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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 03/08/2006
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Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, le règlement transactionnel visé à l'article 13 Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, le règlement transactionnel visé à l'article 13
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
3 AOUT 2006. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés 3 AOUT 2006. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés
de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 20 décembre 2002 de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 20 décembre 2002
relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, le relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, le
règlement transactionnel visé à l'article 13 règlement transactionnel visé à l'article 13
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des Vu la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des
dettes du consommateur, notamment l'article 13; dettes du consommateur, notamment l'article 13;
Vu l'arrêté royal du 17 mai 2006 relatif au règlement transactionnel Vu l'arrêté royal du 17 mai 2006 relatif au règlement transactionnel
des infractions à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement des infractions à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement
amiable des dettes du consommateur, amiable des dettes du consommateur,
Arrête : Arrête :
Article unique. Le directeur général et, en cas d'absence ou Article unique. Le directeur général et, en cas d'absence ou
d'empêchement, le conseiller général de la Direction générale du d'empêchement, le conseiller général de la Direction générale du
Controle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, Controle et de la Médiation du Service public fédéral Economie,
P.M.E., Classes Moyennes et Energie, sont désignés pour proposer aux P.M.E., Classes Moyennes et Energie, sont désignés pour proposer aux
auteurs d'infractions à la loi du 20 décembre 2002 relative au auteurs d'infractions à la loi du 20 décembre 2002 relative au
recouvrement amiable des dettes du consommateur, le règlement recouvrement amiable des dettes du consommateur, le règlement
transactionnel visé à l'article 13 de la loi. transactionnel visé à l'article 13 de la loi.
Bruxelles, le 3 août 2006. Bruxelles, le 3 août 2006.
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
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