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| Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une société de gestion, en application de l'article XI.263, § 3, du Code de droit économique | Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une société de gestion, en application de l'article XI.263, § 3, du Code de droit économique |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 3 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une | 3 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une |
| société de gestion, en application de l'article XI.263, § 3, du Code | société de gestion, en application de l'article XI.263, § 3, du Code |
| de droit économique | de droit économique |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| Vu le Code de droit économique, l'article XI.263, § 3 ; | Vu le Code de droit économique, l'article XI.263, § 3 ; |
| Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1997 relatif à l'agrément des agents | Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1997 relatif à l'agrément des agents |
| désignés par les sociétés de gestion sur base de l'article 74 de la | désignés par les sociétés de gestion sur base de l'article 74 de la |
| loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins ; | loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins ; |
| Considérant qu'en vertu de l'article XI.263, § 3, du Code de droit | Considérant qu'en vertu de l'article XI.263, § 3, du Code de droit |
| économique, les agents désignés par des sociétés de gestion sont | économique, les agents désignés par des sociétés de gestion sont |
| autorisés à procéder à la constatation, jusqu'à preuve du contraire, | autorisés à procéder à la constatation, jusqu'à preuve du contraire, |
| d'une représentation, d'une exécution, d'une reproduction ou d'une | d'une représentation, d'une exécution, d'une reproduction ou d'une |
| exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration inexacte | exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration inexacte |
| concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites ou | concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites ou |
| concernant les recettes ; | concernant les recettes ; |
| Considérant qu'en vertu de l'article XI.263, § 3, du Code de droit | Considérant qu'en vertu de l'article XI.263, § 3, du Code de droit |
| économique, les agents désignés par les sociétés de gestion doivent | économique, les agents désignés par les sociétés de gestion doivent |
| être agréés par le ministre qui a le droit d'auteur dans ses | être agréés par le ministre qui a le droit d'auteur dans ses |
| attributions ; | attributions ; |
| Considérant que la personne visée par le présent arrêté possède | Considérant que la personne visée par le présent arrêté possède |
| l'honorabilité professionnelle nécessaire et l'expérience adéquate | l'honorabilité professionnelle nécessaire et l'expérience adéquate |
| pour effectuer les constatations prévues à l'article XI.263, § 3, du | pour effectuer les constatations prévues à l'article XI.263, § 3, du |
| Code de droit économique, | Code de droit économique, |
| Arrête : | Arrête : |
| Article unique. Est agréée en application de l'article XI.263, § 3, du | Article unique. Est agréée en application de l'article XI.263, § 3, du |
| Code de droit économique pour la société de gestion « scrl | Code de droit économique pour la société de gestion « scrl |
| LICENSE2PUBLISH », Avenue A. Gosset 30, 1702 Grand Bigard dont, le | LICENSE2PUBLISH », Avenue A. Gosset 30, 1702 Grand Bigard dont, le |
| numéro d'entreprise est 0470.162.265 : | numéro d'entreprise est 0470.162.265 : |
| Mme Caitlin Dhondt, domiciliée à 9240 Zele. | Mme Caitlin Dhondt, domiciliée à 9240 Zele. |
| Bruxelles, le 3 novembre 2020. | Bruxelles, le 3 novembre 2020. |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |