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| Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires du Ministère de la Région wallonne chargés des missions de coordination et d'évaluation en exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses | Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires du Ministère de la Région wallonne chargés des missions de coordination et d'évaluation en exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 4 JUIN 2002. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires du | 4 JUIN 2002. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires du |
| Ministère de la Région wallonne chargés des missions de coordination | Ministère de la Région wallonne chargés des missions de coordination |
| et d'évaluation en exécution de l'accord de coopération du 21 juin | et d'évaluation en exécution de l'accord de coopération du 21 juin |
| 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la | 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la |
| Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés | Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés |
| aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses | aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses |
| Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de | Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de |
| l'Environnement, | l'Environnement, |
| Vu la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la | Vu la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la |
| maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des | maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des |
| substances dangereuses; | substances dangereuses; |
| Vu la Convention sur les effets transfrontières des accidents | Vu la Convention sur les effets transfrontières des accidents |
| industriels, signée à Helsinki le 17 mars 1992; | industriels, signée à Helsinki le 17 mars 1992; |
| Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle | Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle |
| que modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet | que modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet |
| 1993, notamment l'article 6, § 1er, I et II et l'article 92bis , § 3, | 1993, notamment l'article 6, § 1er, I et II et l'article 92bis , § 3, |
| D ; | D ; |
| Vu l'accord de coopération du 21 juin 1999 approuvé par décret du | Vu l'accord de coopération du 21 juin 1999 approuvé par décret du |
| Conseil régional wallon le 8 décembre 1999, entre l'Etat fédéral, les | Conseil régional wallon le 8 décembre 1999, entre l'Etat fédéral, les |
| Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale | Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale |
| concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs | concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs |
| impliquant des substances dangereuses, notamment l'article 5; | impliquant des substances dangereuses, notamment l'article 5; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2001 portant exécution de | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2001 portant exécution de |
| l'accord de coopération du 21 juin 1999, entre l'Etat fédéral, les | l'accord de coopération du 21 juin 1999, entre l'Etat fédéral, les |
| Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale | Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale |
| concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs | concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs |
| impliquant des substances dangereuses et modifiant l'arrêté du Régent | impliquant des substances dangereuses et modifiant l'arrêté du Régent |
| du 11 février 1946 portant approbation des titres I et II du Règlement | du 11 février 1946 portant approbation des titres I et II du Règlement |
| général pour la protection du travail, notamment son article 1er, | général pour la protection du travail, notamment son article 1er, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.En application de l'article 1er de l'arrêté du |
Article 1er.En application de l'article 1er de l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 3 mai 2001, sont nommés en qualité de | Gouvernement wallon du 3 mai 2001, sont nommés en qualité de |
| fonctionnaires compétents pour remplir la mission de coordination | fonctionnaires compétents pour remplir la mission de coordination |
| visée aux articles 4, 12°, et 5 § 1er, 2°, de l'accord de coopération | visée aux articles 4, 12°, et 5 § 1er, 2°, de l'accord de coopération |
| les agents de la Division de la Prévention et des Autorisations de la | les agents de la Division de la Prévention et des Autorisations de la |
| Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement : | Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement : |
| MM. Bernard Bequet, Georges Van Malder, Bernard Pendeville, Fessel | MM. Bernard Bequet, Georges Van Malder, Bernard Pendeville, Fessel |
| Benjelloun, Emmanuel Lheureux et Jean-Paul Browet. | Benjelloun, Emmanuel Lheureux et Jean-Paul Browet. |
Art. 2.En application de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement |
Art. 2.En application de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement |
| wallon du 3 mai 2001, sont nommés en qualité de fonctionnaires | wallon du 3 mai 2001, sont nommés en qualité de fonctionnaires |
| compétents pour remplir la mission d'évaluation visée aux articles 4, | compétents pour remplir la mission d'évaluation visée aux articles 4, |
| 13°, et 5 § 2, 2°, de l'accord de coopération les agents de la | 13°, et 5 § 2, 2°, de l'accord de coopération les agents de la |
| Division de la Prévention et des Autorisations de la Direction | Division de la Prévention et des Autorisations de la Direction |
| générale des Ressources naturelles et de l'Environnement : MM. | générale des Ressources naturelles et de l'Environnement : MM. |
| Emmanuel Lheureux, Georges Van Malder, Fessel Benjelloun, Mme Evelyne | Emmanuel Lheureux, Georges Van Malder, Fessel Benjelloun, Mme Evelyne |
| Duez, MM. Daniel Vanderweghen, Arthur Dégee, Christian Pasquet et | Duez, MM. Daniel Vanderweghen, Arthur Dégee, Christian Pasquet et |
| Jean-Paul Browet. | Jean-Paul Browet. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en application le jour de sa |
Art. 3.Le présent arrêté entre en application le jour de sa |
| publication au Moniteur belge . | publication au Moniteur belge . |
| Namur, le 4 juin 2002. | Namur, le 4 juin 2002. |
| M. FORET | M. FORET |