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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 05/08/2014
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Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 109 sur la ligne ferroviaire n° 130A, tronçon Charleroi - Erquelinnes, situé à Merbes-le-Château, à la hauteur de la borne kilométrique 120.678 Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 109 sur la ligne ferroviaire n° 130A, tronçon Charleroi - Erquelinnes, situé à Merbes-le-Château, à la hauteur de la borne kilométrique 120.678
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
5 AOUT 2014. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité 5 AOUT 2014. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité
du passage à niveau n° 109 sur la ligne ferroviaire n° 130A, tronçon du passage à niveau n° 109 sur la ligne ferroviaire n° 130A, tronçon
Charleroi - Erquelinnes, situé à Merbes-le-Château, à la hauteur de la Charleroi - Erquelinnes, situé à Merbes-le-Château, à la hauteur de la
borne kilométrique 120.678 borne kilométrique 120.678
La Secrétaire d'Etat à la Mobilité, La Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de
police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du
11 mars 1866; 11 mars 1866;
Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des
Chemins de fer belges, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août Chemins de fer belges, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août
1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004; 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;
Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée
le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er; le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;
Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de
sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, §
1er; 1er;
Vu l'arrêté ministériel n° A/1353SI/130A du 31 août 2005; Vu l'arrêté ministériel n° A/1353SI/130A du 31 août 2005;
Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe les Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe les
dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 109 sur la ligne dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 109 sur la ligne
ferroviaire n° 130A, tronçon Charleroi - Erquelinnes, situé à ferroviaire n° 130A, tronçon Charleroi - Erquelinnes, situé à
Merbes-le-Château, à la hauteur de la borne kilométrique 120.678; Merbes-le-Château, à la hauteur de la borne kilométrique 120.678;
Considérant qu'il est nécessaire de rendre ces dispositifs de sécurité Considérant qu'il est nécessaire de rendre ces dispositifs de sécurité
conformes à l'arrêté royal du 11 juillet 2011 mentionné ci-dessus, en conformes à l'arrêté royal du 11 juillet 2011 mentionné ci-dessus, en
tenant compte des caractéristiques de la circulation routière et tenant compte des caractéristiques de la circulation routière et
ferroviaire ainsi que de la visibilité du passage à niveau visé, ferroviaire ainsi que de la visibilité du passage à niveau visé,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le passage à niveau n° 109 sur la ligne ferroviaire n°

Article 1er.Le passage à niveau n° 109 sur la ligne ferroviaire n°
130A, tronçon Charleroi - Erquelinnes, situé à Merbes-le-Château, à la 130A, tronçon Charleroi - Erquelinnes, situé à Merbes-le-Château, à la
hauteur de la borne kilométrique 120.678, est équipé des dispositifs hauteur de la borne kilométrique 120.678, est équipé des dispositifs
de sécurité visés à l'article 3, 1°, le signal routier A47, et 2° a) de sécurité visés à l'article 3, 1°, le signal routier A47, et 2° a)
de l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de de l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de
sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées. sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées.

Art. 2.Le même passage à niveau est en plus équipé des dispositifs de

Art. 2.Le même passage à niveau est en plus équipé des dispositifs de
sécurité visés à l'article 4, 1° b), 3°, 4°, 5° et 6° du même arrêté sécurité visés à l'article 4, 1° b), 3°, 4°, 5° et 6° du même arrêté
royal : royal :
1) un système à fermeture partielle, de part et d'autre du passage à 1) un système à fermeture partielle, de part et d'autre du passage à
niveau; niveau;
2) un signal sonore, de part et d'autre du passage à niveau; 2) un signal sonore, de part et d'autre du passage à niveau;
3) un signal routier A47 à gauche de la route, de part et d'autre du 3) un signal routier A47 à gauche de la route, de part et d'autre du
passage à niveau; passage à niveau;
4) sur chaque signal routier supplémentaire A47, un signal lumineux de 4) sur chaque signal routier supplémentaire A47, un signal lumineux de
circulation d'interdiction de passage; circulation d'interdiction de passage;
5) sur chaque signal routier A47, un signal lumineux de circulation 5) sur chaque signal routier A47, un signal lumineux de circulation
d'autorisation de passage. d'autorisation de passage.

Art. 3.L'arrêté ministériel n° A/1353SI/130A du 31 août 2005 est

Art. 3.L'arrêté ministériel n° A/1353SI/130A du 31 août 2005 est
abrogé. abrogé.
Bruxelles, le 5 août 2014. Bruxelles, le 5 août 2014.
Mme C. FONCK Mme C. FONCK
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