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| Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information | Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 4 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de | 4 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de |
| rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 mars 2003 | rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 mars 2003 |
| sur certains aspects juridiques des services de la société de | sur certains aspects juridiques des services de la société de |
| l'information | l'information |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| Vu la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services | Vu la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services |
| de la société de l'information, notamment l'article 23, | de la société de l'information, notamment l'article 23, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les agents de la Direction générale du Contrôle et de la |
Article 1er.Les agents de la Direction générale du Contrôle et de la |
| Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes | Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes |
| et Energie, sont chargés de rechercher et de constater les infractions | et Energie, sont chargés de rechercher et de constater les infractions |
| à l'article 26 de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects | à l'article 26 de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects |
| juridiques des services de la société de l'information. | juridiques des services de la société de l'information. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge . | au Moniteur belge . |
| Bruxelles, le 4 avril 2003. | Bruxelles, le 4 avril 2003. |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |