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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 3 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 3 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
| entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 03 | entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 03 |
| de la division organique 19 du budget général des dépenses de la | de la division organique 19 du budget général des dépenses de la |
| Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 | Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 |
| Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
| publics, | publics, |
| Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, | Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des | Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002; | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002; |
| Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton | Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton |
| d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2002, notamment l'article 3; | l'année budgétaire 2002, notamment l'article 3; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 11 septembre 2002; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 11 septembre 2002; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à | Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à |
| l'allocation de base 12.09 du programme 03 de la division organique 10 | l'allocation de base 12.09 du programme 03 de la division organique 10 |
| du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2002, afin de permettre l'acquisition de matériel | budgétaire 2002, afin de permettre l'acquisition de matériel |
| informatique, | informatique, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 372 milliers |
Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 372 milliers |
| d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 19 au | d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 19 au |
| programme 03 de la division organique 10. | programme 03 de la division organique 10. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des |
| programmes 03 des divisions organiques 10 et 19 du budget général des | programmes 03 des divisions organiques 10 et 19 du budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est |
| modifiée comme suit : | modifiée comme suit : |
| (en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du | des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du |
| Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
| Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 3 octobre 2002. | Namur, le 3 octobre 2002. |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |
| J. HAPPART | J. HAPPART |
| Ch. MICHEL | Ch. MICHEL |