← Retour vers "Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2019, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital "
| Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2019, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital | Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2019, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 3 MAI 2019. - Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix | 3 MAI 2019. - Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix |
| d'hébergement 2019, les taux d'intérêt de référence visés à l'article | d'hébergement 2019, les taux d'intérêt de référence visés à l'article |
| 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 modifié | 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 modifié |
| par l'arrêté du 21 juin 2018, portant exécution du décret du 9 mars | par l'arrêté du 21 juin 2018, portant exécution du décret du 9 mars |
| 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains | 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains |
| appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital | appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital |
| La Vice-Présidente et Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de | La Vice-Présidente et Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de |
| l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification | l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification |
| administrative; | administrative; |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des |
| Aéroports; | Aéroports; |
| Vu le décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au | Vu le décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au |
| financement de certains appareillages des services médico-techniques | financement de certains appareillages des services médico-techniques |
| lourds en hôpital, les articles 4, 7, 8, 9, 10 et 11; | lourds en hôpital, les articles 4, 7, 8, 9, 10 et 11; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 modifié par | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 modifié par |
| l'arrêté du 21 juin 2018, portant exécution du décret du 9 mars 2017 | l'arrêté du 21 juin 2018, portant exécution du décret du 9 mars 2017 |
| relatif au prix d'hébergement et au financement de certains | relatif au prix d'hébergement et au financement de certains |
| appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, | appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, |
| l'article 10, § 2 et § 3; | l'article 10, § 2 et § 3; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 avril 2019; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 avril 2019; |
| Vu les demandes introduites par l'Agence auprès des quatre principales | Vu les demandes introduites par l'Agence auprès des quatre principales |
| institutions financières actives dans le secteur des hôpitaux, afin | institutions financières actives dans le secteur des hôpitaux, afin |
| d'obtenir les moyennes des taux d'intérêt fixes du marché à 10 et 20 | d'obtenir les moyennes des taux d'intérêt fixes du marché à 10 et 20 |
| ans, conformément à l'article 10, § 3, alinéa 2 de l'arrêté du | ans, conformément à l'article 10, § 3, alinéa 2 de l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 tel que modifié, portant | Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 tel que modifié, portant |
| exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au | exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au |
| financement de certains appareillages des services médico-techniques | financement de certains appareillages des services médico-techniques |
| lourds en hôpital; | lourds en hôpital; |
| Considérant que les deux des quatre institutions financières | Considérant que les deux des quatre institutions financières |
| concernées ont communiqué leurs taux respectivement en date du 22 | concernées ont communiqué leurs taux respectivement en date du 22 |
| février 2019 (CBC) et 20 mars 2019 (Belfius), | février 2019 (CBC) et 20 mars 2019 (Belfius), |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre |
| par « arrêté du Gouvernement wallon » l'arrêté du Gouvernement wallon | par « arrêté du Gouvernement wallon » l'arrêté du Gouvernement wallon |
| du 20 juillet 2017 tel que modifié, portant exécution du décret du 9 | du 20 juillet 2017 tel que modifié, portant exécution du décret du 9 |
| mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains | mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains |
| appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital. | appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital. |
Art. 2.Le taux d'intérêt de référence à 25 ans pour les hôpitaux, |
Art. 2.Le taux d'intérêt de référence à 25 ans pour les hôpitaux, |
| visé à l'article 10, § 2, 1° de l'arrêté du Gouvernement wallon est | visé à l'article 10, § 2, 1° de l'arrêté du Gouvernement wallon est |
| fixé à 2,58 % . | fixé à 2,58 % . |
Art. 3.Le taux d'intérêt de référence à 20 ans pour les hôpitaux, |
Art. 3.Le taux d'intérêt de référence à 20 ans pour les hôpitaux, |
| visé à l'article 10, § 2, 3° de l'arrêté du Gouvernement wallon est | visé à l'article 10, § 2, 3° de l'arrêté du Gouvernement wallon est |
| fixé à 2,16 % . | fixé à 2,16 % . |
Art. 4.Le taux d'intérêt de référence à 10 ans pour les hôpitaux, |
Art. 4.Le taux d'intérêt de référence à 10 ans pour les hôpitaux, |
| visé à l'article 10, § 2, 4° de l'arrêté du Gouvernement wallon est | visé à l'article 10, § 2, 4° de l'arrêté du Gouvernement wallon est |
| fixé à 1,53 % . | fixé à 1,53 % . |
Art. 5.Le présent arrêté s'applique au calcul du prix d'hébergement |
Art. 5.Le présent arrêté s'applique au calcul du prix d'hébergement |
| 2019. | 2019. |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 7.Le présent arrêté cesse de produire ses effets au 1er juillet |
Art. 7.Le présent arrêté cesse de produire ses effets au 1er juillet |
| 2020. | 2020. |
| Namur, le 3 mai 2019. | Namur, le 3 mai 2019. |
| A. GREOLI | A. GREOLI |
| J.-L. CRUCKE | J.-L. CRUCKE |