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| Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un assesseur effectif et portant démission d'un assesseur suppléant de la Chambre d'appel néerlandophone du Conseil fédéral des géomètres-experts | Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un assesseur effectif et portant démission d'un assesseur suppléant de la Chambre d'appel néerlandophone du Conseil fédéral des géomètres-experts |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 4 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel portant démission et nomination | 4 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel portant démission et nomination |
| d'un assesseur effectif et portant démission d'un assesseur suppléant | d'un assesseur effectif et portant démission d'un assesseur suppléant |
| de la Chambre d'appel néerlandophone du Conseil fédéral des | de la Chambre d'appel néerlandophone du Conseil fédéral des |
| géomètres-experts | géomètres-experts |
| La Ministre des Classes moyennes, | La Ministre des Classes moyennes, |
| Vu la loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des | Vu la loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des |
| géomètres-experts, l'article 5; | géomètres-experts, l'article 5; |
| Vu l'arrêté royal du 22 mars 2004 déterminant la procédure et les | Vu l'arrêté royal du 22 mars 2004 déterminant la procédure et les |
| délais devant les Chambres des Conseils fédéraux et des Conseils | délais devant les Chambres des Conseils fédéraux et des Conseils |
| fédéraux d'appel des géomètres-experts, | fédéraux d'appel des géomètres-experts, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A M. Romain TIMMERMANS, conseiller, admis à la retraite à |
Article 1er.A M. Romain TIMMERMANS, conseiller, admis à la retraite à |
| partir du 1er mai 2012, est accordée démission honorable de sa | partir du 1er mai 2012, est accordée démission honorable de sa |
| fonction d'assesseur effectif de la Chambre néerlandophone du Conseil | fonction d'assesseur effectif de la Chambre néerlandophone du Conseil |
| fédéral d'appel des géomètres-experts. | fédéral d'appel des géomètres-experts. |
Art. 2.M. Edwin WOLFS, assesseur suppléant, est nommé comme assesseur |
Art. 2.M. Edwin WOLFS, assesseur suppléant, est nommé comme assesseur |
| effectif de la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral d'appel des | effectif de la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral d'appel des |
| géomètres-experts, en remplacement de M. Romain TIMMERMANS, dont il | géomètres-experts, en remplacement de M. Romain TIMMERMANS, dont il |
| achèvera le mandat. | achèvera le mandat. |
| Bruxelles, le 4 juillet 2012. | Bruxelles, le 4 juillet 2012. |
| Mme S. LARUELLE | Mme S. LARUELLE |