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| Arrêté ministériel accordant une prolongation de l'aide financière de l'Etat à certaines communes dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage | Arrêté ministériel accordant une prolongation de l'aide financière de l'Etat à certaines communes dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 5 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel accordant une prolongation de | 5 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel accordant une prolongation de |
| l'aide financière de l'Etat à certaines communes dans le domaine de la | l'aide financière de l'Etat à certaines communes dans le domaine de la |
| sécurité et de la prévention du cambriolage | sécurité et de la prévention du cambriolage |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment les articles 55 à 58; | 1991, notamment les articles 55 à 58; |
| Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, et | Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, et |
| notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28 | notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28 |
| octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986 et par les lois des 7 novembre | octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986 et par les lois des 7 novembre |
| 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre | 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre |
| 1994; | 1994; |
| Vu l'arrêté royal du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 avril | Vu l'arrêté royal du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 avril |
| 1995 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent | 1995 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent |
| bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de | bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de |
| la sécurité et de la prévention du cambriolage; | la sécurité et de la prévention du cambriolage; |
| Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les conditions | Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les conditions |
| auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides | auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides |
| financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et de la | financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et de la |
| prévention du cambriolage; | prévention du cambriolage; |
| Vu l'urgence motivée par l'impérieuse nécessité de déterminer au plus | Vu l'urgence motivée par l'impérieuse nécessité de déterminer au plus |
| tôt le montant des diverses aides financières dont peuvent bénéficier | tôt le montant des diverses aides financières dont peuvent bénéficier |
| les communes; | les communes; |
| Tenant compte des crédits disponibles et des critères d'octroi | Tenant compte des crédits disponibles et des critères d'octroi |
| déterminés par l'arrêté royal du 4 mai 1999; | déterminés par l'arrêté royal du 4 mai 1999; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 28 novembre 2002; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 28 novembre 2002; |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans les limites des crédits disponibles et à concurrence |
Article 1er.Dans les limites des crédits disponibles et à concurrence |
| d'un montant maximum de 247.893,52 euro , le Ministre de l'Intérieur | d'un montant maximum de 247.893,52 euro , le Ministre de l'Intérieur |
| alloue pour l'année 2002 une subvention aux communes qu'il a désignées | alloue pour l'année 2002 une subvention aux communes qu'il a désignées |
| et ce, conformément aux conditions établies par l'arrêté royal du 4 | et ce, conformément aux conditions établies par l'arrêté royal du 4 |
| mai 1999. Cette subvention est destinée à la réalisation d'initiatives | mai 1999. Cette subvention est destinée à la réalisation d'initiatives |
| en matière de prévention du cambriolage, au sujet desquelles un | en matière de prévention du cambriolage, au sujet desquelles un |
| contrat a été conclu entre le Ministre de l'Intérieur et les communes | contrat a été conclu entre le Ministre de l'Intérieur et les communes |
| concernées. | concernées. |
Art. 2.Ces dépenses seront imputées sur l'article budgétaire |
Art. 2.Ces dépenses seront imputées sur l'article budgétaire |
| spécifique, institué en vertu de l'article 1er, § 2quater, alinéa 2 de | spécifique, institué en vertu de l'article 1er, § 2quater, alinéa 2 de |
| la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales. | la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales. |
Art. 3.Les villes et les communes doivent produire avant le 31 mars |
Art. 3.Les villes et les communes doivent produire avant le 31 mars |
| 2003 au plus tard toutes les pièces justificatives au Ministre de | 2003 au plus tard toutes les pièces justificatives au Ministre de |
| l'Intérieur. Le non-respect des dispositions du présent arrêté et des | l'Intérieur. Le non-respect des dispositions du présent arrêté et des |
| conditions fixées par le Ministre de l'Intérieur en application du | conditions fixées par le Ministre de l'Intérieur en application du |
| dudit arrêté, de même que le non respect de conditions prévues, le cas | dudit arrêté, de même que le non respect de conditions prévues, le cas |
| échéant, dans les contrats établis par le Ministre de l'Intérieur en | échéant, dans les contrats établis par le Ministre de l'Intérieur en |
| vertu du présent arrêté, entraîne la récupération partielle ou | vertu du présent arrêté, entraîne la récupération partielle ou |
| intégrale de l'intervention financière de l'Etat. | intégrale de l'intervention financière de l'Etat. |
Art. 4.La répartition des moyens alloués aux communes entrant en |
Art. 4.La répartition des moyens alloués aux communes entrant en |
| considération est décrite dans l'annexe du présent arrêté. | considération est décrite dans l'annexe du présent arrêté. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication |
| au Moniteur belge . | au Moniteur belge . |
| Donné à Bruxelles, le 5 decembre 2002. | Donné à Bruxelles, le 5 decembre 2002. |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| A. DUQUESNE | A. DUQUESNE |
| BIJLAGE : Verdeling van de federale middelen voor premies voor | BIJLAGE : Verdeling van de federale middelen voor premies voor |
| technopreventie (2002) | technopreventie (2002) |
| ANNEXE : Répartition des moyens nationaux pour les primes de | ANNEXE : Répartition des moyens nationaux pour les primes de |
| techno-prévention (2002) | techno-prévention (2002) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à notre arrêté du 5 decembre 2002. | Vu pour être annexé à notre arrêté du 5 decembre 2002. |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| A. DUQUESNE | A. DUQUESNE |