← Retour vers "Arrêté ministériel portant approbation du règlement spécifique de vente d'eau pour les raccordements domestiques de la « TMVW » en exécution de l'article 16, § 2, du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine "
Arrêté ministériel portant approbation du règlement spécifique de vente d'eau pour les raccordements domestiques de la « TMVW » en exécution de l'article 16, § 2, du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine | Arrêté ministériel portant approbation du règlement spécifique de vente d'eau pour les raccordements domestiques de la « TMVW » en exécution de l'article 16, § 2, du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine |
---|---|
AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
Environnement, Nature et Energie | Environnement, Nature et Energie |
3 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement | 3 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement |
spécifique de vente d'eau pour les raccordements domestiques de la « | spécifique de vente d'eau pour les raccordements domestiques de la « |
TMVW » en exécution de l'article 16, § 2, du décret du 24 mai 2002 | TMVW » en exécution de l'article 16, § 2, du décret du 24 mai 2002 |
relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine | relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine |
Le Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la | Le Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la |
Culture, | Culture, |
Vu le décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation | Vu le décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation |
humaine, notamment l'article 16, § 2 ; | humaine, notamment l'article 16, § 2 ; |
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011 portant définition | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011 portant définition |
des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de | des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de |
distribution d'eau et de leurs clients relatifs à l'approvisionnement | distribution d'eau et de leurs clients relatifs à l'approvisionnement |
en eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de | en eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de |
l'obligation d'assainissement et au règlement général de vente d'eau, | l'obligation d'assainissement et au règlement général de vente d'eau, |
notamment l'article 23; | notamment l'article 23; |
Considérant que le règlement spécifique de vente d'eau pour les | Considérant que le règlement spécifique de vente d'eau pour les |
raccordements domestiques de la « TMVW » a été reçu le 10 décembre | raccordements domestiques de la « TMVW » a été reçu le 10 décembre |
2013; | 2013; |
Considérant que le règlement spécifique de vente d'eau concerné a été | Considérant que le règlement spécifique de vente d'eau concerné a été |
transmis pour avis le 16 décembre au fonctionnaire de surveillance | transmis pour avis le 16 décembre au fonctionnaire de surveillance |
Environnement, au fonctionnaire de surveillance Ecologie et au | Environnement, au fonctionnaire de surveillance Ecologie et au |
superviseur économique; | superviseur économique; |
Considérant que les avis du fonctionnaire de surveillance | Considérant que les avis du fonctionnaire de surveillance |
Environnement, du fonctionnaire de surveillance Ecologie et du | Environnement, du fonctionnaire de surveillance Ecologie et du |
fonctionnaire de surveillance Economie ont été transmis respectivement | fonctionnaire de surveillance Economie ont été transmis respectivement |
les 17 janvier 2014, 8 janvier 2014 et 14 janvier 2014 et qu'ils | les 17 janvier 2014, 8 janvier 2014 et 14 janvier 2014 et qu'ils |
étaient tous favorables. Aucune incompatibilité avec le règlement | étaient tous favorables. Aucune incompatibilité avec le règlement |
général de vente d'eau n'a été remarquée. | général de vente d'eau n'a été remarquée. |
Considérant que les avis sont favorables et après examen, il peut être | Considérant que les avis sont favorables et après examen, il peut être |
consenti à l'approbation du règlement spécifique de vente d'eau | consenti à l'approbation du règlement spécifique de vente d'eau |
concerné, vu que ce dernier n'est pas contraire au règlement général | concerné, vu que ce dernier n'est pas contraire au règlement général |
de vente d'eau et aux dispositions du décret du 24 mai 2002 relatif | de vente d'eau et aux dispositions du décret du 24 mai 2002 relatif |
aux eaux destinées à l'utilisation humaine et à ses arrêtés | aux eaux destinées à l'utilisation humaine et à ses arrêtés |
d'exécution. | d'exécution. |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le règlement spécifique de vente d'eau pour les |
Article 1er.Le règlement spécifique de vente d'eau pour les |
raccordements domestiques de la « TMVW », qui a été introduit le 10 | raccordements domestiques de la « TMVW », qui a été introduit le 10 |
décembre 2013, est approuvé. | décembre 2013, est approuvé. |
Art. 2.Un recours en annulation peut être introduit auprès du Conseil |
Art. 2.Un recours en annulation peut être introduit auprès du Conseil |
d'Etat dans les soixante jours après la notification. | d'Etat dans les soixante jours après la notification. |
La requête doit être déposée par lettre recommandée au Conseil d'Etat, | La requête doit être déposée par lettre recommandée au Conseil d'Etat, |
ensemble avec trois copies certifiées conformes par le signataire en | ensemble avec trois copies certifiées conformes par le signataire en |
autant d'exemplaires qu'il y a de parties adverses. Lorsque la demande | autant d'exemplaires qu'il y a de parties adverses. Lorsque la demande |
d'annulation comporte également une demande de suspension de | d'annulation comporte également une demande de suspension de |
l'exécutoire de l'acte contesté, la demande comporte neuf copies | l'exécutoire de l'acte contesté, la demande comporte neuf copies |
certifiées conformes par le signataire (article 85 du règlement de | certifiées conformes par le signataire (article 85 du règlement de |
procédure du Conseil d'Etat, tel que modifié par l'AR du 25 avril | procédure du Conseil d'Etat, tel que modifié par l'AR du 25 avril |
2007). | 2007). |
Bruxelles, le 3 février 2014. | Bruxelles, le 3 février 2014. |
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la | La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la |
Culture, | Culture, |
J. SCHAUVLIEGE | J. SCHAUVLIEGE |