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Arrêté ministériel fixant les moyens pour le subventionnement de l'acquisition d'appareils de télévigilance pour personnes en 2015 | Arrêté ministériel fixant les moyens pour le subventionnement de l'acquisition d'appareils de télévigilance pour personnes en 2015 |
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AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
Bien-Etre, Santé publique et Famille | Bien-Etre, Santé publique et Famille |
4 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel fixant les moyens pour le | 4 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel fixant les moyens pour le |
subventionnement de l'acquisition d'appareils de télévigilance pour | subventionnement de l'acquisition d'appareils de télévigilance pour |
personnes en 2015 | personnes en 2015 |
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Sante publique et de la | Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Sante publique et de la |
Famille, | Famille, |
Vu le décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, modifié par | Vu le décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, modifié par |
les décrets des 18 novembre 2011 et 21 juin 2013, notamment les | les décrets des 18 novembre 2011 et 21 juin 2013, notamment les |
articles 18 et 21 ; | articles 18 et 21 ; |
Vu le décret du 19 décembre 2014 contenant le budget général des | Vu le décret du 19 décembre 2014 contenant le budget général des |
dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015, | dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015, |
notamment l'article budgétaire E0/1GDD2AF/WT, allocation de base GD329 | notamment l'article budgétaire E0/1GDD2AF/WT, allocation de base GD329 |
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Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la |
programmation, les conditions d'agrément et le régime de | programmation, les conditions d'agrément et le régime de |
subventionnement de structures de services de soins et de logement et | subventionnement de structures de services de soins et de logement et |
d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, notamment | d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, notamment |
l'annexe VI, article 5, A, 10° et l'article 7, § 2, et l'annexe VII, | l'annexe VI, article 5, A, 10° et l'article 7, § 2, et l'annexe VII, |
article 5, A, 5°, et l'article 7, § 2, modifiées par les arrêtés du | article 5, A, 5°, et l'article 7, § 2, modifiées par les arrêtés du |
Gouvernement flamand des 11 décembre 2009, 2 avril 2010, 24 septembre | Gouvernement flamand des 11 décembre 2009, 2 avril 2010, 24 septembre |
2010, 17 décembre 2010, 23 décembre 2010, 25 février 2011, 16 décembre | 2010, 17 décembre 2010, 23 décembre 2010, 25 février 2011, 16 décembre |
2011, 23 décembre 2011, 22 juin 2012, 14 septembre 2012, 28 septembre | 2011, 23 décembre 2011, 22 juin 2012, 14 septembre 2012, 28 septembre |
2012, 5 octobre 2012, 12 octobre 2012, 7 décembre 2012, 21 décembre | 2012, 5 octobre 2012, 12 octobre 2012, 7 décembre 2012, 21 décembre |
2012, 22 mars 2013, 24 mai 2013, 19 juillet 2013, 6 décembre 2013, 13 | 2012, 22 mars 2013, 24 mai 2013, 19 juillet 2013, 6 décembre 2013, 13 |
décembre 2013, 25 avril 2014, 9 mai 2014, 16 mai 2014 et 20 juin 2014 | décembre 2013, 25 avril 2014, 9 mai 2014, 16 mai 2014 et 20 juin 2014 |
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Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les |
attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté | attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté |
du Gouvernement flamand du 17 octobre 2014 ; | du Gouvernement flamand du 17 octobre 2014 ; |
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2013 fixant les modalités | Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2013 fixant les modalités |
relatives à l'octroi de subventions pour l'acquisition d'appareils de | relatives à l'octroi de subventions pour l'acquisition d'appareils de |
télévigilance pour personnes ; | télévigilance pour personnes ; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 29 janvier 2015, | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 29 janvier 2015, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.En application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du |
Article 1er.En application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du |
19 juillet 2013, un montant de 370.000,00 euros (trois cent | 19 juillet 2013, un montant de 370.000,00 euros (trois cent |
soixante-dix mille euros) est fixé pour l'année d'activité 2015, qui | soixante-dix mille euros) est fixé pour l'année d'activité 2015, qui |
peut être affecté au subventionnement de l'acquisition d'appareils de | peut être affecté au subventionnement de l'acquisition d'appareils de |
télévigilance pour personnes. | télévigilance pour personnes. |
Art. 2.Les demandes de subventionnement sont introduites auprès de |
Art. 2.Les demandes de subventionnement sont introduites auprès de |
Zorg en Gezondheid avant le 1er avril 2015 et la période d'acquisition | Zorg en Gezondheid avant le 1er avril 2015 et la période d'acquisition |
court du 1er janvier 2015 jusqu'au 30 septembre 2015 inclus. | court du 1er janvier 2015 jusqu'au 30 septembre 2015 inclus. |
Bruxelles, le 4 février 2015. | Bruxelles, le 4 février 2015. |
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la | Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la |
Famille, | Famille, |
J. VANDEURZEN | J. VANDEURZEN |