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| Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 94 sur la ligne ferroviaire n° 69, tronçon Ypres - Poperinge, situé à Ypres à la hauteur de la borne kilométrique 36.633 | Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 94 sur la ligne ferroviaire n° 69, tronçon Ypres - Poperinge, situé à Ypres à la hauteur de la borne kilométrique 36.633 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 5 AOUT 2013. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité | 5 AOUT 2013. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité |
| du passage à niveau n° 94 sur la ligne ferroviaire n° 69, tronçon | du passage à niveau n° 94 sur la ligne ferroviaire n° 69, tronçon |
| Ypres - Poperinge, situé à Ypres à la hauteur de la borne kilométrique | Ypres - Poperinge, situé à Ypres à la hauteur de la borne kilométrique |
| 36.633 | 36.633 |
| Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, | Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, |
| Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de | Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de |
| police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du | police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du |
| 11 mars 1866 ; | 11 mars 1866 ; |
| Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses | Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses |
| sociétés liées, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et | sociétés liées, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et |
| modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004; | modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004; |
| Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée | Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée |
| le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er; | le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er; |
| Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de | Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de |
| sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § | sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § |
| 1er; | 1er; |
| Vu l'arrêté ministériel n° A/93548 du 17 mai 1995 ; | Vu l'arrêté ministériel n° A/93548 du 17 mai 1995 ; |
| Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe les | Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe les |
| dispositifs de sécurité, entre autres, du passage à niveau n° 94 sur | dispositifs de sécurité, entre autres, du passage à niveau n° 94 sur |
| la ligne ferroviaire n° 69, tronçon Ypres - Poperinge, situé à Ypres à | la ligne ferroviaire n° 69, tronçon Ypres - Poperinge, situé à Ypres à |
| la hauteur de la borne kilométrique 36.633; | la hauteur de la borne kilométrique 36.633; |
| Considérant qu'il est nécessaire de rendre ces dispositifs de sécurité | Considérant qu'il est nécessaire de rendre ces dispositifs de sécurité |
| conformes à l'arrêté royal du 11 juillet 2011 mentionné ci-dessus, en | conformes à l'arrêté royal du 11 juillet 2011 mentionné ci-dessus, en |
| tenant compte des caractéristiques de la circulation routière et | tenant compte des caractéristiques de la circulation routière et |
| ferroviaire ainsi que de la visibilité du passage à niveau visé, | ferroviaire ainsi que de la visibilité du passage à niveau visé, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le passage à niveau n° 94 sur la ligne ferroviaire n° 69, |
Article 1er.Le passage à niveau n° 94 sur la ligne ferroviaire n° 69, |
| tronçon Ypres - Poperinge, situé à Ypres à la hauteur de la borne | tronçon Ypres - Poperinge, situé à Ypres à la hauteur de la borne |
| kilométrique 36.633, est équipé des dispositifs de sécurité visés à | kilométrique 36.633, est équipé des dispositifs de sécurité visés à |
| l'article 3, 1°, le signal routier A45 et 2° a) de l'arrêté royal du | l'article 3, 1°, le signal routier A45 et 2° a) de l'arrêté royal du |
| 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à | 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à |
| niveau sur les voies ferrées. | niveau sur les voies ferrées. |
Art. 2.Le même passage à niveau est en plus équipé des dispositifs de |
Art. 2.Le même passage à niveau est en plus équipé des dispositifs de |
| sécurité visés à l'article 4, 1° b), 3° et 6° du même arrêté royal : | sécurité visés à l'article 4, 1° b), 3° et 6° du même arrêté royal : |
| 1) le système à fermeture partielle, de part et d'autre du passage à | 1) le système à fermeture partielle, de part et d'autre du passage à |
| niveau; | niveau; |
| 2) un signal sonore, de part et d'autre du passage à niveau; | 2) un signal sonore, de part et d'autre du passage à niveau; |
| 3) sur chaque signal routier A45, un signal lumineux de circulation | 3) sur chaque signal routier A45, un signal lumineux de circulation |
| d'autorisation de passage. | d'autorisation de passage. |
Art. 3.L'arrêté ministériel n° A/93548 du 17 mai 1995 est abrogé en |
Art. 3.L'arrêté ministériel n° A/93548 du 17 mai 1995 est abrogé en |
| ce qui concerne les dispositions relatives au passage à niveau n° 94. | ce qui concerne les dispositions relatives au passage à niveau n° 94. |
| Bruxelles, le 5 août 2013. | Bruxelles, le 5 août 2013. |
| M. WATHELET | M. WATHELET |