← Retour vers "Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 45 sur la ligne ferroviaire n° 94, tronçon Ath-Tournai, situé à Chapelle-à-Wattines, à la hauteur de la borne kilométrique 60.482 "
Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 45 sur la ligne ferroviaire n° 94, tronçon Ath-Tournai, situé à Chapelle-à-Wattines, à la hauteur de la borne kilométrique 60.482 | Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 45 sur la ligne ferroviaire n° 94, tronçon Ath-Tournai, situé à Chapelle-à-Wattines, à la hauteur de la borne kilométrique 60.482 |
---|---|
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
4 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de | 4 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de |
sécurité du passage à niveau n° 45 sur la ligne ferroviaire n° 94, | sécurité du passage à niveau n° 45 sur la ligne ferroviaire n° 94, |
tronçon Ath-Tournai, situé à Chapelle-à-Wattines, à la hauteur de la | tronçon Ath-Tournai, situé à Chapelle-à-Wattines, à la hauteur de la |
borne kilométrique 60.482 | borne kilométrique 60.482 |
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, | Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, |
Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de | Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de |
police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du | police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du |
11 mars 1866; | 11 mars 1866; |
Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses | Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses |
sociétés liées, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et | sociétés liées, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et |
modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004; | modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004; |
Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée | Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée |
le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er; | le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er; |
Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de | Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de |
sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § | sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § |
1er; | 1er; |
Considérant qu'il est nécessaire d'installer des dispositifs de | Considérant qu'il est nécessaire d'installer des dispositifs de |
sécurité au passage à niveau n° 45 sur la ligne ferroviaire n° 94, | sécurité au passage à niveau n° 45 sur la ligne ferroviaire n° 94, |
tronçon Ath- Tournai, situé à Chapelle-à-Wattines, à la hauteur de la | tronçon Ath- Tournai, situé à Chapelle-à-Wattines, à la hauteur de la |
borne kilométrique 60.482, en tenant compte des caractéristiques de la | borne kilométrique 60.482, en tenant compte des caractéristiques de la |
circulation routière et ferroviaire ainsi que de la visibilité du | circulation routière et ferroviaire ainsi que de la visibilité du |
passage à niveau visé, | passage à niveau visé, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le passage à niveau n° 45 sur la ligne ferroviaire n° 94, |
Article 1er.Le passage à niveau n° 45 sur la ligne ferroviaire n° 94, |
tronçon Ath-Tournai, situé à Chapelle-à-Wattines, à la hauteur de la | tronçon Ath-Tournai, situé à Chapelle-à-Wattines, à la hauteur de la |
borne kilométrique 60.482, est équipé des dispositifs de sécurité | borne kilométrique 60.482, est équipé des dispositifs de sécurité |
visés à l'article 3, 1°, le signal routier A47 et 2° a) de l'arrêté | visés à l'article 3, 1°, le signal routier A47 et 2° a) de l'arrêté |
royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des | royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des |
passages à niveau sur les voies ferrées. | passages à niveau sur les voies ferrées. |
Art. 2.Le même passage à niveau est en plus équipé des dispositifs de |
Art. 2.Le même passage à niveau est en plus équipé des dispositifs de |
sécurité visés à l'article 4, 1° b), 3°, 4°, 5° et 6° du même arrêté | sécurité visés à l'article 4, 1° b), 3°, 4°, 5° et 6° du même arrêté |
royal : | royal : |
1) un système à fermeture partielle, de part et d'autre du passage à | 1) un système à fermeture partielle, de part et d'autre du passage à |
niveau; | niveau; |
2) un signal sonore, de part et d'autre du passage à niveau; | 2) un signal sonore, de part et d'autre du passage à niveau; |
3) un signal routier A47 à gauche de la route, de part et d'autre du | 3) un signal routier A47 à gauche de la route, de part et d'autre du |
passage à niveau; | passage à niveau; |
4) sur chaque signal routier supplémentaire A47, un signal lumineux de | 4) sur chaque signal routier supplémentaire A47, un signal lumineux de |
circulation d'interdiction de passage; | circulation d'interdiction de passage; |
5) sur chaque signal routier A47, un signal lumineux de circulation | 5) sur chaque signal routier A47, un signal lumineux de circulation |
d'autorisation de passage. | d'autorisation de passage. |
Bruxelles, le 4 juillet 2013. | Bruxelles, le 4 juillet 2013. |
M. WATHELET | M. WATHELET |