← Retour vers "Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des pointeurs à laser de classe égale ou supérieure à 3, et des objets comportant ce type de pointeur à laser "
| Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des pointeurs à laser de classe égale ou supérieure à 3, et des objets comportant ce type de pointeur à laser | Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des pointeurs à laser de classe égale ou supérieure à 3, et des objets comportant ce type de pointeur à laser |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
| 3 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant retrait et suspension | 3 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant retrait et suspension |
| de la mise sur le marché des pointeurs à laser de classe égale ou | de la mise sur le marché des pointeurs à laser de classe égale ou |
| supérieure à 3, et des objets comportant ce type de pointeur à laser | supérieure à 3, et des objets comportant ce type de pointeur à laser |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et le Ministre de | Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et le Ministre de |
| la Santé publique, | la Santé publique, |
| Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs, | Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs, |
| notamment l'article 5; | notamment l'article 5; |
| Considérant qu'il a été constaté que des pointeurs à laser ont été | Considérant qu'il a été constaté que des pointeurs à laser ont été |
| pointés accidentellement ou volontairement sur les yeux de personnes | pointés accidentellement ou volontairement sur les yeux de personnes |
| non protégées; | non protégées; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence motivée par les considérations que, si des pointeurs à | Vu l'urgence motivée par les considérations que, si des pointeurs à |
| laser de classe égale ou supérieure à 3, compte tenu de leur | laser de classe égale ou supérieure à 3, compte tenu de leur |
| puissance, sont pointés sur les yeux de personnes non protégées, ils | puissance, sont pointés sur les yeux de personnes non protégées, ils |
| sont de nature à occasionner des lésions de la rétine, que la vente | sont de nature à occasionner des lésions de la rétine, que la vente |
| des pointeurs à laser a augmenté considérablement et que des accidents | des pointeurs à laser a augmenté considérablement et que des accidents |
| graves se sont produits récemment; | graves se sont produits récemment; |
| Considérant qu'il en résulte un danger grave et immédiat, | Considérant qu'il en résulte un danger grave et immédiat, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.La mise sur le marché des pointeurs à laser de classe |
Article 1er.La mise sur le marché des pointeurs à laser de classe |
| égale ou supérieure à 3, selon la norme NBN EN 60825-1, et des objets | égale ou supérieure à 3, selon la norme NBN EN 60825-1, et des objets |
| comportant ce type de pointeur à laser est suspendue pour une durée | comportant ce type de pointeur à laser est suspendue pour une durée |
| d'un an. | d'un an. |
Art. 2.Il sera procédé au retrait des produits mentionnés à l'article |
Art. 2.Il sera procédé au retrait des produits mentionnés à l'article |
| 1er. | 1er. |
Art. 3.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables |
Art. 3.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables |
| aux produits définis à l'article 1er conçus pour des usages | aux produits définis à l'article 1er conçus pour des usages |
| professionnels spécifiques, autres que l'aide à la conférence et des | professionnels spécifiques, autres que l'aide à la conférence et des |
| applications semblables, et dont les applications sont clairement | applications semblables, et dont les applications sont clairement |
| définies dans le mode d'emploi par les responsables de leur mise sur | définies dans le mode d'emploi par les responsables de leur mise sur |
| le marché. | le marché. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 3 septembre 1998. | Bruxelles, le 3 septembre 1998. |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Ministre de la Santé publique, | Le Ministre de la Santé publique, |
| M. COLLA | M. COLLA |