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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 3 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 3 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
| entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget | entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget |
| général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire | général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire |
| 2020 | 2020 |
| Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des | Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
| Infrastructures sportives, | Infrastructures sportives, |
| Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, | Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, |
| Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la | Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la |
| comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique | comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique |
| wallonnes, notamment l'article 26; | wallonnes, notamment l'article 26; |
| Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des | Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020; | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020; |
| Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du | Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du |
| budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2020, notamment l'article 12; | budgétaire 2020, notamment l'article 12; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 septembre 2020; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 septembre 2020; |
| Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 17 septembre | Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 17 septembre |
| 2020; | 2020; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'article de base | Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'article de base |
| 61.08 du programme 12 de la division organique 16 du budget général | 61.08 du programme 12 de la division organique 16 du budget général |
| des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin | des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin |
| de respecter la décision du Gouvernement wallon quant au programme | de respecter la décision du Gouvernement wallon quant au programme |
| d'embellissement et de sécurisation de logements publics décidé dans | d'embellissement et de sécurisation de logements publics décidé dans |
| le Plan de relance de « Get Up Wallonia ! », | le Plan de relance de « Get Up Wallonia ! », |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence |
Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence |
| de 420 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division | de 420 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division |
| organique 16 au programme 12 de la même division organique. | organique 16 au programme 12 de la même division organique. |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11 |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11 |
| et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la | et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la |
| Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit | Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit |
| (en milliers d'EUR) | (en milliers d'EUR) |
| Article de base | Article de base |
| Crédit initial après le 1er ajustement | Crédit initial après le 1er ajustement |
| Transfert | Transfert |
| Crédit ajusté | Crédit ajusté |
| CE | CE |
| CL | CL |
| CE | CE |
| CL | CL |
| CE | CE |
| CL | CL |
| DO 16 61.07.11 | DO 16 61.07.11 |
| 21.245 | 21.245 |
| 16.425 | 16.425 |
| - 420 | - 420 |
| - 420 | - 420 |
| 20.825 | 20.825 |
| 16.005 | 16.005 |
| DO 16 61.08.12 | DO 16 61.08.12 |
| 100.000 | 100.000 |
| 0 | 0 |
| + 420 | + 420 |
| + 420 | + 420 |
| 100.420 | 100.420 |
| 420 | 420 |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service | des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service |
| public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, | public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, |
| Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. | Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. |
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
| Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent | Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Namur, le 3 novembre 2020. | Namur, le 3 novembre 2020. |
| J.-L. CRUCKE | J.-L. CRUCKE |
| Ch. COLLIGNON | Ch. COLLIGNON |