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| Arrêté ministériel portant exécution de l'article 22, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques réalisés en Région flamande, en ce qui concerne la diminution des pourcentages de subvention | Arrêté ministériel portant exécution de l'article 22, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques réalisés en Région flamande, en ce qui concerne la diminution des pourcentages de subvention |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| Economie, Sciences et Innovation | Economie, Sciences et Innovation |
| 3 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article | 3 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article |
| 22, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre | 22, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre |
| 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements | 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements |
| écologiques stratégiques réalisés en Région flamande, en ce qui | écologiques stratégiques réalisés en Région flamande, en ce qui |
| concerne la diminution des pourcentages de subvention | concerne la diminution des pourcentages de subvention |
| Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de | Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de |
| l'Agriculture et de la Ruralité, | l'Agriculture et de la Ruralité, |
| Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, | Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, |
| notamment l'article 14, alinéa premier ; | notamment l'article 14, alinéa premier ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi |
| d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques | d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques |
| stratégiques en Région flamande, notamment l'article 22, alinéa deux ; | stratégiques en Région flamande, notamment l'article 22, alinéa deux ; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 18 juin 2014 ; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 18 juin 2014 ; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er ; | notamment l'article 3, § 1er ; |
| Vu l'urgence ; | Vu l'urgence ; |
| Considérant que le budget prévu pour la mesure d'aide, visée à | Considérant que le budget prévu pour la mesure d'aide, visée à |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi | l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi |
| d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques | d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques |
| stratégiques en Région flamande, sera insuffisant à court terme en cas | stratégiques en Région flamande, sera insuffisant à court terme en cas |
| d'une entrée identique de demandes de subvention pendant les cinq | d'une entrée identique de demandes de subvention pendant les cinq |
| premiers mois de 2014 ; qu'en cas de défaut d'une intervention rapide, | premiers mois de 2014 ; qu'en cas de défaut d'une intervention rapide, |
| les entreprises qui ont introduit ou qui introduisent une demande de | les entreprises qui ont introduit ou qui introduisent une demande de |
| subvention ne peuvent dorénavant plus être subventionnées conformément | subvention ne peuvent dorénavant plus être subventionnées conformément |
| aux pourcentages de subvention, visés dans l'arrêté inchangé du | aux pourcentages de subvention, visés dans l'arrêté inchangé du |
| Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 ; | Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 ; |
| Considérant que pour ces raisons, le présent arrêté doit entrer en | Considérant que pour ces raisons, le présent arrêté doit entrer en |
| vigueur d'urgence, | vigueur d'urgence, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.En exécution de l'article 22, alinéa trois, de l'arrêté |
Article 1er.En exécution de l'article 22, alinéa trois, de l'arrêté |
| du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux | du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux |
| entreprises pour des investissements écologiques stratégiques réalisés | entreprises pour des investissements écologiques stratégiques réalisés |
| en Région flamande, les pourcentages de subvention sont diminués | en Région flamande, les pourcentages de subvention sont diminués |
| conformément au tableau suivant : | conformément au tableau suivant : |
| 1° investissement environnemental | 1° investissement environnemental |
| classe écologique | classe écologique |
| nombre écologique | nombre écologique |
| petites et moyennes entreprises | petites et moyennes entreprises |
| grandes entreprises | grandes entreprises |
| A | A |
| 9 - 6 | 9 - 6 |
| 0 % | 0 % |
| 0 % | 0 % |
| B | B |
| 4 - 3 | 4 - 3 |
| 0 % | 0 % |
| 0 % | 0 % |
| C | C |
| 2 | 2 |
| 0 % | 0 % |
| 0 % | 0 % |
| D | D |
| 1 | 1 |
| 0 % | 0 % |
| 0 % | 0 % |
| 2° investissement dans le domaine de l'énergie : | 2° investissement dans le domaine de l'énergie : |
| a) investissement pour des mesures d'économie d'énergie | a) investissement pour des mesures d'économie d'énergie |
| classe écologique | classe écologique |
| nombre écologique | nombre écologique |
| petites et moyennes entreprises | petites et moyennes entreprises |
| grandes entreprises | grandes entreprises |
| A | A |
| 9 - 6 | 9 - 6 |
| 0 % | 0 % |
| 0 % | 0 % |
| B | B |
| 4 - 3 | 4 - 3 |
| 0 % | 0 % |
| 0 % | 0 % |
| C | C |
| 2 | 2 |
| 0 % | 0 % |
| 0 % | 0 % |
| D | D |
| 1 | 1 |
| 0 % | 0 % |
| 0 % | 0 % |
| b) investissement pour l'énergie à partir de sources d'énergie | b) investissement pour l'énergie à partir de sources d'énergie |
| renouvelables ou de cogénération à haut rendement | renouvelables ou de cogénération à haut rendement |
| classe écologique | classe écologique |
| nombre écologique | nombre écologique |
| petites et moyennes entreprises | petites et moyennes entreprises |
| grandes entreprises | grandes entreprises |
| A | A |
| 9 - 6 | 9 - 6 |
| 0 % | 0 % |
| 0 % | 0 % |
| B | B |
| 4 - 3 | 4 - 3 |
| 0 % | 0 % |
| 0 % | 0 % |
| C | C |
| 2 | 2 |
| 0 % | 0 % |
| 0 % | 0 % |
| D | D |
| 1 | 1 |
| 0 % | 0 % |
| 0 % | 0 % |
Art. 2.Le présent arrêté s'applique aux demandes de subvention qui |
Art. 2.Le présent arrêté s'applique aux demandes de subvention qui |
| ont été introduites à partir du 11 juin 2014 et pour lesquelles aucune | ont été introduites à partir du 11 juin 2014 et pour lesquelles aucune |
| décision d'octroi d'aide n'a été prise jusqu'à présent. | décision d'octroi d'aide n'a été prise jusqu'à présent. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 juin 2014. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 juin 2014. |
| Bruxelles, le jeudi 3 juillet 2014. | Bruxelles, le jeudi 3 juillet 2014. |
| Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de | Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de |
| l'Agriculture et de la Ruralité, | l'Agriculture et de la Ruralité, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |