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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 03/09/1998
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Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des pointeurs à laser de classe égale ou supérieure à 3, et des objets comportant ce type de pointeur à laser Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des pointeurs à laser de classe égale ou supérieure à 3, et des objets comportant ce type de pointeur à laser
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
3 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant retrait et suspension 3 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant retrait et suspension
de la mise sur le marché des pointeurs à laser de classe égale ou de la mise sur le marché des pointeurs à laser de classe égale ou
supérieure à 3, et des objets comportant ce type de pointeur à laser supérieure à 3, et des objets comportant ce type de pointeur à laser
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et le Ministre de Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et le Ministre de
la Santé publique, la Santé publique,
Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs, Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs,
notamment l'article 5; notamment l'article 5;
Considérant qu'il a été constaté que des pointeurs à laser ont été Considérant qu'il a été constaté que des pointeurs à laser ont été
pointés accidentellement ou volontairement sur les yeux de personnes pointés accidentellement ou volontairement sur les yeux de personnes
non protégées; non protégées;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996; modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence motivée par les considérations que, si des pointeurs à Vu l'urgence motivée par les considérations que, si des pointeurs à
laser de classe égale ou supérieure à 3, compte tenu de leur laser de classe égale ou supérieure à 3, compte tenu de leur
puissance, sont pointés sur les yeux de personnes non protégées, ils puissance, sont pointés sur les yeux de personnes non protégées, ils
sont de nature à occasionner des lésions de la rétine, que la vente sont de nature à occasionner des lésions de la rétine, que la vente
des pointeurs à laser a augmenté considérablement et que des accidents des pointeurs à laser a augmenté considérablement et que des accidents
graves se sont produits récemment; graves se sont produits récemment;
Considérant qu'il en résulte un danger grave et immédiat, Considérant qu'il en résulte un danger grave et immédiat,
Arrêtent : Arrêtent :

Article 1er.La mise sur le marché des pointeurs à laser de classe

Article 1er.La mise sur le marché des pointeurs à laser de classe

égale ou supérieure à 3, selon la norme NBN EN 60825-1, et des objets égale ou supérieure à 3, selon la norme NBN EN 60825-1, et des objets
comportant ce type de pointeur à laser est suspendue pour une durée comportant ce type de pointeur à laser est suspendue pour une durée
d'un an. d'un an.

Art. 2.Il sera procédé au retrait des produits mentionnés à l'article

Art. 2.Il sera procédé au retrait des produits mentionnés à l'article

1er. 1er.

Art. 3.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables

Art. 3.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables

aux produits définis à l'article 1er conçus pour des usages aux produits définis à l'article 1er conçus pour des usages
professionnels spécifiques, autres que l'aide à la conférence et des professionnels spécifiques, autres que l'aide à la conférence et des
applications semblables, et dont les applications sont clairement applications semblables, et dont les applications sont clairement
définies dans le mode d'emploi par les responsables de leur mise sur définies dans le mode d'emploi par les responsables de leur mise sur
le marché. le marché.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 septembre 1998. Bruxelles, le 3 septembre 1998.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO E. DI RUPO
Le Ministre de la Santé publique, Le Ministre de la Santé publique,
M. COLLA M. COLLA
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