Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 04/07/2014
← Retour vers "Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° A1/9934/124 du 31 septembre 1979 "
Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° A1/9934/124 du 31 septembre 1979 Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° A1/9934/124 du 31 septembre 1979
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
4 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° 4 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n°
A1/9934/124 du 31 septembre 1979 A1/9934/124 du 31 septembre 1979
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de
police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du
11 mars 1866; 11 mars 1866;
Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des
Chemins de fer belges, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août Chemins de fer belges, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août
1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004; 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;
Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée
le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er; le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;
Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de
sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 10, 2e sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 10, 2e
alinéa et l'article 11, § 1er; alinéa et l'article 11, § 1er;
Vu l'arrêté ministériel n° A1/9934/124 du 31 septembre 1979; Vu l'arrêté ministériel n° A1/9934/124 du 31 septembre 1979;
Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus applique les Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus applique les
dispositions du chapitre II, article 23 de l'arrêté royal du 2 août dispositions du chapitre II, article 23 de l'arrêté royal du 2 août
1977 sur le territoire de la zone portuaire de Courcelles Motte; 1977 sur le territoire de la zone portuaire de Courcelles Motte;
Considérant que les raccordements industriels qui relient la zone Considérant que les raccordements industriels qui relient la zone
portuaire de Courcelles Motte à la ligne ferroviaire n° 124A, sont portuaire de Courcelles Motte à la ligne ferroviaire n° 124A, sont
supprimés, supprimés,
Arrête : Arrête :
Article unique. L'arrêté ministériel n° A1/9934/124 du 31 septembre Article unique. L'arrêté ministériel n° A1/9934/124 du 31 septembre
1979 est abrogé. 1979 est abrogé.
Bruxelles, le 4 juillet 2014. Bruxelles, le 4 juillet 2014.
M. WATHELET M. WATHELET
^