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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 03/02/2014
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Arrêté ministériel portant approbation du règlement spécifique de vente d'eau pour les raccordements domestiques de la « TMVW » en exécution de l'article 16, § 2, du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine Arrêté ministériel portant approbation du règlement spécifique de vente d'eau pour les raccordements domestiques de la « TMVW » en exécution de l'article 16, § 2, du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
Environnement, Nature et Energie Environnement, Nature et Energie
3 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement 3 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement
spécifique de vente d'eau pour les raccordements domestiques de la « spécifique de vente d'eau pour les raccordements domestiques de la «
TMVW » en exécution de l'article 16, § 2, du décret du 24 mai 2002 TMVW » en exécution de l'article 16, § 2, du décret du 24 mai 2002
relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine
Le Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Le Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la
Culture, Culture,
Vu le décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation Vu le décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation
humaine, notamment l'article 16, § 2 ; humaine, notamment l'article 16, § 2 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011 portant définition Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011 portant définition
des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de
distribution d'eau et de leurs clients relatifs à l'approvisionnement distribution d'eau et de leurs clients relatifs à l'approvisionnement
en eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de en eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de
l'obligation d'assainissement et au règlement général de vente d'eau, l'obligation d'assainissement et au règlement général de vente d'eau,
notamment l'article 23; notamment l'article 23;
Considérant que le règlement spécifique de vente d'eau pour les Considérant que le règlement spécifique de vente d'eau pour les
raccordements domestiques de la « TMVW » a été reçu le 10 décembre raccordements domestiques de la « TMVW » a été reçu le 10 décembre
2013; 2013;
Considérant que le règlement spécifique de vente d'eau concerné a été Considérant que le règlement spécifique de vente d'eau concerné a été
transmis pour avis le 16 décembre au fonctionnaire de surveillance transmis pour avis le 16 décembre au fonctionnaire de surveillance
Environnement, au fonctionnaire de surveillance Ecologie et au Environnement, au fonctionnaire de surveillance Ecologie et au
superviseur économique; superviseur économique;
Considérant que les avis du fonctionnaire de surveillance Considérant que les avis du fonctionnaire de surveillance
Environnement, du fonctionnaire de surveillance Ecologie et du Environnement, du fonctionnaire de surveillance Ecologie et du
fonctionnaire de surveillance Economie ont été transmis respectivement fonctionnaire de surveillance Economie ont été transmis respectivement
les 17 janvier 2014, 8 janvier 2014 et 14 janvier 2014 et qu'ils les 17 janvier 2014, 8 janvier 2014 et 14 janvier 2014 et qu'ils
étaient tous favorables. Aucune incompatibilité avec le règlement étaient tous favorables. Aucune incompatibilité avec le règlement
général de vente d'eau n'a été remarquée. général de vente d'eau n'a été remarquée.
Considérant que les avis sont favorables et après examen, il peut être Considérant que les avis sont favorables et après examen, il peut être
consenti à l'approbation du règlement spécifique de vente d'eau consenti à l'approbation du règlement spécifique de vente d'eau
concerné, vu que ce dernier n'est pas contraire au règlement général concerné, vu que ce dernier n'est pas contraire au règlement général
de vente d'eau et aux dispositions du décret du 24 mai 2002 relatif de vente d'eau et aux dispositions du décret du 24 mai 2002 relatif
aux eaux destinées à l'utilisation humaine et à ses arrêtés aux eaux destinées à l'utilisation humaine et à ses arrêtés
d'exécution. d'exécution.
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le règlement spécifique de vente d'eau pour les

Article 1er.Le règlement spécifique de vente d'eau pour les

raccordements domestiques de la « TMVW », qui a été introduit le 10 raccordements domestiques de la « TMVW », qui a été introduit le 10
décembre 2013, est approuvé. décembre 2013, est approuvé.

Art. 2.Un recours en annulation peut être introduit auprès du Conseil

Art. 2.Un recours en annulation peut être introduit auprès du Conseil

d'Etat dans les soixante jours après la notification. d'Etat dans les soixante jours après la notification.
La requête doit être déposée par lettre recommandée au Conseil d'Etat, La requête doit être déposée par lettre recommandée au Conseil d'Etat,
ensemble avec trois copies certifiées conformes par le signataire en ensemble avec trois copies certifiées conformes par le signataire en
autant d'exemplaires qu'il y a de parties adverses. Lorsque la demande autant d'exemplaires qu'il y a de parties adverses. Lorsque la demande
d'annulation comporte également une demande de suspension de d'annulation comporte également une demande de suspension de
l'exécutoire de l'acte contesté, la demande comporte neuf copies l'exécutoire de l'acte contesté, la demande comporte neuf copies
certifiées conformes par le signataire (article 85 du règlement de certifiées conformes par le signataire (article 85 du règlement de
procédure du Conseil d'Etat, tel que modifié par l'AR du 25 avril procédure du Conseil d'Etat, tel que modifié par l'AR du 25 avril
2007). 2007).
Bruxelles, le 3 février 2014. Bruxelles, le 3 février 2014.
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la
Culture, Culture,
J. SCHAUVLIEGE J. SCHAUVLIEGE
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