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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 |
|---|---|
| MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS | MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS |
| 5 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 5 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
| entre les programmes 03 et 04 de la division organique 50 du budget | entre les programmes 03 et 04 de la division organique 50 du budget |
| général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire | général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire |
| 2006 | 2006 |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des | Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment |
| l'article 21; | l'article 21; |
| Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton | Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton |
| d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2006; | l'année budgétaire 2006; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 novembre 2006; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 novembre 2006; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés aux | Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés aux |
| allocations de base 12.06, 12.07, 12.08, 12.09 et 74.01 du programme | allocations de base 12.06, 12.07, 12.08, 12.09 et 74.01 du programme |
| 03 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la | 03 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la |
| Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de pallier | Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de pallier |
| l'insuffisance de crédits non dissociés; | l'insuffisance de crédits non dissociés; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits années antérieures | Considérant la nécessité de transférer des crédits années antérieures |
| à l'allocation de base 12.06 du programme 03 de la division organique | à l'allocation de base 12.06 du programme 03 de la division organique |
| 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2006, afin de pallier l'insuffisance de crédits années | budgétaire 2006, afin de pallier l'insuffisance de crédits années |
| antérieures, | antérieures, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 2.023 milliers |
Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 2.023 milliers |
| d'EUR sont transférés entre les programmes 03 et 04 de la division | d'EUR sont transférés entre les programmes 03 et 04 de la division |
| organique 50. | organique 50. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des |
| programmes 03 et 04 de la division organique 50 du budget général des | programmes 03 et 04 de la division organique 50 du budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est |
| modifiée comme suit : | modifiée comme suit : |
| (en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du | des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du |
| Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du |
| Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 5 décembre 2006. | Namur, le 5 décembre 2006. |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |