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| Arrêté ministériel portant agréation provisoire et conditionnelle de l'Asbl « Soziale Integration und Alltagshilfe » comme pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Hütte 57, à 4700 Eupen | Arrêté ministériel portant agréation provisoire et conditionnelle de l'Asbl « Soziale Integration und Alltagshilfe » comme pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Hütte 57, à 4700 Eupen |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 3 MAI 2017. - Arrêté ministériel portant agréation provisoire et | 3 MAI 2017. - Arrêté ministériel portant agréation provisoire et |
| conditionnelle de l'Asbl « Soziale Integration und Alltagshilfe » | conditionnelle de l'Asbl « Soziale Integration und Alltagshilfe » |
| comme pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil | comme pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil |
| d'urgence sise Hütte 57, à 4700 Eupen | d'urgence sise Hütte 57, à 4700 Eupen |
| Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, | Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, |
| Vu le décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à | Vu le décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à |
| l'accueil d'urgence, les articles 5 à 6, modifiés en dernier lieu par | l'accueil d'urgence, les articles 5 à 6, modifiés en dernier lieu par |
| le décret du 25 février 2013; | le décret du 25 février 2013; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement du 1er décembre 1994 relatif aux | Vu l'arrêté du Gouvernement du 1er décembre 1994 relatif aux |
| habitations destinées à l'accueil d'urgence; | habitations destinées à l'accueil d'urgence; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 fixant la répartition des | Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 fixant la répartition des |
| compétences entre les ministres; | compétences entre les ministres; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 relatif au transfert de | Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 relatif au transfert de |
| pouvoirs de décision aux ministres; | pouvoirs de décision aux ministres; |
| Vu la demande introduite le 10 juin 2016 par l'Asbl « Soziale | Vu la demande introduite le 10 juin 2016 par l'Asbl « Soziale |
| Integration und Alltagshilfe » en vue de son agréation comme pouvoir | Integration und Alltagshilfe » en vue de son agréation comme pouvoir |
| organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Hütte | organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Hütte |
| 57 à 4700 Eupen, et qui se compose d'un logement collectif; | 57 à 4700 Eupen, et qui se compose d'un logement collectif; |
| Considérant les visites de l'habitation des 4 juillet 2016 et 11 | Considérant les visites de l'habitation des 4 juillet 2016 et 11 |
| juillet 2016 et le rapport d'inspection du 20 décembre 2016; | juillet 2016 et le rapport d'inspection du 20 décembre 2016; |
| Considérant que le puisard de la maison sise Hütte 57 à 4700 Eupen ne | Considérant que le puisard de la maison sise Hütte 57 à 4700 Eupen ne |
| satisfait pas aux dispositions du règlement général d'assainissement | satisfait pas aux dispositions du règlement général d'assainissement |
| des eaux urbaines résiduaires et que la ville d'Eupen n'a en | des eaux urbaines résiduaires et que la ville d'Eupen n'a en |
| conséquence pas encore délivré de permis de location à l'Asbl; | conséquence pas encore délivré de permis de location à l'Asbl; |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'Asbl « Soziale Integration und Alltagshilfe » est |
Article 1er.L'Asbl « Soziale Integration und Alltagshilfe » est |
| agréée provisoirement jusqu'au 30 juin 2019 comme pouvoir organisateur | agréée provisoirement jusqu'au 30 juin 2019 comme pouvoir organisateur |
| de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence, qui se compose d'un | de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence, qui se compose d'un |
| logement collectif comprenant sept unités, sise Hütte 57 à 4700 Eupen, | logement collectif comprenant sept unités, sise Hütte 57 à 4700 Eupen, |
| à condition d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir un | à condition d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir un |
| permis de location auprès de la ville d'Eupen. | permis de location auprès de la ville d'Eupen. |
Art. 2.L'Asbl « Soziale Integration und Alltagshilfe » est compétente |
Art. 2.L'Asbl « Soziale Integration und Alltagshilfe » est compétente |
| pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans les unités | pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans les unités |
| de logement de l'habitation collective destinée à l'accueil d'urgence. | de logement de l'habitation collective destinée à l'accueil d'urgence. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2016. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2016. |
Art. 4.Le pouvoir organisateur mentionné à l'article 1er reçoit une |
Art. 4.Le pouvoir organisateur mentionné à l'article 1er reçoit une |
| copie du présent arrêté. | copie du présent arrêté. |
| Eupen, le 3 mai 2017. | Eupen, le 3 mai 2017. |
| Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales | Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales |
| A. ANTONIADIS | A. ANTONIADIS |