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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° A/94146/34 du 16 mai 1995 concernant les dispositifs de sécurité aux passages à niveau sur la ligne ferroviaire n° 34 Hasselt - Liège-Guillemins | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° A/94146/34 du 16 mai 1995 concernant les dispositifs de sécurité aux passages à niveau sur la ligne ferroviaire n° 34 Hasselt - Liège-Guillemins |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| Direction générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire | Direction générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire |
| 5 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° | 5 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° |
| A/94146/34 du 16 mai 1995 concernant les dispositifs de sécurité aux | A/94146/34 du 16 mai 1995 concernant les dispositifs de sécurité aux |
| passages à niveau sur la ligne ferroviaire n° 34 Hasselt - | passages à niveau sur la ligne ferroviaire n° 34 Hasselt - |
| Liège-Guillemins | Liège-Guillemins |
| Le Ministre de la Mobilité, | Le Ministre de la Mobilité, |
| Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de | Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de |
| police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du | police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du |
| 11 mars 1866; | 11 mars 1866; |
| Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des | Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des |
| Chemins de fer belges, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août | Chemins de fer belges, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août |
| 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004; | 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004; |
| Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée | Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée |
| le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er; | le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er; |
| Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de | Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de |
| sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § | sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § |
| 1er; | 1er; |
| Vu l'arrêté ministériel n° A/94146/34 du 16 mai 1995; | Vu l'arrêté ministériel n° A/94146/34 du 16 mai 1995; |
| Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe les | Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe les |
| dispositifs de sécurité, entre autres, du passage à niveau n° 31 sur | dispositifs de sécurité, entre autres, du passage à niveau n° 31 sur |
| la ligne ferroviaire n° 34 Hasselt - Liège-Guillemins, situé à Tongres | la ligne ferroviaire n° 34 Hasselt - Liège-Guillemins, situé à Tongres |
| à la hauteur de la borne kilométrique 30.351; | à la hauteur de la borne kilométrique 30.351; |
| Considérant que le passage à niveau n° 31 sur la ligne ferroviaire n° | Considérant que le passage à niveau n° 31 sur la ligne ferroviaire n° |
| 34 Hasselt - Liège-Guillemins, situé à Tongres à la hauteur de la | 34 Hasselt - Liège-Guillemins, situé à Tongres à la hauteur de la |
| borne kilométrique 30.351, est supprimé, | borne kilométrique 30.351, est supprimé, |
| Arrête : | Arrête : |
| Article unique. L'arrêté ministériel n° A/94146/34 du 16 mai 1995 est | Article unique. L'arrêté ministériel n° A/94146/34 du 16 mai 1995 est |
| abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives au passage à | abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives au passage à |
| niveau n° 31. | niveau n° 31. |
| Bruxelles, le 5 avril 2019. | Bruxelles, le 5 avril 2019. |
| Fr. BELLOT | Fr. BELLOT |