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| Arrêté ministériel fixant les moyens pour le subventionnement de l'acquisition d'appareils de télévigilance pour personnes en 2015 | Arrêté ministériel fixant les moyens pour le subventionnement de l'acquisition d'appareils de télévigilance pour personnes en 2015 |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| Bien-Etre, Santé publique et Famille | Bien-Etre, Santé publique et Famille |
| 4 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel fixant les moyens pour le | 4 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel fixant les moyens pour le |
| subventionnement de l'acquisition d'appareils de télévigilance pour | subventionnement de l'acquisition d'appareils de télévigilance pour |
| personnes en 2015 | personnes en 2015 |
| Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Sante publique et de la | Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Sante publique et de la |
| Famille, | Famille, |
| Vu le décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, modifié par | Vu le décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, modifié par |
| les décrets des 18 novembre 2011 et 21 juin 2013, notamment les | les décrets des 18 novembre 2011 et 21 juin 2013, notamment les |
| articles 18 et 21 ; | articles 18 et 21 ; |
| Vu le décret du 19 décembre 2014 contenant le budget général des | Vu le décret du 19 décembre 2014 contenant le budget général des |
| dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015, | dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015, |
| notamment l'article budgétaire E0/1GDD2AF/WT, allocation de base GD329 | notamment l'article budgétaire E0/1GDD2AF/WT, allocation de base GD329 |
| ; | ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la |
| programmation, les conditions d'agrément et le régime de | programmation, les conditions d'agrément et le régime de |
| subventionnement de structures de services de soins et de logement et | subventionnement de structures de services de soins et de logement et |
| d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, notamment | d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, notamment |
| l'annexe VI, article 5, A, 10° et l'article 7, § 2, et l'annexe VII, | l'annexe VI, article 5, A, 10° et l'article 7, § 2, et l'annexe VII, |
| article 5, A, 5°, et l'article 7, § 2, modifiées par les arrêtés du | article 5, A, 5°, et l'article 7, § 2, modifiées par les arrêtés du |
| Gouvernement flamand des 11 décembre 2009, 2 avril 2010, 24 septembre | Gouvernement flamand des 11 décembre 2009, 2 avril 2010, 24 septembre |
| 2010, 17 décembre 2010, 23 décembre 2010, 25 février 2011, 16 décembre | 2010, 17 décembre 2010, 23 décembre 2010, 25 février 2011, 16 décembre |
| 2011, 23 décembre 2011, 22 juin 2012, 14 septembre 2012, 28 septembre | 2011, 23 décembre 2011, 22 juin 2012, 14 septembre 2012, 28 septembre |
| 2012, 5 octobre 2012, 12 octobre 2012, 7 décembre 2012, 21 décembre | 2012, 5 octobre 2012, 12 octobre 2012, 7 décembre 2012, 21 décembre |
| 2012, 22 mars 2013, 24 mai 2013, 19 juillet 2013, 6 décembre 2013, 13 | 2012, 22 mars 2013, 24 mai 2013, 19 juillet 2013, 6 décembre 2013, 13 |
| décembre 2013, 25 avril 2014, 9 mai 2014, 16 mai 2014 et 20 juin 2014 | décembre 2013, 25 avril 2014, 9 mai 2014, 16 mai 2014 et 20 juin 2014 |
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| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les |
| attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté | attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté |
| du Gouvernement flamand du 17 octobre 2014 ; | du Gouvernement flamand du 17 octobre 2014 ; |
| Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2013 fixant les modalités | Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2013 fixant les modalités |
| relatives à l'octroi de subventions pour l'acquisition d'appareils de | relatives à l'octroi de subventions pour l'acquisition d'appareils de |
| télévigilance pour personnes ; | télévigilance pour personnes ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 29 janvier 2015, | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 29 janvier 2015, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.En application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du |
Article 1er.En application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du |
| 19 juillet 2013, un montant de 370.000,00 euros (trois cent | 19 juillet 2013, un montant de 370.000,00 euros (trois cent |
| soixante-dix mille euros) est fixé pour l'année d'activité 2015, qui | soixante-dix mille euros) est fixé pour l'année d'activité 2015, qui |
| peut être affecté au subventionnement de l'acquisition d'appareils de | peut être affecté au subventionnement de l'acquisition d'appareils de |
| télévigilance pour personnes. | télévigilance pour personnes. |
Art. 2.Les demandes de subventionnement sont introduites auprès de |
Art. 2.Les demandes de subventionnement sont introduites auprès de |
| Zorg en Gezondheid avant le 1er avril 2015 et la période d'acquisition | Zorg en Gezondheid avant le 1er avril 2015 et la période d'acquisition |
| court du 1er janvier 2015 jusqu'au 30 septembre 2015 inclus. | court du 1er janvier 2015 jusqu'au 30 septembre 2015 inclus. |
| Bruxelles, le 4 février 2015. | Bruxelles, le 4 février 2015. |
| Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la | Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la |
| Famille, | Famille, |
| J. VANDEURZEN | J. VANDEURZEN |