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| Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès du Fonds des Accidents du Travail | Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès du Fonds des Accidents du Travail |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 3 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un | 3 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un |
| collège de réviseurs auprès du Fonds des Accidents du Travail | collège de réviseurs auprès du Fonds des Accidents du Travail |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Le Secrétaire d'Etat au Budget, | Le Secrétaire d'Etat au Budget, |
| Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la | Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la |
| responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en | responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en |
| application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant | application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant |
| modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des | modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des |
| régimes légaux des pensions, l'article 25; | régimes légaux des pensions, l'article 25; |
| Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la | Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la |
| mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité | mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité |
| sociale; | sociale; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mai 2008; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mai 2008; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 août 2008; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 août 2008; |
| Vu l'appel d'offres restreint, lancé le 16 mai 2007, et annexé au | Vu l'appel d'offres restreint, lancé le 16 mai 2007, et annexé au |
| présent arrêté; | présent arrêté; |
| Vu les offres régulièrement reçues à la date de clôture de la | Vu les offres régulièrement reçues à la date de clôture de la |
| soumission; | soumission; |
| Vu que les critères d'attribution du marché sont le prix annuel global | Vu que les critères d'attribution du marché sont le prix annuel global |
| pour 2/3 et la qualité du plan d'approche pour 1/3, | pour 2/3 et la qualité du plan d'approche pour 1/3, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.MM. Herman Van Impe et Joris Mertens, membres de |
Article 1er.MM. Herman Van Impe et Joris Mertens, membres de |
| l'Institut des Réviseurs d'entreprise, sont nommés en tant que | l'Institut des Réviseurs d'entreprise, sont nommés en tant que |
| réviseur auprès du Fonds des Accidents du Travail, pour le contrôle | réviseur auprès du Fonds des Accidents du Travail, pour le contrôle |
| sur les opérations comptables des exercices budgétaires 2006 à 2011. | sur les opérations comptables des exercices budgétaires 2006 à 2011. |
Art. 2.La rémunération maximale par exercice budgétaire contrôlé ne |
Art. 2.La rémunération maximale par exercice budgétaire contrôlé ne |
| peut pas dépasser le montant de EUR 10.025,00 (T.V.A. excl.). | peut pas dépasser le montant de EUR 10.025,00 (T.V.A. excl.). |
Art. 3.En dérogation à l'article 2, toute prestation complémentaire |
Art. 3.En dérogation à l'article 2, toute prestation complémentaire |
| demandée par l'autorité de tutelle, et se trouvant dans le | demandée par l'autorité de tutelle, et se trouvant dans le |
| prolongement immédiat de la mission confiée, sera rémunérée sur base | prolongement immédiat de la mission confiée, sera rémunérée sur base |
| des montants forfaitaires suivants : | des montants forfaitaires suivants : |
| - Partenaires (10 %) : EUR 100/heure (T.V.A. excl.); | - Partenaires (10 %) : EUR 100/heure (T.V.A. excl.); |
| - Auditeurs seniors : EUR 80/heure (T.V.A. excl.); | - Auditeurs seniors : EUR 80/heure (T.V.A. excl.); |
| - Auditeurs : EUR 55/heure (T.V.A. excl.). | - Auditeurs : EUR 55/heure (T.V.A. excl.). |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigeur le jour de sa publication au |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigeur le jour de sa publication au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 3 novembre 2008. | Bruxelles, le 3 novembre 2008. |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| M. WATHELET | M. WATHELET |