Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 05/02/2002
← Retour vers "Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement "
Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
5 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel fixant les compétences du 5 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel fixant les compétences du
Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale adjoint au Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale adjoint au
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de
l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu les articles 3, 39 et 166, § 2, de la Constitution coordonnée par Vu les articles 3, 39 et 166, § 2, de la Constitution coordonnée par
la loi du 17 février 1994; la loi du 17 février 1994;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16
janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et
par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure
fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant
transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés; transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions
bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à
achever la structure fédérale de l'Etat; achever la structure fédérale de l'Etat;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative aux financements des Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative aux financements des
Communautés et des Régions modifiée par la loi spéciale du 16 juillet Communautés et des Régions modifiée par la loi spéciale du 16 juillet
1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat; 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du
12 janvier 1973 notamment l'article 3, tel qu'il a été modifié par la 12 janvier 1973 notamment l'article 3, tel qu'il a été modifié par la
loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980; loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16
juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18
juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la
signature des actes du Gouvernement; signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté ministérielle du 30 août 1999 fixant les compétences du Vu l'arrêté ministérielle du 30 août 1999 fixant les compétences du
Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et
du Logement; du Logement;
Vu l'urgence justifiée par la nécessité pour le Gouvernement d'assurer Vu l'urgence justifiée par la nécessité pour le Gouvernement d'assurer
son fonctionnement sans délai, son fonctionnement sans délai,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre
par « loi spéciale » la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes par « loi spéciale » la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes
institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de
réformes institutionnelles, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 réformes institutionnelles, par la loi spéciale du 16 janvier 1989
relative au financement des Communautés et des Régions et par la loi relative au financement des Communautés et des Régions et par la loi
spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de
l'Etat. l'Etat.

Art. 2.M. Eric Tomas, Ministre du Gouvernement de la Région de

Art. 2.M. Eric Tomas, Ministre du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et
du Logement délègue à M. Alain Hutchinson, Secrétaire d'Etat à la du Logement délègue à M. Alain Hutchinson, Secrétaire d'Etat à la
Région de Bruxelles-Capitale qui lui est adjoint, le Logement, tel que Région de Bruxelles-Capitale qui lui est adjoint, le Logement, tel que
défini à l'article 6, § 1er, IV, de la loi spéciale et l'Energie, défini à l'article 6, § 1er, IV, de la loi spéciale et l'Energie,
telle que définie à l'article 6, § 1er, VII, de la même loi. telle que définie à l'article 6, § 1er, VII, de la même loi.
De manière générale, le Secrétaire d'Etat dispose de l'autorité sur De manière générale, le Secrétaire d'Etat dispose de l'autorité sur
les services du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale chargés les services du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale chargés
de la gestion de ces matières ainsi que sur les services de l'IBGE de la gestion de ces matières ainsi que sur les services de l'IBGE
chargés de la gestion de l'Energie. chargés de la gestion de l'Energie.

Art. 3.Dans l'exercice de cette compétence, le Secrétaire d'Etat

Art. 3.Dans l'exercice de cette compétence, le Secrétaire d'Etat
dispose des attributions ministérielles déléguées par le Gouvernement dispose des attributions ministérielles déléguées par le Gouvernement
telles qu'elles sont définies à l'article 5 de l'arrêté du telles qu'elles sont définies à l'article 5 de l'arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000
portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des
actes du Gouvernement. actes du Gouvernement.
Il agit dans ce cadre sans le contreseing du Ministre titulaire des Il agit dans ce cadre sans le contreseing du Ministre titulaire des
matières qui lui ont été déléguées sauf dans les cas imposés par la matières qui lui ont été déléguées sauf dans les cas imposés par la
loi. loi.

Art. 4.M. Alain Hutchinson porte le titre de « Secrétaire d'Etat à la

Art. 4.M. Alain Hutchinson porte le titre de « Secrétaire d'Etat à la
Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement et de l'Energie ». Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement et de l'Energie ».

Art. 5.L'arrêté ministériel du 30 août 1999 fixant les compétences du

Art. 5.L'arrêté ministériel du 30 août 1999 fixant les compétences du
Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale adjoint au Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale adjoint au
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de
l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement est abrogé. l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2002.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2002.

Art. 7.M. Eric Tomas, Ministre du Gouvernement de la Région de

Art. 7.M. Eric Tomas, Ministre du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et
du Logement et M. Alain Hutchinson, Secrétaire d'Etat à la Région de du Logement et M. Alain Hutchinson, Secrétaire d'Etat à la Région de
Bruxelles-Capitale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles-Capitale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 5 février 2002. Bruxelles, le 5 février 2002.
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS E. TOMAS
Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale,
chargé du Logement et de l'Energie, chargé du Logement et de l'Energie,
A. HUTCHINSON A. HUTCHINSON
^