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| Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2021, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10 § 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital | Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2021, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10 § 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 4 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix | 4 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix |
| d'hébergement 2021, les taux d'intérêt de référence visés à l'article | d'hébergement 2021, les taux d'intérêt de référence visés à l'article |
| 10 § 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant | 10 § 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant |
| exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au | exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au |
| financement de certains appareillages des services médico-techniques | financement de certains appareillages des services médico-techniques |
| lourds en hôpital | lourds en hôpital |
| La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la | La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la |
| Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des | Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des |
| chances et des Droits des femmes; | chances et des Droits des femmes; |
| Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des | Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
| Infrastructures sportives; | Infrastructures sportives; |
| Vu le décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au | Vu le décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au |
| financement de certains appareillages des services médico-techniques | financement de certains appareillages des services médico-techniques |
| lourds en hôpital, les articles 4, 7, 8, 9, 10 et 11; | lourds en hôpital, les articles 4, 7, 8, 9, 10 et 11; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant |
| exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au | exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au |
| financement de certains appareillages des services médico-techniques | financement de certains appareillages des services médico-techniques |
| lourds en hôpital, l'article 10, § 2 et § 3 modifié par l'arrêté du 21 | lourds en hôpital, l'article 10, § 2 et § 3 modifié par l'arrêté du 21 |
| juin 2018; | juin 2018; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 septembre 2021; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 septembre 2021; |
| Considérant que le contexte actuel ne permet plus d'obtenir auprès des | Considérant que le contexte actuel ne permet plus d'obtenir auprès des |
| quatre principales institutions financières actives dans le secteur | quatre principales institutions financières actives dans le secteur |
| des hôpitaux, les moyennes des taux d'intérêt fixes du marché à 10, 20 | des hôpitaux, les moyennes des taux d'intérêt fixes du marché à 10, 20 |
| et 25 ans, conformément à l'article 10, § 3, alinéa 2 de l'arrêté du | et 25 ans, conformément à l'article 10, § 3, alinéa 2 de l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 précité; | Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 précité; |
| Considérant la modification de l'arrêté en cours stipulant « l'article | Considérant la modification de l'arrêté en cours stipulant « l'article |
| 10, § 3 alinéa 2 de l'arrêté est remplacé par « le taux d'intérêt | 10, § 3 alinéa 2 de l'arrêté est remplacé par « le taux d'intérêt |
| moyen du marché est calculé à partir de la référence « IRS ASK | moyen du marché est calculé à partir de la référence « IRS ASK |
| DURATION à 10, 20 ou 25 ans » tel que publié, auquel est ajouté une | DURATION à 10, 20 ou 25 ans » tel que publié, auquel est ajouté une |
| marge à 10, 20 et 25 ans couvrant la marge bancaire ainsi qu'une marge | marge à 10, 20 et 25 ans couvrant la marge bancaire ainsi qu'une marge |
| de sécurité étant donné la variabilité des taux et le coût de fixation | de sécurité étant donné la variabilité des taux et le coût de fixation |
| à long terme de certains d'entre eux ", le taux d'intérêt de référence | à long terme de certains d'entre eux ", le taux d'intérêt de référence |
| est calculé à partir d'une moyenne des taux IRS du premier | est calculé à partir d'une moyenne des taux IRS du premier |
| quadrimestre de l'année 2021 auquel s'ajoute une estimation de la | quadrimestre de l'année 2021 auquel s'ajoute une estimation de la |
| marge bancaire basée sur 2020 ainsi qu'une marge de sécurité intégrant | marge bancaire basée sur 2020 ainsi qu'une marge de sécurité intégrant |
| une marge de variabilité de 25 points de base et une marge de 10 (10 | une marge de variabilité de 25 points de base et une marge de 10 (10 |
| ans) à 40 points (20 et 25 ans) de base couvrant la fixation anticipée | ans) à 40 points (20 et 25 ans) de base couvrant la fixation anticipée |
| de certains taux; | de certains taux; |
| Considérant dès lors la nécessité de publier le taux applicable dans | Considérant dès lors la nécessité de publier le taux applicable dans |
| le prix d'hébergement au 1er juillet 2021, | le prix d'hébergement au 1er juillet 2021, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 |
| de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de | de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de |
| celle-ci. | celle-ci. |
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par « |
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par « |
| arrêté du Gouvernement wallon » l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 | arrêté du Gouvernement wallon » l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 |
| juillet 2017 tel que modifié, portant exécution du décret du 9 mars | juillet 2017 tel que modifié, portant exécution du décret du 9 mars |
| 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains | 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains |
| appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital. | appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital. |
Art. 3.Le taux d'intérêt de référence à 25 ans pour les hôpitaux, |
Art. 3.Le taux d'intérêt de référence à 25 ans pour les hôpitaux, |
| visé à l'article 10, § 2, 1° de l'arrêté du Gouvernement wallon est | visé à l'article 10, § 2, 1° de l'arrêté du Gouvernement wallon est |
| fixé à 2,18 % . | fixé à 2,18 % . |
Art. 4.Le taux d'intérêt de référence à 20 ans pour les hôpitaux, |
Art. 4.Le taux d'intérêt de référence à 20 ans pour les hôpitaux, |
| visé à l'article 10, § 2, 3° de l'arrêté du Gouvernement wallon est | visé à l'article 10, § 2, 3° de l'arrêté du Gouvernement wallon est |
| fixé à 1,98 % | fixé à 1,98 % |
Art. 5.Le taux d'intérêt de référence à 10 ans pour les hôpitaux, |
Art. 5.Le taux d'intérêt de référence à 10 ans pour les hôpitaux, |
| visé à l'article 10, § 2, 4° de l'arrêté du Gouvernement wallon est | visé à l'article 10, § 2, 4° de l'arrêté du Gouvernement wallon est |
| fixé à 1,33 % . | fixé à 1,33 % . |
Art. 6.Le présent arrêté s'applique au calcul du prix d'hébergement |
Art. 6.Le présent arrêté s'applique au calcul du prix d'hébergement |
| 2021. | 2021. |
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets au 1er juillet 2021. |
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets au 1er juillet 2021. |
Art. 8.Le présent arrêté cesse de produire ses effets au 1er juillet |
Art. 8.Le présent arrêté cesse de produire ses effets au 1er juillet |
| 2022. | 2022. |
| Namur, le 4 avril 2022. | Namur, le 4 avril 2022. |
| La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la | La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la |
| Santé, | Santé, |
| de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances | de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances |
| et des Droits des femmes, | et des Droits des femmes, |
| Ch. MORREALE | Ch. MORREALE |
| Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des | Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
| Infrastructures sportives, | Infrastructures sportives, |
| A. DOLIMONT | A. DOLIMONT |