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| Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de référence pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission communautaire commune | Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de référence pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission communautaire commune |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 4 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de | 4 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de |
| référence pour la fixation du montant maximum de la | référence pour la fixation du montant maximum de la |
| subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission | subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission |
| communautaire commune | communautaire commune |
| Les Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de l'Aide | Les Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de l'Aide |
| aux personnes, | aux personnes, |
| Vu l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil | Vu l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil |
| ou d'hébergement pour personnes âgées, les articles 22, § 5, 23, § 1er, | ou d'hébergement pour personnes âgées, les articles 22, § 5, 23, § 1er, |
| 24, alinéa 1er, 25, alinéas 1er et 2, 26 et 27; | 24, alinéa 1er, 25, alinéas 1er et 2, 26 et 27; |
| Vu l'arrêté du 7 mai 2009 du collège réuni de la commission | Vu l'arrêté du 7 mai 2009 du collège réuni de la commission |
| communautaire commune déterminant les règles relatives aux différentes | communautaire commune déterminant les règles relatives aux différentes |
| formes d'intervention financière de la commission communautaire | formes d'intervention financière de la commission communautaire |
| commune dans la construction, l'extension, la transformation ou | commune dans la construction, l'extension, la transformation ou |
| l'équipement des bâtiments affectés à l'exercice des activités des | l'équipement des bâtiments affectés à l'exercice des activités des |
| établissements visés par l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux | établissements visés par l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux |
| établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, | établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, |
| l'article 22, §§ 3 et 4, | l'article 22, §§ 3 et 4, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Pour l'année 2014, le taux d'intérêt de référence est |
Article 1er.Pour l'année 2014, le taux d'intérêt de référence est |
| 2,25. | 2,25. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014. |
Art. 3.Le Fonctionnaire dirigeant des services du Collège réuni est |
Art. 3.Le Fonctionnaire dirigeant des services du Collège réuni est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 4 décembre 2014. | Bruxelles, le 4 décembre 2014. |
| Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide | Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide |
| aux personnes, | aux personnes, |
| C. FREMAULT | C. FREMAULT |