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| Arrêté ministériel portant nomination d'un membre d'une commission de défense sociale | Arrêté ministériel portant nomination d'un membre d'une commission de défense sociale |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 4 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel portant nomination d'un membre | 4 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel portant nomination d'un membre |
| d'une commission de défense sociale | d'une commission de défense sociale |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Vu la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des | Vu la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des |
| anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits | anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits |
| sexuels, notamment l'article 12 instituant une commission de défense | sexuels, notamment l'article 12 instituant une commission de défense |
| sociale auprès de chaque annexe psychiatrique; | sociale auprès de chaque annexe psychiatrique; |
| Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 1930 instituant les commissions | Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 1930 instituant les commissions |
| fonctionnant auprès des annexes psychiatriques des centres | fonctionnant auprès des annexes psychiatriques des centres |
| pénitentiaires; | pénitentiaires; |
| Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2009 portant nomination des membres | Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2009 portant nomination des membres |
| des commissions de défense sociale instituées en vertu de la loi du 1er | des commissions de défense sociale instituées en vertu de la loi du 1er |
| juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des | juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des |
| délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, | délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, |
| notamment l'article 12 instituant une commission de défense sociale | notamment l'article 12 instituant une commission de défense sociale |
| auprès de chaque annexe psychiatrique, | auprès de chaque annexe psychiatrique, |
| Arrête : | Arrête : |
| Article unique. Est nommé en qualité de membre médecin suppléant à la | Article unique. Est nommé en qualité de membre médecin suppléant à la |
| Commission de défense sociale instituée auprès de l'annexe | Commission de défense sociale instituée auprès de l'annexe |
| psychiatrique de l'établissement pénitentiaire de Gand, pour une | psychiatrique de l'établissement pénitentiaire de Gand, pour une |
| période de trois ans prenant cours le 1er septembre 2012 : | période de trois ans prenant cours le 1er septembre 2012 : |
| M. J. BAEKE. | M. J. BAEKE. |
| Bruxelles, le 4 octobre 2012. | Bruxelles, le 4 octobre 2012. |
| Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |