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| Arrêté ministériel portant approbation du règlement spécifique de vente d'eau pour les raccordements domestiques de la « TMVW » en exécution de l'article 16, § 2, du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine | Arrêté ministériel portant approbation du règlement spécifique de vente d'eau pour les raccordements domestiques de la « TMVW » en exécution de l'article 16, § 2, du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| Environnement, Nature et Energie | Environnement, Nature et Energie |
| 3 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement | 3 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement |
| spécifique de vente d'eau pour les raccordements domestiques de la « | spécifique de vente d'eau pour les raccordements domestiques de la « |
| TMVW » en exécution de l'article 16, § 2, du décret du 24 mai 2002 | TMVW » en exécution de l'article 16, § 2, du décret du 24 mai 2002 |
| relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine | relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine |
| Le Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la | Le Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la |
| Culture, | Culture, |
| Vu le décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation | Vu le décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation |
| humaine, notamment l'article 16, § 2 ; | humaine, notamment l'article 16, § 2 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011 portant définition | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011 portant définition |
| des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de | des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de |
| distribution d'eau et de leurs clients relatifs à l'approvisionnement | distribution d'eau et de leurs clients relatifs à l'approvisionnement |
| en eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de | en eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de |
| l'obligation d'assainissement et au règlement général de vente d'eau, | l'obligation d'assainissement et au règlement général de vente d'eau, |
| notamment l'article 23; | notamment l'article 23; |
| Considérant que le règlement spécifique de vente d'eau pour les | Considérant que le règlement spécifique de vente d'eau pour les |
| raccordements domestiques de la « TMVW » a été reçu le 10 décembre | raccordements domestiques de la « TMVW » a été reçu le 10 décembre |
| 2013; | 2013; |
| Considérant que le règlement spécifique de vente d'eau concerné a été | Considérant que le règlement spécifique de vente d'eau concerné a été |
| transmis pour avis le 16 décembre au fonctionnaire de surveillance | transmis pour avis le 16 décembre au fonctionnaire de surveillance |
| Environnement, au fonctionnaire de surveillance Ecologie et au | Environnement, au fonctionnaire de surveillance Ecologie et au |
| superviseur économique; | superviseur économique; |
| Considérant que les avis du fonctionnaire de surveillance | Considérant que les avis du fonctionnaire de surveillance |
| Environnement, du fonctionnaire de surveillance Ecologie et du | Environnement, du fonctionnaire de surveillance Ecologie et du |
| fonctionnaire de surveillance Economie ont été transmis respectivement | fonctionnaire de surveillance Economie ont été transmis respectivement |
| les 17 janvier 2014, 8 janvier 2014 et 14 janvier 2014 et qu'ils | les 17 janvier 2014, 8 janvier 2014 et 14 janvier 2014 et qu'ils |
| étaient tous favorables. Aucune incompatibilité avec le règlement | étaient tous favorables. Aucune incompatibilité avec le règlement |
| général de vente d'eau n'a été remarquée. | général de vente d'eau n'a été remarquée. |
| Considérant que les avis sont favorables et après examen, il peut être | Considérant que les avis sont favorables et après examen, il peut être |
| consenti à l'approbation du règlement spécifique de vente d'eau | consenti à l'approbation du règlement spécifique de vente d'eau |
| concerné, vu que ce dernier n'est pas contraire au règlement général | concerné, vu que ce dernier n'est pas contraire au règlement général |
| de vente d'eau et aux dispositions du décret du 24 mai 2002 relatif | de vente d'eau et aux dispositions du décret du 24 mai 2002 relatif |
| aux eaux destinées à l'utilisation humaine et à ses arrêtés | aux eaux destinées à l'utilisation humaine et à ses arrêtés |
| d'exécution. | d'exécution. |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le règlement spécifique de vente d'eau pour les |
Article 1er.Le règlement spécifique de vente d'eau pour les |
| raccordements domestiques de la « TMVW », qui a été introduit le 10 | raccordements domestiques de la « TMVW », qui a été introduit le 10 |
| décembre 2013, est approuvé. | décembre 2013, est approuvé. |
Art. 2.Un recours en annulation peut être introduit auprès du Conseil |
Art. 2.Un recours en annulation peut être introduit auprès du Conseil |
| d'Etat dans les soixante jours après la notification. | d'Etat dans les soixante jours après la notification. |
| La requête doit être déposée par lettre recommandée au Conseil d'Etat, | La requête doit être déposée par lettre recommandée au Conseil d'Etat, |
| ensemble avec trois copies certifiées conformes par le signataire en | ensemble avec trois copies certifiées conformes par le signataire en |
| autant d'exemplaires qu'il y a de parties adverses. Lorsque la demande | autant d'exemplaires qu'il y a de parties adverses. Lorsque la demande |
| d'annulation comporte également une demande de suspension de | d'annulation comporte également une demande de suspension de |
| l'exécutoire de l'acte contesté, la demande comporte neuf copies | l'exécutoire de l'acte contesté, la demande comporte neuf copies |
| certifiées conformes par le signataire (article 85 du règlement de | certifiées conformes par le signataire (article 85 du règlement de |
| procédure du Conseil d'Etat, tel que modifié par l'AR du 25 avril | procédure du Conseil d'Etat, tel que modifié par l'AR du 25 avril |
| 2007). | 2007). |
| Bruxelles, le 3 février 2014. | Bruxelles, le 3 février 2014. |
| La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la | La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la |
| Culture, | Culture, |
| J. SCHAUVLIEGE | J. SCHAUVLIEGE |