← Retour vers "Arrêté ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2005 "
| Arrêté ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2005 | Arrêté ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2005 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 4 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel portant fixation du subside | 4 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel portant fixation du subside |
| alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour | alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour |
| l'année 2005 | l'année 2005 |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment | Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment |
| l'article 9bis, inséré par la loi du 25 janvier 1990; | l'article 9bis, inséré par la loi du 25 janvier 1990; |
| Vu la loi du 27 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 27 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2005; | pour l'année budgétaire 2005; |
| Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 rendant certaines dispositions de la | Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 rendant certaines dispositions de la |
| loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables aux | loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables aux |
| associations entre établissements de soins et services en matière de | associations entre établissements de soins et services en matière de |
| soins palliatifs; | soins palliatifs; |
| Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 fixant les normes auxquelles une | Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 fixant les normes auxquelles une |
| association en matière de soins palliatifs doit répondre pour être | association en matière de soins palliatifs doit répondre pour être |
| agréée, modifié par les arrêté royaux des 16 décembre 1997, 19 avril | agréée, modifié par les arrêté royaux des 16 décembre 1997, 19 avril |
| 1999 et 4 octobre 2001; | 1999 et 4 octobre 2001; |
| Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 fixant le subside alloué aux | Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 fixant le subside alloué aux |
| associations entre établissements de soins et services en matière de | associations entre établissements de soins et services en matière de |
| soins palliatifs et réglant les modalités d'octroi, modifié par les | soins palliatifs et réglant les modalités d'octroi, modifié par les |
| arrêtés royaux du 19 avril 1999 et 4 octobre 2001; | arrêtés royaux du 19 avril 1999 et 4 octobre 2001; |
| Vu les décisions d'agrément communiquées par les autorités régionales | Vu les décisions d'agrément communiquées par les autorités régionales |
| ou communautaires compétentes; | ou communautaires compétentes; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 mai 2005, | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 mai 2005, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Il est alloué aux associations en matière de soins |
Article 1er.Il est alloué aux associations en matière de soins |
| palliatifs reprises dans le tableau annexé le montant mentionné en | palliatifs reprises dans le tableau annexé le montant mentionné en |
| regard de leur dénomination, à titre de subside pour l'année 2005. | regard de leur dénomination, à titre de subside pour l'année 2005. |
Art. 2.§ 1er. Le paiement du subside ou de son solde, en cas d'avance |
Art. 2.§ 1er. Le paiement du subside ou de son solde, en cas d'avance |
| accordée conformément au § 2, s'effectuera après que la plate-forme de | accordée conformément au § 2, s'effectuera après que la plate-forme de |
| soins palliatifs bénéficiaire ait produit, au plus tard pour le 30 | soins palliatifs bénéficiaire ait produit, au plus tard pour le 30 |
| septembre 2006 : | septembre 2006 : |
| - une copie du contrat d'engagement du personnel subventionné; | - une copie du contrat d'engagement du personnel subventionné; |
| - un justificatif laissant apparaître que le montant total des | - un justificatif laissant apparaître que le montant total des |
| subsides octroyés par les divers pouvoirs ou institutions intervenants | subsides octroyés par les divers pouvoirs ou institutions intervenants |
| n'excède pas 100 % de la charge totale couverte par ces subsides; | n'excède pas 100 % de la charge totale couverte par ces subsides; |
| - le numéro de compte financier sur lequel le subside sera versé. | - le numéro de compte financier sur lequel le subside sera versé. |
| § 2. Une avance s'élevant à 60 % du subside octroyé peut être | § 2. Une avance s'élevant à 60 % du subside octroyé peut être |
| accordée. A cette fin, l'association adresse dans le mois de la | accordée. A cette fin, l'association adresse dans le mois de la |
| notification de l'octroi du subside une demande, avec le numéro de | notification de l'octroi du subside une demande, avec le numéro de |
| compte financier, à la Direction générale de l'Organisation des | compte financier, à la Direction générale de l'Organisation des |
| Etablissements de Soins - Comptabilité et Gestion des hôpitaux du SPF | Etablissements de Soins - Comptabilité et Gestion des hôpitaux du SPF |
| Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. | Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 4 juillet 2005. | Bruxelles, le 4 juillet 2005. |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 juillet 2005 portant | Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 juillet 2005 portant |
| fixation du subside alloué à certaines associations en matière de | fixation du subside alloué à certaines associations en matière de |
| soins palliatifs pour l'année 2005. | soins palliatifs pour l'année 2005. |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |