← Retour vers "Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, le règlement transactionnel visé à l'article 13 "
Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, le règlement transactionnel visé à l'article 13 | Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, le règlement transactionnel visé à l'article 13 |
---|---|
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
3 AOUT 2006. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés | 3 AOUT 2006. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés |
de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 20 décembre 2002 | de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 20 décembre 2002 |
relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, le | relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, le |
règlement transactionnel visé à l'article 13 | règlement transactionnel visé à l'article 13 |
Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
Vu la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des | Vu la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des |
dettes du consommateur, notamment l'article 13; | dettes du consommateur, notamment l'article 13; |
Vu l'arrêté royal du 17 mai 2006 relatif au règlement transactionnel | Vu l'arrêté royal du 17 mai 2006 relatif au règlement transactionnel |
des infractions à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement | des infractions à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement |
amiable des dettes du consommateur, | amiable des dettes du consommateur, |
Arrête : | Arrête : |
Article unique. Le directeur général et, en cas d'absence ou | Article unique. Le directeur général et, en cas d'absence ou |
d'empêchement, le conseiller général de la Direction générale du | d'empêchement, le conseiller général de la Direction générale du |
Controle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, | Controle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, |
P.M.E., Classes Moyennes et Energie, sont désignés pour proposer aux | P.M.E., Classes Moyennes et Energie, sont désignés pour proposer aux |
auteurs d'infractions à la loi du 20 décembre 2002 relative au | auteurs d'infractions à la loi du 20 décembre 2002 relative au |
recouvrement amiable des dettes du consommateur, le règlement | recouvrement amiable des dettes du consommateur, le règlement |
transactionnel visé à l'article 13 de la loi. | transactionnel visé à l'article 13 de la loi. |
Bruxelles, le 3 août 2006. | Bruxelles, le 3 août 2006. |
M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |