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| Arrêté ministériel déterminant le mode de publication et le prix de vente des brochures reprenant les résultats officiels des élections de la Chambre des représentants et du Sénat du 10 juin 2007 | Arrêté ministériel déterminant le mode de publication et le prix de vente des brochures reprenant les résultats officiels des élections de la Chambre des représentants et du Sénat du 10 juin 2007 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 4 MAI 2007. - Arrêté ministériel déterminant le mode de publication et | 4 MAI 2007. - Arrêté ministériel déterminant le mode de publication et |
| le prix de vente des brochures reprenant les résultats officiels des | le prix de vente des brochures reprenant les résultats officiels des |
| élections de la Chambre des représentants et du Sénat du 10 juin 2007 | élections de la Chambre des représentants et du Sénat du 10 juin 2007 |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1984 relatif à la publication des | Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1984 relatif à la publication des |
| résultats électoraux, | résultats électoraux, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les résultats officiels des élections de la Chambre des |
Article 1er.Les résultats officiels des élections de la Chambre des |
| représentants et du Sénat du 10 juin 2007 sont publiés par le Service | représentants et du Sénat du 10 juin 2007 sont publiés par le Service |
| public fédéral Intérieur sous la forme de quatre brochures : | public fédéral Intérieur sous la forme de quatre brochures : |
| a) la première et la seconde brochures contiennent, respectivement | a) la première et la seconde brochures contiennent, respectivement |
| pour la Chambre des représentants et pour le Sénat, le nombre | pour la Chambre des représentants et pour le Sénat, le nombre |
| d'électeurs inscrits, en distinguant les électeurs belges résidant en | d'électeurs inscrits, en distinguant les électeurs belges résidant en |
| Belgique et les électeurs belges résidant à l'étranger, le nombre de | Belgique et les électeurs belges résidant à l'étranger, le nombre de |
| bulletins déposés, le nombre de votes valables, blancs ou nuls, ainsi | bulletins déposés, le nombre de votes valables, blancs ou nuls, ainsi |
| que le chiffre électoral des différentes listes, exprimé en chiffres | que le chiffre électoral des différentes listes, exprimé en chiffres |
| absolus et en pourcentage, et le nombre de sièges obtenus par elles en | absolus et en pourcentage, et le nombre de sièges obtenus par elles en |
| 2003 et en 2007, par canton électoral, par circonscription électorale, | 2003 et en 2007, par canton électoral, par circonscription électorale, |
| par province et par collège électoral pour le Sénat et pour le | par province et par collège électoral pour le Sénat et pour le |
| Royaume; | Royaume; |
| b) la troisième et la quatrième brochures contiennent respectivement | b) la troisième et la quatrième brochures contiennent respectivement |
| pour la Chambre des représentants et pour le Sénat : | pour la Chambre des représentants et pour le Sénat : |
| - le chiffre de la population au 1er janvier 2007, le nombre | - le chiffre de la population au 1er janvier 2007, le nombre |
| d'électeurs inscrits, en distinguant les électeurs belges résidant en | d'électeurs inscrits, en distinguant les électeurs belges résidant en |
| Belgique et les électeurs belges résidant à l'étranger, le nombre de | Belgique et les électeurs belges résidant à l'étranger, le nombre de |
| bulletins déposés, le nombre de bulletins blancs ou nuls et le nombre | bulletins déposés, le nombre de bulletins blancs ou nuls et le nombre |
| de bulletins valables, par circonscription électorale, par province, | de bulletins valables, par circonscription électorale, par province, |
| et pour le Royaume (pour la Chambre); | et pour le Royaume (pour la Chambre); |
| - les chiffres électoraux des différentes listes par canton, par | - les chiffres électoraux des différentes listes par canton, par |
| circonscription électorale, par province, par collège électoral pour | circonscription électorale, par province, par collège électoral pour |
| le Sénat et pour le Royaume (pour la Chambre); | le Sénat et pour le Royaume (pour la Chambre); |
| - les tableaux de répartition des sièges; | - les tableaux de répartition des sièges; |
| - le nombre de votes nominatifs obtenus par les candidats de chacune | - le nombre de votes nominatifs obtenus par les candidats de chacune |
| des listes par canton, par circonscription électorale, par province | des listes par canton, par circonscription électorale, par province |
| pour le Sénat et par collège électoral pour le Sénat; | pour le Sénat et par collège électoral pour le Sénat; |
| - les calculs de désignation des élus et le classement de ceux-ci; | - les calculs de désignation des élus et le classement de ceux-ci; |
| - la liste nominative des élus directs aux mandats effectifs avec la | - la liste nominative des élus directs aux mandats effectifs avec la |
| mention de la formation politique et, pour ce qui concerne la Chambre | mention de la formation politique et, pour ce qui concerne la Chambre |
| des représentants, de la circonscription électorale; | des représentants, de la circonscription électorale; |
| - la liste nominative des sénateurs de communauté et des sénateurs | - la liste nominative des sénateurs de communauté et des sénateurs |
| cooptés avec la mention de la formation politique; | cooptés avec la mention de la formation politique; |
| - la composition du bureau respectivement de la Chambre des | - la composition du bureau respectivement de la Chambre des |
| représentants et du Sénat. | représentants et du Sénat. |
Art. 2.Les brochures visées à l'article 1er, a), peuvent être |
Art. 2.Les brochures visées à l'article 1er, a), peuvent être |
| obtenues au prix de euro 10 chacune, frais d'envoi inclus. En cas | obtenues au prix de euro 10 chacune, frais d'envoi inclus. En cas |
| d'achat des deux brochures, le prix est de euro 15, frais d'envoi | d'achat des deux brochures, le prix est de euro 15, frais d'envoi |
| inclus. | inclus. |
| Les brochures visées à l'article 1er, b), peuvent être obtenues au | Les brochures visées à l'article 1er, b), peuvent être obtenues au |
| prix de euro 45 chacune, frais d'envoi inclus. En cas d'achat des deux | prix de euro 45 chacune, frais d'envoi inclus. En cas d'achat des deux |
| brochures, le prix est de euro 75, frais d'envoi inclus. | brochures, le prix est de euro 75, frais d'envoi inclus. |
Art. 3.Les résultats officiels des élections de la Chambre des |
Art. 3.Les résultats officiels des élections de la Chambre des |
| représentants et du Sénat du 10 juin 2007 sont aussi publiés sous la | représentants et du Sénat du 10 juin 2007 sont aussi publiés sous la |
| forme d'un CD-rom. | forme d'un CD-rom. |
| En cas d'achat de ce CD-rom, le prix est de euro 15, frais d'envoi | En cas d'achat de ce CD-rom, le prix est de euro 15, frais d'envoi |
| inclus. | inclus. |
Art. 4.Les brochures visées à l'article 1er, ainsi que le CD-rom visé |
Art. 4.Les brochures visées à l'article 1er, ainsi que le CD-rom visé |
| à l'article 3, pourront, jusqu'à épuisement du stock, être obtenues | à l'article 3, pourront, jusqu'à épuisement du stock, être obtenues |
| exclusivement par versement du montant correspondant au CCP n° | exclusivement par versement du montant correspondant au CCP n° |
| 679-2005791-25 du Service public fédéral Intérieur, Recettes | 679-2005791-25 du Service public fédéral Intérieur, Recettes |
| électorales, Park Atrium, rue des Colonies 11, 1000 Bruxelles, avec | électorales, Park Atrium, rue des Colonies 11, 1000 Bruxelles, avec |
| l'indication du nom et de l'adresse du demandeur ainsi que du nombre | l'indication du nom et de l'adresse du demandeur ainsi que du nombre |
| de brochures souhaitées. | de brochures souhaitées. |
| Bruxelles, le 4 mai 2007. | Bruxelles, le 4 mai 2007. |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |