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Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° A1/9934/124 du 31 septembre 1979 | Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° A1/9934/124 du 31 septembre 1979 |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
4 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° | 4 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° |
A1/9934/124 du 31 septembre 1979 | A1/9934/124 du 31 septembre 1979 |
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, | Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, |
Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de | Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de |
police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du | police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du |
11 mars 1866; | 11 mars 1866; |
Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des | Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des |
Chemins de fer belges, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août | Chemins de fer belges, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août |
1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004; | 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004; |
Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée | Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée |
le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er; | le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er; |
Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de | Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de |
sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 10, 2e | sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 10, 2e |
alinéa et l'article 11, § 1er; | alinéa et l'article 11, § 1er; |
Vu l'arrêté ministériel n° A1/9934/124 du 31 septembre 1979; | Vu l'arrêté ministériel n° A1/9934/124 du 31 septembre 1979; |
Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus applique les | Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus applique les |
dispositions du chapitre II, article 23 de l'arrêté royal du 2 août | dispositions du chapitre II, article 23 de l'arrêté royal du 2 août |
1977 sur le territoire de la zone portuaire de Courcelles Motte; | 1977 sur le territoire de la zone portuaire de Courcelles Motte; |
Considérant que les raccordements industriels qui relient la zone | Considérant que les raccordements industriels qui relient la zone |
portuaire de Courcelles Motte à la ligne ferroviaire n° 124A, sont | portuaire de Courcelles Motte à la ligne ferroviaire n° 124A, sont |
supprimés, | supprimés, |
Arrête : | Arrête : |
Article unique. L'arrêté ministériel n° A1/9934/124 du 31 septembre | Article unique. L'arrêté ministériel n° A1/9934/124 du 31 septembre |
1979 est abrogé. | 1979 est abrogé. |
Bruxelles, le 4 juillet 2014. | Bruxelles, le 4 juillet 2014. |
M. WATHELET | M. WATHELET |