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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 08 des divisions organiques 10 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 08 des divisions organiques 10 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
4 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 4 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
entre les programmes 02 et 08 des divisions organiques 10 et 17 du | entre les programmes 02 et 08 des divisions organiques 10 et 17 du |
budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
budgétaire 2021 | budgétaire 2021 |
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, | Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, |
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des | Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
Infrastructures sportives, | Infrastructures sportives, |
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville | Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville |
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la | Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la |
comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique | comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique |
wallonnes, notamment l'article 26; | wallonnes, notamment l'article 26; |
Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des | Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des |
dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment |
l'article 39; | l'article 39; |
Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du | Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du |
budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
budgétaire 2021; | budgétaire 2021; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 septembre 2021; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 septembre 2021; |
Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 1er octobre | Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 1er octobre |
2021; | 2021; |
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de |
liquidation à l'article de base 43.33 du programme 02 de la division | liquidation à l'article de base 43.33 du programme 02 de la division |
organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
l'année budgétaire 2021, afin de pallier à l'insuffisance de crédits, | l'année budgétaire 2021, afin de pallier à l'insuffisance de crédits, |
Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.504 milliers |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.504 milliers |
d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 3.504 milliers | d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 3.504 milliers |
d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 106 au | d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 106 au |
programme 02 de la division organique 17. | programme 02 de la division organique 17. |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 |
et 08 des divisions organiques 10 et 17 du budget général des dépenses | et 08 des divisions organiques 10 et 17 du budget général des dépenses |
de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme | de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme |
suit : | suit : |
(en milliers d'EUR) | (en milliers d'EUR) |
Article de base | Article de base |
Crédit initial | Crédit initial |
Transfert | Transfert |
Crédit ajusté | Crédit ajusté |
CE | CE |
CL | CL |
CE | CE |
CL | CL |
CE | CE |
CL | CL |
DO 10 01.02.08 | DO 10 01.02.08 |
463.389 | 463.389 |
133.846 | 133.846 |
- 3.504 | - 3.504 |
- 3.504 | - 3.504 |
459.885 | 459.885 |
130.342 | 130.342 |
DO 17 43.33.02 | DO 17 43.33.02 |
0 | 0 |
0 | 0 |
+ 3.504 | + 3.504 |
+ 3.504 | + 3.504 |
3.504 | 3.504 |
3.504 | 3.504 |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service | des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service |
public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, | public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, |
Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. | Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. |
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent | Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent |
arrêté. | arrêté. |
Namur, le 4 novembre 2021. | Namur, le 4 novembre 2021. |
E. DI RUPO | E. DI RUPO |
J.-L. CRUCKE | J.-L. CRUCKE |
C. COLLIGNON | C. COLLIGNON |