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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 03/02/2004
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Arrêté ministériel accordant la compétence de nomination des membres des commissions et des sous-commissions paritaires au fonctionnaire du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale Arrêté ministériel accordant la compétence de nomination des membres des commissions et des sous-commissions paritaires au fonctionnaire du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
3 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel accordant la compétence de 3 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel accordant la compétence de
nomination des membres des commissions et des sous-commissions nomination des membres des commissions et des sous-commissions
paritaires au fonctionnaire du Service public fédéral Emploi, Travail paritaires au fonctionnaire du Service public fédéral Emploi, Travail
et Concertation sociale et Concertation sociale
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 42, dernier travail et les commissions paritaires, notamment l'article 42, dernier
alinéa, deuxième phrase, inséré par la loi-programme du 22 décembre alinéa, deuxième phrase, inséré par la loi-programme du 22 décembre
2003, 2003,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le directeur général de la Direction générale Relations

Article 1er.Le directeur général de la Direction générale Relations

collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et
Concertation sociale est désigné pour la nomination des membres des Concertation sociale est désigné pour la nomination des membres des
commissions et des sous-commissions paritaires. commissions et des sous-commissions paritaires.

Art. 2.En cas d'empêchement du fonctionnaire visé à l'article 1er, le

Art. 2.En cas d'empêchement du fonctionnaire visé à l'article 1er, le

fonctionnaire, titulaire d'un grade au moins de rang 15 de la même fonctionnaire, titulaire d'un grade au moins de rang 15 de la même
Direction générale, est désigné pour la nomination des membres des Direction générale, est désigné pour la nomination des membres des
commissions et des sous-commissions paritaires. commissions et des sous-commissions paritaires.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2004.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2004.

Bruxelles, le 3 février 2004. Bruxelles, le 3 février 2004.
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
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