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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 03/04/2023
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Arrêté ministériel du 3 avril 2023 définissant la liste des indicateurs d'évaluation et de suivi et le contenu minimal du rapport d'évaluation circonstancié visé à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 portant exécution de certaines mesures sociales prévues dans l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau Arrêté ministériel du 3 avril 2023 définissant la liste des indicateurs d'évaluation et de suivi et le contenu minimal du rapport d'évaluation circonstancié visé à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 portant exécution de certaines mesures sociales prévues dans l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
3 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel du 3 avril 2023 définissant la 3 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel du 3 avril 2023 définissant la
liste des indicateurs d'évaluation et de suivi et le contenu minimal liste des indicateurs d'évaluation et de suivi et le contenu minimal
du rapport d'évaluation circonstancié visé à l'article 9 de l'arrêté du rapport d'évaluation circonstancié visé à l'article 9 de l'arrêté
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022
portant exécution de certaines mesures sociales prévues dans portant exécution de certaines mesures sociales prévues dans
l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique
de l'eau de l'eau
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé
de l'Environnement et de la politique de l'Eau, de l'Environnement et de la politique de l'Eau,
Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant Bruxelles Environnement, Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant Bruxelles Environnement,
confirmé par la loi du 16 juin 1989, l'article 3, § 3, modifié par confirmé par la loi du 16 juin 1989, l'article 3, § 3, modifié par
l'ordonnance du 3 mai 2018 ; l'ordonnance du 3 mai 2018 ;
Vu l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la Vu l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la
politique de l'eau ; politique de l'eau ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er
juin 2022 portant exécution de certaines mesures sociales prévues dans juin 2022 portant exécution de certaines mesures sociales prévues dans
l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique
de l'eau, l'article 9 ; de l'eau, l'article 9 ;
Vu l'avis A-2022-75 de Brupartners, donné le 17 novembre 2022 ; Vu l'avis A-2022-75 de Brupartners, donné le 17 novembre 2022 ;
Vu l'avis A-2022-002 du Conseil de l'Environnement (Comité des Usagers Vu l'avis A-2022-002 du Conseil de l'Environnement (Comité des Usagers
de l'Eau), donné le 3 novembre 2022 ; de l'Eau), donné le 3 novembre 2022 ;
Vu l'avis 72.965/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 février 2023, en Vu l'avis 72.965/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 février 2023, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête : Arrête :

Article 1er.La liste des indicateurs d'évaluation et de suivi visés à

Article 1er.La liste des indicateurs d'évaluation et de suivi visés à
l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 portant exécution de certaines Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 portant exécution de certaines
mesures sociales prévues dans l'ordonnance du 20 octobre 2006 mesures sociales prévues dans l'ordonnance du 20 octobre 2006
établissant un cadre pour la politique de l'eau figure en annexe. établissant un cadre pour la politique de l'eau figure en annexe.

Art. 2.Le rapport d'évaluation circonstancié visé à l'article 9,

Art. 2.Le rapport d'évaluation circonstancié visé à l'article 9,
alinéa 1er, du même arrêté du Gouvernement de la Région de alinéa 1er, du même arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 établi par Bruxelles Environnement Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 établi par Bruxelles Environnement
doit contenir au minimum les informations suivantes : doit contenir au minimum les informations suivantes :
a. une présentation de l'évolution pluriannuelle des indicateurs a. une présentation de l'évolution pluriannuelle des indicateurs
d'évaluation et de suivi repris en annexe ; d'évaluation et de suivi repris en annexe ;
b. une analyse de l'évolution pluriannuelle visée sous a. Cette b. une analyse de l'évolution pluriannuelle visée sous a. Cette
analyse est soumise par Bruxelles Environnement pour commentaire aux analyse est soumise par Bruxelles Environnement pour commentaire aux
membres du groupe de travail visé à l'article 8 du même arrêté du membres du groupe de travail visé à l'article 8 du même arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 ; Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 ;
c. des recommandations pour améliorer la lutte contre la précarité c. des recommandations pour améliorer la lutte contre la précarité
hydrique en Région de Bruxelles-Capitale. hydrique en Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui
suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après
sa publication au Moniteur belge. sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 avril 2023. Bruxelles, le 3 avril 2023.
A. MARON A. MARON
ANNEXE ANNEXE
Liste des indicateurs d'évaluation et de suivi visé à l'article 9, Liste des indicateurs d'évaluation et de suivi visé à l'article 9,
alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 portant exécution de certaines Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 portant exécution de certaines
mesures sociales prévues dans l'ordonnance du 20 octobre 2006 mesures sociales prévues dans l'ordonnance du 20 octobre 2006
établissant un cadre pour la politique de l'eau des mesures sociales établissant un cadre pour la politique de l'eau des mesures sociales
établi par Bruxelles Environnement établi par Bruxelles Environnement
Mesure sociale Mesure sociale
Indicateur Indicateur
1 1
Fonds Social de l'Eau (FSE) Fonds Social de l'Eau (FSE)
Taux d'utilisation du FSE pour l'année écoulée Taux d'utilisation du FSE pour l'année écoulée
2 2
Nombre d'interventions du FSE, ventilé par CPAS, au cours de l'année Nombre d'interventions du FSE, ventilé par CPAS, au cours de l'année
écoulée écoulée
3 3
Montant moyen de l'intervention du FSE pour l'année écoulée Montant moyen de l'intervention du FSE pour l'année écoulée
4 4
Montant médian de l'intervention du FSE pour l'année écoulée Montant médian de l'intervention du FSE pour l'année écoulée
5 5
Nombre de refus d'intervention du FSE pour l'année écoulée Nombre de refus d'intervention du FSE pour l'année écoulée
6 6
Interdiction de coupures d'eau domestiques Interdiction de coupures d'eau domestiques
Nombre de coupures effectives d'eau au cours de l'année écoulée Nombre de coupures effectives d'eau au cours de l'année écoulée
7 7
Intervention sociale Intervention sociale
Nombre total de ménages dans les conditions pour bénéficier de Nombre total de ménages dans les conditions pour bénéficier de
l'intervention sociale (= nombre de ménages BIM pour l'année écoulée) l'intervention sociale (= nombre de ménages BIM pour l'année écoulée)
8 8
Nombre annuel de ménages dans les conditions pour bénéficier de Nombre annuel de ménages dans les conditions pour bénéficier de
l'intervention sociale disposant d'un compteur individuel pour l'année l'intervention sociale disposant d'un compteur individuel pour l'année
écoulée écoulée
9 9
Nombre annuel de ménages dans les conditions pour bénéficier de Nombre annuel de ménages dans les conditions pour bénéficier de
l'intervention sociale disposant d'un compteur collectif pour l'année l'intervention sociale disposant d'un compteur collectif pour l'année
écoulée écoulée
10 10
Nombre total de ménages ayant bénéficié effectivement de Nombre total de ménages ayant bénéficié effectivement de
l'intervention sociale (compteurs individuels et compteurs collectifs) l'intervention sociale (compteurs individuels et compteurs collectifs)
pour l'année écoulée pour l'année écoulée
11 11
Nombre de ménages disposant d'un compteur individuel et ayant Nombre de ménages disposant d'un compteur individuel et ayant
bénéficié effectivement de l'intervention sociale pour l'année écoulée bénéficié effectivement de l'intervention sociale pour l'année écoulée
12 12
Nombre de ménages disposant d'un compteur collectif et ayant bénéficié Nombre de ménages disposant d'un compteur collectif et ayant bénéficié
effectivement de l'intervention sociale pour l'année écoulée effectivement de l'intervention sociale pour l'année écoulée
13 13
Coût de l'intervention sociale (montant total octroyé et frais Coût de l'intervention sociale (montant total octroyé et frais
opérationnels et de gestion) pour l'année écoulée opérationnels et de gestion) pour l'année écoulée
14 14
Répartition des ménages ayant bénéficié de l'Intervention sociale pour Répartition des ménages ayant bénéficié de l'Intervention sociale pour
l'année écoulée par nombre de membres composant le ménage l'année écoulée par nombre de membres composant le ménage
15 15
Ventilation par commune (par code postal) des ménages ayant bénéficié Ventilation par commune (par code postal) des ménages ayant bénéficié
de l'Intervention sociale pour l'année écoulée de l'Intervention sociale pour l'année écoulée
16 16
Mensualisation de la facture d'eau Mensualisation de la facture d'eau
Pourcentage du nombre de ménages ayant reçu une facture d'eau Pourcentage du nombre de ménages ayant reçu une facture d'eau
mensuelle pour l'année écoulée mensuelle pour l'année écoulée
17 17
Plans de paiement raisonnables (PPR) Plans de paiement raisonnables (PPR)
Nombre de PPR demandés au cours de l'année Nombre de PPR demandés au cours de l'année
18 18
Nombre de PPR octroyés au cours de l'année Nombre de PPR octroyés au cours de l'année
19 19
Nombre de PPR en cours au 31 décembre de l'année écoulée Nombre de PPR en cours au 31 décembre de l'année écoulée
20 20
Nombre de PPR en cours respectés au 31 décembre de l'année écoulée Nombre de PPR en cours respectés au 31 décembre de l'année écoulée
21 21
Durée moyenne des PPR octroyés au cours de l'année écoulée Durée moyenne des PPR octroyés au cours de l'année écoulée
22 22
Suivi général de la précarité Hydrique - Efficacité des mesures Suivi général de la précarité Hydrique - Efficacité des mesures
Pourcentage de ménages en défaut de paiement pour l'année écoulée Pourcentage de ménages en défaut de paiement pour l'année écoulée
23 23
Montant total des arriérés de paiement cumulés au 31 décembre de Montant total des arriérés de paiement cumulés au 31 décembre de
l'année écoulée l'année écoulée
24 24
Montant total des factures impayées pour l'année écoulée Montant total des factures impayées pour l'année écoulée
25 25
Nombre de procédures judiciaires initiées au cours de l'année Nombre de procédures judiciaires initiées au cours de l'année
26 26
Nombre de mises en demeure envoyées au cours de l'année Nombre de mises en demeure envoyées au cours de l'année
27 27
Montant moyen de la facture annuelle pour un ménage de 2 personnes Montant moyen de la facture annuelle pour un ménage de 2 personnes
pour l'année écoulée pour l'année écoulée
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 3 avril 2023 définissant Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 3 avril 2023 définissant
la liste des indicateurs d'évaluation et de suivi et le contenu la liste des indicateurs d'évaluation et de suivi et le contenu
minimal du rapport d'évaluation circonstancié visé à l'article 9 de minimal du rapport d'évaluation circonstancié visé à l'article 9 de
l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er
juin 2022 portant exécution de certaines mesures sociales prévues dans juin 2022 portant exécution de certaines mesures sociales prévues dans
l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique
de l'eau. de l'eau.
A. MARON A. MARON
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