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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 |
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| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE ET MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE ET MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET |
| DES TRANSPORTS | DES TRANSPORTS |
| 5 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 5 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
| entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 | entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 |
| de la division organique 51 du budget général des dépenses de la | de la division organique 51 du budget général des dépenses de la |
| Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 | Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des | Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment |
| l'article 40; | l'article 40; |
| Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion | Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion |
| administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en | administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en |
| Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; | Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; |
| Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton | Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton |
| d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2006; | l'année budgétaire 2006; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à |
| l'allocation de base 01.01 du programme 03 de la division organique 30 | l'allocation de base 01.01 du programme 03 de la division organique 30 |
| budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2006, compte tenu de la surestimation des crédits | budgétaire 2006, compte tenu de la surestimation des crédits |
| transférés par les arrêtés nos 2006/19 et 2006/20 du 24 février 2006, | transférés par les arrêtés nos 2006/19 et 2006/20 du 24 février 2006, |
| 2006/62 et 2006/67 du 20 avril 2006 et 2006/138 du 9 novembre 2006; | 2006/62 et 2006/67 du 20 avril 2006 et 2006/138 du 9 novembre 2006; |
| « Phasing Out » de l'Objectif 1 - Hainaut; | « Phasing Out » de l'Objectif 1 - Hainaut; |
| Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion | Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion |
| de l'image; | de l'image; |
| Mesure 4.7 : Valorisation du potentiel de transport. Amélioration de | Mesure 4.7 : Valorisation du potentiel de transport. Amélioration de |
| l'accessibilité des pôles de développement; | l'accessibilité des pôles de développement; |
| Intitulé : Amélioration de la mobilité quotidienne des cyclistes et | Intitulé : Amélioration de la mobilité quotidienne des cyclistes et |
| piétons par des aménagements de sécurité en sites propres, aux | piétons par des aménagements de sécurité en sites propres, aux |
| carrefours et des travaux de connexion entre chemins cyclo-piétons et | carrefours et des travaux de connexion entre chemins cyclo-piétons et |
| voiries communales; | voiries communales; |
| Opérateurs : Ville de Comines-Warneton et M.E.T.; | Opérateurs : Ville de Comines-Warneton et M.E.T.; |
| Allocation de base : 73.03.01; | Allocation de base : 73.03.01; |
| Codification du projet : E P1B 1 40704 0259 C; | Codification du projet : E P1B 1 40704 0259 C; |
| Objectif 2 Urbain Meuse-Vesdre; | Objectif 2 Urbain Meuse-Vesdre; |
| Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable; | Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable; |
| Mesure 5.1 : Restructuration stratégique et requalification des zones | Mesure 5.1 : Restructuration stratégique et requalification des zones |
| de polarisation; | de polarisation; |
| Intitulé : Réhabilitation et sécurisation de la rue Joseph Wauters et | Intitulé : Réhabilitation et sécurisation de la rue Joseph Wauters et |
| du quai Herten; | du quai Herten; |
| Bénéficiaire : M.E.T.; | Bénéficiaire : M.E.T.; |
| Allocation de base : 73.03.01; | Allocation de base : 73.03.01; |
| Codifications des projets : E 2UR 1 50100 0068 C; | Codifications des projets : E 2UR 1 50100 0068 C; |
| Objectif 2 Urbain; | Objectif 2 Urbain; |
| Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable; | Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable; |
| Mesure 5.2 : Promotion des transports publics et de modes doux; | Mesure 5.2 : Promotion des transports publics et de modes doux; |
| Intitulé : Aménagement du RAVel le long de l'ancienne ligne S.N.C.B. | Intitulé : Aménagement du RAVel le long de l'ancienne ligne S.N.C.B. |
| L38 entre Chênée et Fléron; | L38 entre Chênée et Fléron; |
| Opérateur : Ministère wallon de l'Equipement et des Transports; | Opérateur : Ministère wallon de l'Equipement et des Transports; |
| Allocation de base : 73.03.01; | Allocation de base : 73.03.01; |
| Codifications du projet : E 2UR 1 50200 0082 C; | Codifications du projet : E 2UR 1 50200 0082 C; |
| E 2UP 1 50200 0098 C; | E 2UP 1 50200 0098 C; |
| Objectif 2 "Meuse-Vesdre" (2000-2006); | Objectif 2 "Meuse-Vesdre" (2000-2006); |
| Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable; | Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable; |
| Mesure 5.2 : Promotion des transports publics et de modes doux; | Mesure 5.2 : Promotion des transports publics et de modes doux; |
| Intitulé : "Verviers à pied et à vélo"; | Intitulé : "Verviers à pied et à vélo"; |
| Opérateur : Ville de Verviers; | Opérateur : Ville de Verviers; |
| Allocation de base : 73.03.01; | Allocation de base : 73.03.01; |
| Codification du projet : E 2UR 1 50200 0105 C; | Codification du projet : E 2UR 1 50200 0105 C; |
| Interreg III A France-Wallonie-Flandre; | Interreg III A France-Wallonie-Flandre; |
| Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune | Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune |
| des territoires transfrontaliers; | des territoires transfrontaliers; |
| Mesure 2.4 : Contribuer à la structuration du territoire | Mesure 2.4 : Contribuer à la structuration du territoire |
| transfrontalier; | transfrontalier; |
| Intitulé : "Beauregard II", pour une valorisation concertée des | Intitulé : "Beauregard II", pour une valorisation concertée des |
| centres urbains en Val de Sambre-Haute-Sambre; | centres urbains en Val de Sambre-Haute-Sambre; |
| Opérateur : Espace Environnement ASBL - Charleroi; | Opérateur : Espace Environnement ASBL - Charleroi; |
| Allocation de base : 73.03.01; | Allocation de base : 73.03.01; |
| Codification du projet : E IFF 1 204FW TR02 C, | Codification du projet : E IFF 1 204FW TR02 C, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 232 |
Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 232 |
| milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division | milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division |
| organique 51 au programme 03 de la division organique 30. | organique 51 au programme 03 de la division organique 30. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
| 01 de la division organique 51 et du programme 03 de la division | 01 de la division organique 51 et du programme 03 de la division |
| organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit : | l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit : |
| (en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du | des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du |
| Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. |
| Namur, le 5 décembre 2006. | Namur, le 5 décembre 2006. |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |