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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 4 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 4 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
| entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 12 | entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 12 |
| de la division organique 13 du budget général des dépenses de la | de la division organique 13 du budget général des dépenses de la |
| Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 | Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de | Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de |
| l'Energie, | l'Energie, |
| Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de | Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de |
| la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment | la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment |
| l'article 26; | l'article 26; |
| Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget général des | Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment |
| l'article 35; | l'article 35; |
| Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion | Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion |
| administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en | administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en |
| Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; | Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à |
| l'article de base 63.11 du programme 12 de la division organique 13 du | l'article de base 63.11 du programme 12 de la division organique 13 du |
| budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2014, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon | budgétaire 2014, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon |
| du 12 juin 2012 dans le cadre du programme Convergence, à savoir, le | du 12 juin 2012 dans le cadre du programme Convergence, à savoir, le |
| dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : | dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : |
| Convergence; | Convergence; |
| Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable; | Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable; |
| Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire; | Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire; |
| Intitulé : Mons, pôle de croissance : Objectif 2015. Portefeuille 3 : | Intitulé : Mons, pôle de croissance : Objectif 2015. Portefeuille 3 : |
| Le quartier des Arts et de l'artisanat de création; | Le quartier des Arts et de l'artisanat de création; |
| Projet : Réaménagement global des voiries; | Projet : Réaménagement global des voiries; |
| Opérateur : Ville de Mons; | Opérateur : Ville de Mons; |
| Article de base : 63.11.12; | Article de base : 63.11.12; |
| Crédits d'engagement : 13.000 EUR; | Crédits d'engagement : 13.000 EUR; |
| Codification du projet : E CV 1 303000 1446 I, | Codification du projet : E CV 1 303000 1446 I, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 13 milliers |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 13 milliers |
| d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au | d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au |
| programme 12 de la division organique 13. | programme 12 de la division organique 13. |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes du programme 01 |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes du programme 01 |
| de la division organique 34 et du programme 12 de la division | de la division organique 34 et du programme 12 de la division |
| organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2014 est modifiée comme suit : | l'année budgétaire 2014 est modifiée comme suit : |
| (en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
| Allocation de base | Allocation de base |
| Crédit initial | Crédit initial |
| Transfert | Transfert |
| Crédit ajusté | Crédit ajusté |
| CE | CE |
| CL | CL |
| CE | CE |
| CL | CL |
| CE | CE |
| CL | CL |
| DO 34 01.01.01 | DO 34 01.01.01 |
| 3.092 | 3.092 |
| 0 | 0 |
| - 13 | - 13 |
| - | - |
| 3.079 | 3.079 |
| 0 | 0 |
| DO 13 63.11.12 | DO 13 63.11.12 |
| 1.747 | 1.747 |
| 7.030 | 7.030 |
| + 13 | + 13 |
| - | - |
| 1.760 | 1.760 |
| 7.030 | 7.030 |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service | des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service |
| public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, | public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, |
| Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. | Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. |
| Namur, le 4 novembre 2014. | Namur, le 4 novembre 2014. |
| P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |
| P. FURLAN | P. FURLAN |