le jour de l'entrée en vigueur du présent |
| arrêté. | arrêté. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2003. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2003. |
| Bruxelles, le 5 février 2004. | Bruxelles, le 5 février 2004. |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |