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Arrêté ministériel accordant la compétence de nomination des membres des commissions et des sous-commissions paritaires au fonctionnaire du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale | Arrêté ministériel accordant la compétence de nomination des membres des commissions et des sous-commissions paritaires au fonctionnaire du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
3 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel accordant la compétence de | 3 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel accordant la compétence de |
nomination des membres des commissions et des sous-commissions | nomination des membres des commissions et des sous-commissions |
paritaires au fonctionnaire du Service public fédéral Emploi, Travail | paritaires au fonctionnaire du Service public fédéral Emploi, Travail |
et Concertation sociale | et Concertation sociale |
Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 42, dernier | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 42, dernier |
alinéa, deuxième phrase, inséré par la loi-programme du 22 décembre | alinéa, deuxième phrase, inséré par la loi-programme du 22 décembre |
2003, | 2003, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le directeur général de la Direction générale Relations |
Article 1er.Le directeur général de la Direction générale Relations |
collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et | collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et |
Concertation sociale est désigné pour la nomination des membres des | Concertation sociale est désigné pour la nomination des membres des |
commissions et des sous-commissions paritaires. | commissions et des sous-commissions paritaires. |
Art. 2.En cas d'empêchement du fonctionnaire visé à l'article 1er, le |
Art. 2.En cas d'empêchement du fonctionnaire visé à l'article 1er, le |
fonctionnaire, titulaire d'un grade au moins de rang 15 de la même | fonctionnaire, titulaire d'un grade au moins de rang 15 de la même |
Direction générale, est désigné pour la nomination des membres des | Direction générale, est désigné pour la nomination des membres des |
commissions et des sous-commissions paritaires. | commissions et des sous-commissions paritaires. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2004. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2004. |
Bruxelles, le 3 février 2004. | Bruxelles, le 3 février 2004. |
F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |