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Arrêté ministériel abrogeant l'article 5 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires | Arrêté ministériel abrogeant l'article 5 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel abrogeant l'article 5 de | 4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel abrogeant l'article 5 de |
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales | l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales |
concernant les obligations linéaires | concernant les obligations linéaires |
Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
Vu la loi du 2 janvier 1991 concernant le marché des titres de la | Vu la loi du 2 janvier 1991 concernant le marché des titres de la |
dette publique et les instruments de la politique monétaire, chapitre | dette publique et les instruments de la politique monétaire, chapitre |
Ier, modifié par les lois des 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 15 | Ier, modifié par les lois des 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 15 |
décembre 2004, 14 décembre 2005, 2 juin 2010 et l'arrêté royal du 3 | décembre 2004, 14 décembre 2005, 2 juin 2010 et l'arrêté royal du 3 |
mars 2011; | mars 2011; |
Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget des Voies et Moyens | Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget des Voies et Moyens |
de l'année budgétaire 2014, l'article 8, § 1er, 1° ; | de l'année budgétaire 2014, l'article 8, § 1er, 1° ; |
Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de | Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de |
l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 22 juillet 1991, 10 février | l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 22 juillet 1991, 10 février |
1993, 26 novembre 1998, 11 juin 2001, 5 mars 2006, 26 avril 2007, 31 | 1993, 26 novembre 1998, 11 juin 2001, 5 mars 2006, 26 avril 2007, 31 |
mai 2009 et 18 juin 2014; | mai 2009 et 18 juin 2014; |
Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations | Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations |
linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 6 décembre 2000, 19 mars | linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 6 décembre 2000, 19 mars |
2002, 26 mars 2004, 18 juillet 2008, 31 octobre 2008 et 21 juin 2011 ; | 2002, 26 mars 2004, 18 juillet 2008, 31 octobre 2008 et 21 juin 2011 ; |
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles | Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles |
générales concernant les obligations linéaires, | générales concernant les obligations linéaires, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 5 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 |
Article 1er.L'article 5 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 |
relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires est | relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires est |
abrogé. | abrogé. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2014. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2014. |
Bruxelles, le 4 septembre 2014. | Bruxelles, le 4 septembre 2014. |
Koen GEENS | Koen GEENS |