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| Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, le règlement transactionnel visé à l'article 13 | Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, le règlement transactionnel visé à l'article 13 |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 3 AOUT 2006. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés | 3 AOUT 2006. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés |
| de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 20 décembre 2002 | de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 20 décembre 2002 |
| relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, le | relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, le |
| règlement transactionnel visé à l'article 13 | règlement transactionnel visé à l'article 13 |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| Vu la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des | Vu la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des |
| dettes du consommateur, notamment l'article 13; | dettes du consommateur, notamment l'article 13; |
| Vu l'arrêté royal du 17 mai 2006 relatif au règlement transactionnel | Vu l'arrêté royal du 17 mai 2006 relatif au règlement transactionnel |
| des infractions à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement | des infractions à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement |
| amiable des dettes du consommateur, | amiable des dettes du consommateur, |
| Arrête : | Arrête : |
| Article unique. Le directeur général et, en cas d'absence ou | Article unique. Le directeur général et, en cas d'absence ou |
| d'empêchement, le conseiller général de la Direction générale du | d'empêchement, le conseiller général de la Direction générale du |
| Controle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, | Controle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, |
| P.M.E., Classes Moyennes et Energie, sont désignés pour proposer aux | P.M.E., Classes Moyennes et Energie, sont désignés pour proposer aux |
| auteurs d'infractions à la loi du 20 décembre 2002 relative au | auteurs d'infractions à la loi du 20 décembre 2002 relative au |
| recouvrement amiable des dettes du consommateur, le règlement | recouvrement amiable des dettes du consommateur, le règlement |
| transactionnel visé à l'article 13 de la loi. | transactionnel visé à l'article 13 de la loi. |
| Bruxelles, le 3 août 2006. | Bruxelles, le 3 août 2006. |
| M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |